8 October 2010 Roundtable, 2010-0373591C6 F - Disp. d'une résidence principale par une fiducie

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principal Issues: Est-ce qu'une fiducie doit déclarer la disposition d'une résidence principale dans sa déclaration de renseignements T3 lorsque cette résidence principale se qualifie en totalité pour l'exemption de gain en capital pour résidence principale pour laquelle aucun choix de 1994 n'a été effectué?

Position: Oui.

Reasons: Dans certaines circonstances seulement, l'ARC n'exige pas de remplir et de produire le formulaire T2091(IND) avec la déclaration de revenu du contribuable. Cette pratique ne s'applique toutefois pas aux fiducies personnelles qui désignent un bien comme leur résidence principale pour une ou plusieurs années d'imposition.

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2010

Question 26

Déclaration de la disposition d'une résidence principale par une fiducie

Selon la politique administrative de l'ARC (note de bas de page 1) , un contribuable qui dispose de sa résidence principale n'a pas à déclarer cette vente dans sa déclaration de revenus à condition que :

• cette résidence ait été la résidence principale pendant chaque année depuis la date d'acquisition par le propriétaire;
• le contribuable ou son époux ou conjoint de fait n'a pas produit un choix de déclarer un gain en capital sur un bien possédé en fin de journée le 22 février 1994 à l'égard du bien qui était la résidence principale du contribuable.

De plus, selon plusieurs interprétations techniques, l'ARC a confirmé qu'une fiducie pouvait bénéficier de l'exemption pour gain en capital lors de la disposition d'une résidence principale selon 40(2)b) L.I.R. (note de bas de page 2) en produisant le formulaire prescrit T1079 (note de bas de page 3) .

Considérant la situation suivante :

Une fiducie est propriétaire d'une résidence se qualifiant en totalité pour l'exemption de gain en capital pour résidence principale pour laquelle aucun choix de 1994 n'a été effectué.

Question à l'ARC

Est-ce que l'ARC est disposée à appliquer une politique administrative semblable à celle d'un particulier et à confirmer qu'une telle fiducie n'a pas à déclarer la disposition de cette résidence principale dans sa déclaration de renseignements T3?

Réponse de l'ARC

L'article 2301 R.I.R. prévoit que toute désignation effectuée par un contribuable d'un bien comme résidence principale pour une ou plusieurs années d'imposition doit être faite dans la déclaration de revenu qu'il est tenu de produire en vertu de l'article 150 L.I.R. pour l'année d'imposition au cours de laquelle il a disposé du bien ou accordé à une autre personne une option d'acquisition du bien.

Le formulaire de désignation utilisé à cette fin est le formulaire T2091(IND), Désignation d'un bien comme résidence principale par un particulier (autre qu'une fiducie personnelle). Par contre, lorsque c'est une fiducie personnelle qui désigne un bien comme sa résidence principale pour une ou plusieurs années d'imposition, le fiduciaire doit plutôt remplir et produire le formulaire T1079, Désignation d'un bien comme résidence principale par une fiducie personnel.

Dans certaines circonstances seulement, l'ARC n'exige pas de remplir et de produire le formulaire T2091(IND) avec la déclaration de revenus du contribuable. Cette pratique ne s'applique toutefois pas aux fiducies personnelles qui désignent un bien comme leur résidence principale pour une ou plusieurs années d'imposition. Le ou les fiduciaires d'une telle fiducie doivent par conséquent toujours remplir et produire le formulaire T1079 conformément à l'article 2301 R.I.R.

ROUND TABLE ON FEDERAL TAXATION
APFF - 2010 CONFERENCE

Question 26

Statement of disposition of a principal residence by a trust

According to the CRA's administrative policy (note de bas de page 4) , a taxpayer who disposes of his/her principal residence does not need to report the sale in his/her tax return provided that:

• the residence has been the principal residence every year since the date on which the owner acquired it; and
• the taxpayer or his/her spouse or common-law partner has not filed an election to report a capital gain on a property owned at the end of the day on February 22, 1994, with regard to the property that was the taxpayer's principal residence.

In addition, according to several technical interpretations, the CRA has confirmed that a trust could receive the capital gain exemption for the disposition of a principal residence, under 40(2)(b) of the ITA, (note de bas de page 5) by filing prescribed form T1079. (note de bas de page 6)

Consider the following situation:

A trust owns a residence that fully qualifies for the capital gain exemption on a principal residence for which no 1994 election has been made.

Question for the CRA

Is the CRA applies an administrative policy similar to that of an individual, and can CRA confirms that the trust does not need to report the disposition of the principal residence in its T3 information return?

CRA response

Section 2301 of the ITR requires that any designation made by a taxpayer regarding a property as a principal residence for one or more taxation years must be reported in the tax return that the taxpayer is responsible for filing pursuant to section 150 of the ITA, for the taxation year in which he/she disposed of the property or granted another person an option to acquire the property.

The designation form used for that purpose is T2091(IND), Designation of a Property as a Principal Residence by an Individual (Other than a Personal Trust). However, when a personal trust is designating a property as a principal residence for one or more taxation years, the trustee must complete and file form T1079, Designation of a Property as a Principal Residence by a Personal Trust.

In certain circumstances, the CRA does not require that form T2091(IND) be completed and filed with the taxpayer's tax return. However, this practice does not apply to personal trusts that designate a property as their principal residence for one or more taxation years. Consequently, the trustees of this type of trust must always complete and file form T1079 in accordance with section 2301 of the ITR.

RESPONSE PREPARED BY

Michael Hamilton
Specialty Audits Section
Compliance Programs Branch
(613) 948-6959
Octobre 8, 2010
2010-037359

NOTES DE BAS DE PAGE

En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues
dans le document original sont reproduites ci-dessous :

1 AGENCE DU REVENU DU CANADA, T4037, " Gain en capital 2009 ", 5 janvier 2010 p. 46 ; AGENCE DU REVENU DU CANADA, IT-120R6, " Résidence principale ", 17 juillet 2003, par. 7
2 AGENCE DU REVENU DU CANADA, interprétation technique 2002-0171847, " Résidence d'une fiducie ", 5 décembre 2002 ; AGENCE DU REVENU DU CANADA, interprétation technique 2004-0062451I7, " Résidence principale ", 15 avril 2004
3 AGENCE DU REVENU DU CANADA, T4013, " T3 - Guide des fiducies ", 22 mars 2010, p. 32
4 CANADA REVENUE AGENCY, T4037, "Capital Gains 2009," January 5, 2010 p. 46; CANADA REVENUE AGENCY, IT-120R6, "Principal Residence," July 17, 2003, par. 7
5 CANADA REVENUE AGENCY, Technical Interpretation 2002-0171847, "Residence of a Trust," December 5, 2002; CANADA REVENUE AGENCY, Technical Interpretation 2004-0062451I7, "Principal Residence," April 15, 2004
6 CANADA REVENUE AGENCY, T4013, "T3 - Trust Guide," March 22, 2010, p. 32