Search - 广东省2002政府工作报告 一小发展 金句

Position: General comments Reasons: Question of fact. 2002-017690 XXXXXXXXXX Guy Goulet CA, M.Fisc. (613) 957-9768 Le 13 janvier 2003 Monsieur, Objet: Société privée sous contrôle canadien La présente est en réponse à votre lettre du 27 novembre 2002 dans laquelle vous nous demandez notre opinion concernant la qualification d'une société, CANCO, à titre de " Société privée sous contrôle canadien " (SPCC) dans la Situation donnée décrite ci-après. À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (" Loi "). ... La première condition mentionne que la société doit être une " société canadienne " et une " société privée " au sens que donne à ces expressions le paragraphe 89(1). ...

Vous mentionnez que votre client, dont les principales activités économiques consistent à gérer et à louer des espaces commerciaux, a conclu des ententes de baux d'une durée de XXXXXXXXXX ans dont les loyers afférents pour chacune des années se répartissent comme suit: XXXXXXXXXX Selon les principes comptables généralement reconnus ("PCGR") au paragraphe.55 du chapitre 3065 du Manuel de l'ICCA sur la comptabilisation des loyers provenant d'un contrat de location-exploitation, votre client devra comptabiliser les loyers selon une formule linéaire, ce qui représente un montant de XXXXXXXXXX $ par année, à l'état des résultats. ... Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, nous avons comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. ... Les présents commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, ils ne nous lient pas. ...

12 May 2004 External T.I. 2004-0065281E5- Subsection 20(8) Unedited CRA Tags 20(8) 20(1)(n) Principal Issues: Will the transitional relief discussed in the October 9, 2003, comfort letter from the Department of Finance apply to the proposed amendments to subsection 20(8) announced on December 20, 2002? ... We also acknowledge our telephone conversations (Young / XXXXXXXXXX) of May 4 and 5, 2004. ... If enacted, the amendment will apply to all sales that occur after December 20, 2002. ...

XXXXXXXXXX Sylvie Labarre, CA 2002-016956 Le 22 avril 2003 Monsieur, Objet: Actifs utilisés principalement dans une entreprise La présente fait suite à votre fac-similé du 18 octobre 2002 dans lequel vous nous demandez notre opinion concernant le sujet ci-dessus mentionné. ... Question Vous désirez savoir si l'actif constitué des crédits d'impôt à recevoir dans la première situation ou l'actif constitué de l'impôt à recevoir dans la deuxième situation est un élément d'actif utilisé principalement dans une entreprise que la société détenant cet actif exploite activement, principalement au Canada aux fins de la définition d'" action admissible de petite entreprise " au paragraphe 110.6(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") et de la définition de " société exploitant une petite entreprise " au paragraphe 248(1) de la Loi (ci-après les " Définitions "). ... Dans ce contexte, " risquer " signifie plus qu'exposer à un risque éloigné. ...

Plus particulièrement, vous avez requis notre opinion en regard de l'application du paragraphe 122.3(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi ") à la situation ci-après décrite. ... The Queen, 2002 DTC 7442 (C.A.F.), la Cour d'appel fédérale a clairement énoncé les conditions devant être rencontrées afin qu'un particulier puisse bénéficier du crédit d'impôt pour emploi à l'étranger prévu au paragraphe 122.3(1) de la Loi (le " CIEE "). ... (b) Il était employé par une personne qui était un " employeur déterminé " au sens du paragraphe 122.3(2) de la Loi. ...

In 2002, Canco had significant taxable income in Canada, and would like to use the 1999 Korean tax to reduce the Canadian taxes in 2002. ... However, the qualifying income shall be computed without "any portion of income that was deductible under subparagraph 110(1)(f)(i) [... or] under section 110.6", or without any "tax-exempt income". ... In your situation, the qualifying income of Canco for 2002 should not be reduced by the 2000 loss claimed in 2002. ...

Le 2 juin 2008 Monsieur, Objet: Obligation de produire des feuillets T4A La présente est en réponse à votre lettre du 11 décembre 2007 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant l'obligation de produire des feuillets T4A aux termes du paragraphe 200(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu (le " RIR ") relativement à des honoraires supérieurs à 500 $ versés à des professionnels ou sous-traitants. ... A moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi "). ... Les présents commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, ils ne nous lient pas. ...

À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (" LIR "). ... Canada, [2005] 1 R.C.S. 113 (" Tsiaprailis "), vous désirez connaître la position de l'Agence du revenu du Canada (" ARC ") relativement au traitement fiscal d'une somme forfaitaire- se rapportant aux arrérages d'une pension alimentaire ainsi qu'aux droits futurs du bénéficiaire à une pension alimentaire- versée par le payeur de la pension alimentaire afin d'obtenir la libération de ses obligations imposées par une ordonnance ou un accord. ... Les présentes opinions ne constituent pas des décisions anticipées et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, elles ne nous lient pas. ...

Une fiducie de CR sera créée au bénéfice d'un actionnaire-dirigeant et l'employeur versera une contribution de 100 000 $. ... Cet alinéa précise également que la déduction est limitée à " la moins élevée d'une somme payée ou payable et d'une somme raisonnable à cet égard, en exécution d'une obligation légale de verser des intérêts ". ... ". Les présentes opinions ne constituent pas des décisions anticipées et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, elles ne nous lient pas. ...

Le 24 mars 2003 Madame Objet: Remboursement de primes La présente fait suite à votre lettre du 20 septembre 2002 dans laquelle vous demandez notre opinion sur la possibilité pour le liquidateur et la conjointe survivante du rentier décédé d'effectuer le choix du paragraphe 146(8.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") bien qu'une autre personne soit nommément désignée à titre de bénéficiaire d'un régime enregistré d'épargne retraite (ci-après REÉR) dans le testament ou dans le régime comme tel. Les faits sont les suivants: Le rentier d'un REÉR décède en 2002. ... Toutefois, le paragraphe 146(8.9) de la Loi permet de déduire de cette somme un montant désigné " remboursements de primes " relatifs au régime. ...