Search - 广东省2002政府工作报告 一小发展 金句

Dans le cadre d'un remaniement de capital, les 1 000 actions de catégorie " A " du capital-actions d'Opco seraient converties en 1 000 actions privilégiées de catégorie " B " du capital-actions d'Opco, ayant un capital versé de 1 000 $ et une valeur de rachat de 5 000 000 $. ... Opco s'apprêterait à procéder au rachat d'actions privilégiées de catégorie " B " de son capital-actions. ... Nos commentaires Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, l'Agence du revenu du Canada (" ARC ") a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. ...

Notre interprétation de l'expression " répartition proportionnelle à l'apport commercial " et du mot " client " dans des dossiers précédents. 2. ... Par ailleurs, le calcul du " revenu gagné " aux fins du paragraphe 146(1) ne comprend pas une ristourne reçue par un travailleur en vertu du paragraphe 135(7). ... Les présents commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, ils ne nous lient pas. ...

The Montréal Tax Services Office forwarded the September 10, 2002 letter to our Directorate for reply. ... As discussed in document # E 2002-0148785, the definition of "principal residence' in section 54 of the Act refers to property that is a housing unit, a leasehold interest in a housing unit or a share of the capital stock of a co-operative housing corporation acquired for the sole purpose of acquiring the right to inhabit a housing unit owned by the corporation. ... You have asked whether we would reconsider these comments in light of document # F 2002-0133145, dated May 1, 2002 that in your view provides a more flexible meaning to the term "co-operative housing corporation" for purposes of the definition of "principal residence". ...

XXXXXXXXXX 2002-016844 Mario Gingras, CGA Le 15 mai 2003 Monsieur, Objet: Frais de location d'une voiture de tourisme La présente est en réponse à votre fac-similé du 16 octobre 2002 par lequel vous demandez notre opinion concernant le sujet mentionné en titre. ... QUESTIONS Vous aimeriez obtenir notre opinion à savoir si l'expression " prix courant de la voiture conseillé par le fabricant " utilisée à l'élément C de la formule prévue à l'alinéa 67.3b) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") doit inclure les taxes de vente fédérale et provinciale applicables. ... NOS COMMENTAIRES Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, notre Direction a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. ...

En XXXXXXXXXX 2000, un particulier (ci-après " Parent ") aurait constitué une société de gestion (ci-après " Parentco ") en injectant XXXXXXXXXX $ via une souscription d'actions votantes et participantes du capital-actions de Parentco. 2. ... Au moment de la vente décrite au point 3, la juste valeur marchande (ci-après " JVM ") des placements boursiers aurait été de XXXXXXXXXX $. ... Nos commentaires Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, l'Agence du revenu du Canada (" ARC ") a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décisions anticipées. ...

Principales Questions: (1)Un placement non admissible auquel l'alinéa 4900(1)s) du Règlement s'applique sera-t-il considéré avoir été acquis par la fiducie de régime le 1er janvier 2002 si la fiducie continue de posséder ce placement après le 31 décembre 2001? ... Ces genres de placements seront ci-après appelés " placements non admissibles ". ... Le montant d'impôt exigible pour chaque mois représente 1 % de la juste valeur marchande des biens au moment où la fiducie les a acquis, pour chacun des biens qu'elle continue de détenir et qui sont des placements non admissibles. ...

À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi. 1) La situation donnée a) Les particuliers A et B détiendraient respectivement 50 % des actions de catégorie A du capital-actions de la société XYZ (ci-après " Société XYZ ") par le biais de leur société de gestion respective (ci-après respectivement " Société A " et " Société B "). ... Par la suite, Société XYZ verserait un dividende de 25 $ à Société B. ... Nous vous soulignons que la présente opinion ne constitue pas une décision anticipée et, tel que mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, elle ne lie pas l'ARC à l'égard d'une situation factuelle particulière. ...

Guide T4013 " Autres renseignements nécessaires " Répondez à toutes les questions de la page 2. ... Nos commentaires Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, l'Agence du revenu du Canada (ARC) a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. ... En tenant compte de ce qui précède, seules les fiducies de fonds commun de placement qui sont des " fiducies ouvertes " sont assujetties aux règles du Règlement 204.1. ...

Vous nous indiquez que le paragraphe 6(6) de la Loi de l’impôt sur le revenu (« Loi ») ne s’applique pas à la situation soumise. ... La Loi ne précise toutefois pas le sens de l’expression « dans l’accomplissement des fonctions de sa charge ou de son emploi ». ... R., [2002] 3 C.T.C. 177. 3 Voir entre autres Toutov c. Canada 2006 C.C.I. 187 (IT)I, au par. 2; Daniels c. ...

Le " coût de base rajusté " (au sens de la définition prévue au paragraphe 148(9)) des intérêts que possède le particulier dans la police d'assurance-vie est de 45 000 $. ... La juste valeur marchande (" JVM ") de la police d'assurance-vie est de 450 000 $. ... Nous vous soulignons que la présente opinion ne constitue pas une décision anticipée et, tel que mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, elle ne lie pas l'Agence du revenu du Canada. ...