15 April 2004 Internal T.I. 2004-0062451I7 F - Résidence principale

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions:

1. Est-ce que la disposition de la partie du fonds de terre excédant un demi-hectare doit être déclarée séparément de la disposition de celle qui se qualifie comme résidence principale?

2. Selon notre pratique administrative, est-ce que le contribuable devait produire un formulaire T2091 à l'égard de la partie du bien qui est admissible comme résidence principale?

Position Adoptée:

1. La partie du fonds de terre excédant un demi-hectare ne répond pas à la définition de résidence principale. Sa disposition doit être déclarée séparément de la disposition de la partie qui est admissible comme résidence principale et le gain en capital doit être calculé séparément.

2. Si le contribuable n'a pas de gain résultant de la disposition du bien par ailleurs admissible comme résidence principale après l'utilisation de la formule d'exemption pour résidence principale et si la situation décrite au paragraphe 7b) du Bulletin d'interprétation IT-120R6 ne s'applique pas, il n'était pas obligé, selon notre pratique administrative, de produire un formulaire T2091.

Raisons:

1. Paragraphe 19 du Bulletin d'interprétation IT-120R6.

2. Paragraphe 7 du Bulletin d'interprétation IT-120R6.

Le 15 avril 2004

XXXXXXXXXX 	                                    Administration centrale
Bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX 	Sylvie Labarre, CA
Services techniques	                        (613) 957-8953

		                                     2004-006245

Production du formulaire T2091

La présente fait suite à votre courrier électronique du 16 février 2004 dans lequel vous nous demandez notre opinion concernant le sujet mentionné en titre.

Le contribuable a vendu une résidence qu'il a acquise deux ans auparavant. La superficie totale du fonds de terre sous-jacent à la résidence et de celui adjacent excède un demi-hectare. Le contribuable n'a pas produit le formulaire T2091(IND), Désignation d'un bien comme résidence principale par un particulier (autre qu'une fiducie personnelle), (ci-après " T2091 ") pensant qu'il n'était pas tenu de le produire et n'a pas déclaré de gain en capital.

Lors de la vérification de la déclaration de revenu du contribuable, vous lui indiquez qu'il a un gain en capital imposable à la disposition de sa résidence en raison du fonds de terre excédant un demi-hectare. Vous lui indiquez que le formulaire T2091 aurait dû être produit pour désigner la résidence comme étant une résidence principale en raison de ce fonds de terre excédentaire. Le contribuable veut produire le formulaire T2091 pour que le gain sur la partie admissible comme résidence principale soit réduit de l'exemption pour résidence principale.

Vous désirez savoir si vous devez accorder, au contribuable, l'exemption pour résidence principale qu'il réclame même s'il envoie le formulaire T2091 après la production de sa déclaration de revenu pour l'année de disposition de la résidence.

Nos commentaires

L'alinéa e) de la définition de résidence principale à l'article 54 de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") prévoit que la résidence principale d'un contribuable est réputée comprendre le fonds de terre sous-jacent au logement ainsi que la partie du fonds de terre adjacent qu'il est raisonnable de considérer comme facilitant l'usage du logement comme résidence mais que, dans le cas où la superficie totale du fonds de terre sous-jacent et de cette partie excède un demi-hectare, l'excédent n'est réputé faciliter l'usage du logement que si le contribuable établit qu'il était nécessaire à cet usage.

Dans la présente situation, la superficie totale du fonds de terre excède un demi-hectare et selon ce que nous comprenons, le contribuable n'a pas établi que l'excédent était nécessaire à l'usage du logement comme résidence. Par conséquent, la portion du fonds de terre d'une superficie excédentaire ne fait pas partie de la résidence principale et représente une autre immobilisation dont la disposition doit être traitée séparément de la disposition de la résidence principale. Tel qu'indiqué au paragraphe 19 du Bulletin d'interprétation IT-120R6, le gain réalisé à l'égard de la partie du bien admissible comme résidence principale doit être calculé séparément du gain réalisé à l'égard de la partie du bien qui ne se qualifie pas comme résidence principale (le fonds de terre excédentaire). Seul le gain à l'égard de la partie du bien admissible comme résidence principale peut être réduit ou éliminé par l'exemption pour résidence principale. Le produit de disposition et le prix de base rajusté doivent être répartis entre ces deux parties du bien.

Le contribuable aurait dû déclarer la disposition du fonds de terre excédentaire à l'annexe 3 de sa déclaration de revenu comme un bien distinct de la résidence principale et il aurait dû ajouter le gain en capital imposable en résultant sur sa déclaration de revenu.

À notre avis, la partie qui est par ailleurs admissible comme résidence principale et qui ne comprend pas le fonds de terre excédentaire est la seule partie qui doit être désignée comme résidence principale sur le formulaire T2091 et la seule partie dont le calcul du gain doit être indiqué sur ce formulaire. Cependant, tel que mentionné au paragraphe 7 du Bulletin d'interprétation IT-120R6, nous avons comme pratique administrative de ne pas exiger la production du formulaire T2091 lorsqu'il n'y a pas de gain en capital imposable résultant de la disposition du bien, par ailleurs admissible comme résidence principale, après l'utilisation de la formule d'exemption pour résidence principale et lorsque la situation décrite au paragraphe 7b) du Bulletin d'interprétation IT-120R6 ne s'applique pas. Selon ce que vous nous indiquez dans votre courrier, il semble que le contribuable n'avait pas de gain sur la partie par ailleurs admissible comme résidence principale suite à l'utilisation de l'exemption pour résidence principale. Par conséquent, en supposant que la situation décrite au paragraphe 7b) du Bulletin d'interprétation IT-120R6 ne s'applique pas, il semble que le contribuable n'avait pas à produire le formulaire T2091 selon notre pratique administrative pour pouvoir bénéficier de l'exemption pour résidence principale.

Dans une situation où le produit de disposition d'une résidence principale dépasse son prix de base rajusté, où le propriétaire peut désigner le bien comme résidence principale pour chacune de ses années de détention et où le propriétaire ne produit pas le formulaire T2091 en raison de la politique administrative, l'ARC considère qu'il a produit une T2091 et qu'il a désigné le bien comme étant sa résidence principale pour chacune des années de détention de la résidence principale. Aucun autre bien ne pourra être désigné comme résidence principale pour ces années par la suite. Il n'y a aucune disposition de la Loi qui permettrait au contribuable de produire, par la suite, une T2091 modifiant la désignation que l'ARC considère qu'il a faite.

Par contre, dans une situation où, même selon la pratique administrative, un contribuable doit produire une T2091 dans la déclaration de revenu qu'il est tenu de produire pour l'année d'imposition au cours de laquelle il a disposé de la résidence, le ministre pourrait renoncer conformément au paragraphe 220(2.1) de la Loi à exiger qu'une personne produise ce formulaire. Vous trouverez la liste des personnes auxquelles le ministre a délégué les pouvoirs et fonctions qu'il a en vertu du paragraphe 220(2.1) de la Loi à l'adresse électronique http://www.cra-arc.gc.ca/tax/technical/delegationofpowers/menu-f.html.

Pour votre information, une copie de cette lettre sera épurée selon les critères contenus dans la Loi sur l'accès à l'information et sera disponible dans la Bibliothèque de l'ARC qui se trouve sur votre réseau local ou sur Intranet. Une copie de la version épurée sera également distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour insertion dans leurs banques de données. Le processus d'épuration permet d'enlever toute information qui n'a pas à être dévoilée y compris toute information qui permettrait l'identification du contribuable. Si votre client demande une copie de cette lettre, vous pouvez lui remettre une copie épurée de la lettre telle qu'elle se trouve dans la Bibliothèque de l'ARC. Le client peut aussi demander une copie de la lettre épurée en vertu des critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur laquelle apparaît le nom du contribuable. Toute demande à cet effet devrait être faite auprès de Madame Jackie Page au (819) 994-2898. La copie épurée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels vous sera alors envoyée pour que vous puissiez la remettre à votre client.

Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles. Si vous désirez des renseignements supplémentaires concernant le contenu du présent document, n'hésitez pas à communiquer avec nous.

Ghislaine Landry, CGA
pour le Directeur
Division des entreprises et des
sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la planification