13 January 2003 External T.I. 2002-0176905 F - CPCC Status

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.

Principal Issues: Whether a corporation is a CCPC in a given fact situation.

Position: General comments

Reasons: Question of fact.

2002-017690

XXXXXXXXXX Guy Goulet CA, M.Fisc.

(613) 957-9768
Le 13 janvier 2003

Monsieur,

Objet : Société privée sous contrôle canadien

La présente est en réponse à votre lettre du 27 novembre 2002 dans laquelle vous nous demandez notre opinion concernant la qualification d'une société, CANCO, à titre de " Société privée sous contrôle canadien " (SPCC) dans la Situation donnée décrite ci-après.

À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (" Loi ").

Situation donnée

1. CANCO est une société canadienne et n'est pas une société publique.

2. Le capital-actions émis et payé de CANCO se compose de 1 000 000 actions de catégorie "A " et de 10 000 000 actions de catégorie "C " réparties comme suit :

3. Les actions de catégorie "A" de CANCO sont votantes (1 vote par action) et participantes.

4. Les actions de catégorie "C" de CANCO sont votantes (1 vote par action) et non participantes.

5. La convention entre actionnaires signée par les actionnaires de CANCO n'accorde aucun droit immédiat ou futur, conditionnel ou non qui permettrait de déclencher l'application de l'alinéa 251(5)b). Aucune autre entente n'est susceptible de déclencher l'application de cet alinéa.

6. USCO est une société qui a été constituée au États-Unis et est non-résidente du Canada.

7. Le capital-actions émis et payé de USCO se compose de 1 000 actions de catégorie "A " réparties comme suit :

8. CANADACO I et CANADACO II sont des SPCC.

9. Monsieur X est un particulier qui réside aux États-Unis. Il est un non-résident du Canada.

10. BELGECO est une société qui a été constituée en Belgique et est non-résidente du Canada.

11. FRANCECO est une société qui a été constituée en France et est non-résidente du Canada.

12. FINANCECO est une société d'État canadienne. Elle n'est pas une société d'État prévue par règlement.

Nos commentaires

Il nous apparaît que la Situation donnée décrite dans votre lettre pourrait constituer une situation réelle impliquant des contribuables. L'Agence des douanes et du revenu du Canada (" ADRC ") ne donne généralement pas d'opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décision anticipée. Par ailleurs, il appartient au bureau des services fiscaux concerné de déterminer si des transactions complétées ont reçu le traitement fiscal adéquat. Nous pouvons cependant vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient ne pas s'appliquer intégralement dans une situation particulière donnée.

Pour se qualifier à titre de SPCC, CANCO devrait respecter toutes les conditions prévues à la définition de SPCC au paragraphe 125(7). La première condition mentionne que la société doit être une " société canadienne " et une " société privée " au sens que donne à ces expressions le paragraphe 89(1). Il semble que CANCO pourrait rencontrer cette condition parce qu'elle réside au Canada, elle n'est pas une " société publique " et n'est pas contrôlée par une ou plusieurs sociétés publiques ou sociétés d'État prévues par règlement, ou par l'une et l'autre de celles-ci.

La deuxième condition est exposée à l'alinéa a) de la définition de SPCC au paragraphe 125(7) et spécifie que la société ne doit pas être une société contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une ou plusieurs personnes non-résidentes, par une ou plusieurs sociétés publiques, par une ou plusieurs sociétés dont une catégorie d'actions du capital-actions est cotée à une bourse de valeurs visée par règlement ou par une combinaison de ces personnes ou sociétés. Le paragraphe 256(5.1) prévoit que lorsque l'expression "contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit" est utilisée dans la Loi, une société est réputée ainsi contrôlée par une personne ou un groupe de personnes si la personne ou le groupe de personnes a une influence directe ou indirecte dont l'exercice entraînerait le contrôle de fait de la société, sauf si l'exception prévue au paragraphe 256(5.1) de la Loi s'applique. La détermination du contrôle de fait est évidemment une question de fait qui ne peut être déterminée qu'après un examen de l'ensemble des faits entourant un cas particulier. À cet égard, dans toute situation semblable à la Situation donnée, l'application possible du paragraphe 256(6.1) devrait également être prise en compte. Par conséquent, nous ne pouvons pas nous prononcer sur cette question dans le cadre de la présente demande d'opinion. Pour plus de détails, nous vous référons au bulletin d'interprétation IT-458R2.

La troisième condition est exposée à l'alinéa b) de la définition de SPCC au paragraphe 125(7) et indique que la société ne doit pas être une société contrôlée par une personne donnée, si chacune des actions de son capital-actions détenue par un non-résident, par une société publique ou par une société dont une catégorie d'actions du capital-actions est cotée à une bourse de valeurs visée par règlement était détenue par cette personne donnée. Il semble que CANCO pourrait rencontrer cette condition puisque le total des actions votantes détenues par les personnes non-résidentes (USCO, Monsieur X, FRANCECO et BELGECO) représente moins de 50 % de toutes les actions votantes en circulation.

Finalement, la dernière condition est exposée à l'alinéa c) de la définition de SPCC au paragraphe 125(7) et stipule qu'aucune des actions du capital-actions de la société ne doit être cotée à une bourse de valeurs visée par règlement. Il semble que CANCO pourrait rencontrer cette dernière condition.

Nous vous soulignons que la présente opinion ne constitue pas une décision anticipée et, tel que mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, elle ne lie pas l'ADRC à l'égard d'une situation factuelle particulière.

Veuillez agréer, monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.

Maurice Bisson, CGA
pour le directeur
Division des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation