Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions: Précisions concernant l'application du paragraphe 122.3(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Position Adoptée: Commentaires généraux.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Question de fait.
XXXXXXXXXX 2002-014740
Éric Allard-Pouliot
Le 28 janvier 2003
Objet: Demande d'interprétation technique
Crédit d'impôt pour emploi à l'étranger pour des employés journaliers
XXXXXXXXXX,
La présente fait suite à votre lettre du 13 juin 2002 concernant le sujet mentionné en titre. Plus particulièrement, vous avez requis notre opinion en regard de l'application du paragraphe 122.3(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi ") à la situation ci-après décrite.
Faits
Les faits énoncés dans votre demande et à l'égard desquels vous avez requis notre opinion s'établissent comme suit :
- La compagnie XXXXXXXXXX (" Canco ") exploite un service de XXXXXXXXXX. Elle effectue différents contrats aux États-Unis se rapportant à XXXXXXXXXX.
- Certains des employés de Canco sont permanents alors que d'autres sont journaliers.
- Les employés permanents sont rémunérés à l'année et ne reçoivent donc aucune rémunération pour leur temps supplémentaire effectué lors de leurs séjours à l'étranger. À leur retour au Canada, ils continuent d'être rémunérés même s'ils n'effectuent aucune charge de travail.
- Les employés journaliers sont quant à eux rémunérés à l'heure pour leur temps travaillé à l'étranger. Ils ne reçoivent donc aucune rémunération lorsqu'ils sont de retour au Canada. De plus, ils ne bénéficient pas des avantages sociaux auxquels les employés permanents de Canco ont droit.
- Les séjours à l'extérieur du Canada des employés permanents ou journaliers sont habituellement d'une durée de 30 jours.
- Une période de congé habituelle entre deux déplacements à l'étranger est d'environ deux semaines, tant pour les employés permanents que pour les journaliers. Cette période respecte la politique de l'industrie pour ce même type de contrat. Durant cette période, les employés retournent au Canada mais n'y travaillent pas.
Questions
En regard des faits ci-haut décrits, vous désirez savoir si, pour les fins du paragraphe 122.3(1) de la Loi, la période de séjour à l'étranger est interrompue dans les situations suivantes en ce qui a trait aux employés journaliers :
1. Au moment de son retour au Canada, il est prévu que l'employé journalier retournera dans un délai rapproché (habituellement deux semaines) travailler à l'étranger à l'égard du même contrat ou d'un nouveau contrat conclu par Canco. Le délai prévu pour le retour à l'étranger est habituellement respecté à moins d'imprévus. Le total des séjours à l'étranger de l'employé journalier, incluant les périodes de vacances au Canada, excédera 6 mois.
2. Les faits sont les mêmes que pour la situation précédente, à la différence qu'au moment de son retour au Canada aucun autre séjour à l'étranger n'est prévu pour cet employé journalier. Par contre, ce dernier repartira à l'étranger après la période de congé habituelle et la durée cumulative de ses séjours à l'étranger, incluant les périodes de vacances au Canada, excédera 6 mois.
3. Les faits sont les mêmes que pour la première situation, à la différence que Canco émet une cessation d'emploi à l'employé journalier à la fin de chaque séjour à l'étranger.
4. Les faits sont les mêmes que pour la deuxième situation, à la différence que Canco émet une cessation d'emploi à l'employé journalier à la fin de chaque séjour à l'étranger.
Commentaires
La situation que vous avez indiquée dans votre lettre semble être liée à une situation de fait qui concerne un contribuable précis. Comme il est expliqué dans la circulaire d'information 70-6R5, la Direction n'a pas comme pratique de faire des commentaires sur des opérations envisagées qui concernent des contribuables précis autrement que sous la forme d'une décision anticipée en matière d'impôt. Si votre situation concerne un contribuable précis et une opération effectuée, vous devez transmettre tous les faits et les documents pertinents au bureau des services fiscaux approprié pour obtenir son point de vue. Nous sommes cependant disposés à fournir les commentaires généraux suivants, lesquels vous seront peut-être utiles.
Dans l'affaire Rooke v. The Queen, 2002 DTC 7442 (C.A.F.), la Cour d'appel fédérale a clairement énoncé les conditions devant être rencontrées afin qu'un particulier puisse bénéficier du crédit d'impôt pour emploi à l'étranger prévu au paragraphe 122.3(1) de la Loi (le " CIEE "). Ainsi, un particulier aura droit au CIEE pour une année d'imposition donnée dans la mesure où les conditions suivantes sont rencontrées au cours de l'année:
(a) Il résidait au Canada.
(b) Il était employé par une personne qui était un " employeur déterminé " au sens du paragraphe 122.3(2) de la Loi.
(c) Son emploi auprès de cet " employeur déterminé " était dans un but autre que celui de fournir des services en vertu d'un programme, visé par règlement, d'aide au développement international du gouvernement du Canada.
(d) Il a exercé la totalité ou presque des fonctions de son emploi : (i) à l'étranger; et (ii) relativement à l'une ou l'autre des activités énumérées aux sous-alinéas 122.3(1)b)(i) ou (ii) de la Loi.
(e) Les conditions (b), (c) et (d) étaient rencontrées tout au long d'une période de plus de six mois consécutifs ayant commencé ou s'étant terminée au cours de l'année.
Il ressort donc de ce qui précède qu'un particulier ne pourra bénéficier du CIEE à l'égard d'une année d'imposition donnée que s'il existe un lien d'emploi entre lui et un " employeur déterminé " et que ce lien subsiste tout au long d'une période de plus de six mois consécutifs commençant ou se terminant au cours de l'année d'imposition donnée.
Ainsi, dans les situations 1 et 2 mentionnées dans votre demande, l'employé journalier ne pourra bénéficier du CIEE que dans la mesure où son lien d'emploi avec Canco est maintenu au cours des périodes où il est de retour au Canada. À cet égard, le fait qu'au moment de son retour au Canada il soit prévu ou non qu'il retourne travailler à l'étranger est sans importance.
La question de savoir s'il existe ou non un lien d'emploi entre un particulier et un " employeur déterminé " est une question de faits et de droit qui nécessite l'analyse de la relation entre les parties ainsi que de toute entente intervenue entre elles. Il nous est donc impossible de déterminer si le lien d'emploi entre l'employé journalier et Canco dans les situations énumérées dans votre demande est maintenu lors du retour de l'employé journalier au Canada.
En ce qui a trait aux situations 3 et 4 mentionnées dans votre demande, l'émission de cessations d'emploi par Canco à l'égard de la période où les employés journaliers sont au Canada aurait pour effet de mettre un terme au lien d'emploi entre ces employés et Canco durant cette période. Dans cette hypothèse, l'employé journalier ne serait donc employé par Canco que durant les périodes où il travaille à l'étranger et ne pourrait donc bénéficier du CIEE que s'il travaille à l'étranger pour une période consécutive de plus de six mois.
Bien que les commentaires énoncés aux termes de la présente ne constituent pas une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu ayant pour effet de lier l'Agence des douanes et du revenu du Canada, nous espérons qu'ils sauront vous être utiles.
Veuillez agréer, XXXXXXXXXX, mes salutations distinguées
Alain Godin
Gestionnaire
pour le Directeur de la division
Section des opérations internationales et des fiducies
Division des opérations internationales et des fiducies
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique et de la législation
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