Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principal Issues: 1. A parent would incorporate a corporation (the "subsidiary"). The subsidiary would acquire marketable securities. The parent would sell all the shares of the capital stock of the subsidiary to his child who would sell them afterwards to the parent corporation. At what time would the parent corporation be deemed to have last acquired control of the subsidiary for the purposes of the bump rules?
2. Would the marketable securities be eligible for a bump under paragraph 88(1)(c) if they are acquired a few hours or a few months after the time at which the parent would acquire control of the subsidiary?
3. If the marketable securities are transferred by the parent to the subsidiary and, as consideration for that transfer, the parent acquires shares of the subsidiary and, at the same time, control of the subsidiary (in a case, for example, where the parent would not have been the incorporator of the corporation), would the marketable securities be eligible for the bump under paragraph 88(1)(c)?
Position: 1. At the time the parent would acquire control of the subsidiary, that is at the time of its incorporation if the parent is the incorporator.
2. The marketable securities would not be eligible for the bump under paragraph 88(1)(c).
3. No. The marketable securities would be "ineligible property" under subparagraph 88(1)(c)(v).
Reasons: 1. Wording of paragraph 88(1)(d.2).
2. The marketable securities would not be held at the time the parent would acquire control of the subsidiary.
3. Wording of subparagraph 88(1)(c)(v).
XXXXXXXXXX
2011-042298
Sylvie Labarre, CA
Le 31 octobre 2011
Monsieur,
Objet : Majoration du coût d'un bien lors d'une liquidation
La présente est en réponse à votre courrier électronique du 29 septembre 2011 dans lequel vous nous demandez notre opinion relativement à l'application des alinéas 88(1)c) et d) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") dans les situations hypothétiques mentionnées ci-après.
À moins d'indication contraire, toute référence à un article de loi ou à une de ses composantes dans le présent document constitue une référence à un article de la Loi ou à une de ses composantes.
Situation hypothétique de base
1. En XXXXXXXXXX 2000, un particulier (ci-après " Parent ") aurait constitué une société de gestion (ci-après " Parentco ") en injectant XXXXXXXXXX $ via une souscription d'actions votantes et participantes du capital-actions de Parentco.
2. Quelques mois après la souscription d'actions, Parentco aurait acquis des placements boursiers (" marketable securities ") d'une valeur de XXXXXXXXXX $.
3. En 2010, Parent aurait vendu toutes les actions du capital-actions de Parentco à son enfant en contrepartie d'une somme de XXXXXXXXXX $ payée comptant. Parent se serait imposé sur le gain réalisé lors de vente des actions car il n'avait pas droit à une déduction décrite à l'article 110.6.
4. Au moment de la vente décrite au point 3, la juste valeur marchande (ci-après " JVM ") des placements boursiers aurait été de XXXXXXXXXX $. À ce moment, ces placements boursiers seraient les seuls éléments d'actif de Parentco qui n'aurait aucune dette.
5. Peu de temps après avoir acquis les actions du capital-actions de Parentco, l'enfant constituerait sa propre société de gestion (ci-après " Enfantco ") et y transférerait toutes les actions du capital-actions de Parentco qu'il viendrait d'acquérir et ce, en contrepartie d'un billet de 500 000 $ payable à demande.
6. Parentco serait alors liquidée dans Enfantco et les règles prévues au paragraphe 88(1) s'appliqueraient.
7. Au moment de la liquidation, les placements boursiers d'une valeur de XXXXXXXXXX $ seraient les seuls éléments d'actif de Parentco. Parentco n'aurait aucune dette et n'aurait versé aucun dividende en faveur d'Enfantco.
Questions
a) Enfantco pourrait-elle majorer de XXXXXXXXXX $ le coût des placements boursiers afin d'obtenir un prix de base rajusté (ci-après " PBR ") de XXXXXXXXXX $ en se prévalant des règles prévues à l'alinéa 88(1)d)?
b) Pour les fins des alinéas 88(1)c) et d), à quelle moment Enfantco serait-elle réputée avoir acquis le contrôle de Parentco pour la dernière fois?
c) Si les placements boursiers avaient été acquis par Parentco le jour même de la souscription aux actions du capital-actions de Parentco par Parent (par exemple, quelques heures après la souscription), est-ce que la réponse à la question a) serait différente?
d) Si Parent avait acquis les actions du capital-actions de Parentco en contrepartie du transfert des placements boursiers, est-ce que la réponse à la question a) serait différente?
e) Au lieu d'émettre des actions votantes et participantes uniquement à Parent en XXXXXXXXXX 2000, Parentco émettrait XXXXXXX % des actions votantes et participantes de son capital-actions en faveur de Parent pour une contrepartie de XXXXXXXXXX $ et XXXXXXXXXX % des actions votantes et participantes de son capital-actions en faveur d'un tiers non lié pour une contrepartie de XXXXXXXXXX $. En 2010, la juste valeur marchande des actions du capital-actions de Parentco serait de XXXXXXXXXX $ et l'enfant acquerrait la totalité de ces actions en payant une somme de XXXXXXXXXX $ à Parent et de XXXXXXXXXX $ au tiers non lié. Est-ce que les réponses aux questions précédentes seraient différentes selon ces nouvelles hypothèses?
Nos commentaires
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, l'Agence du revenu du Canada (" ARC ") a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une opération complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
Dans certains cas, le coût d'un bien d'une filiale attribué à la société mère lors de la liquidation est réputé être le produit de disposition réputé en application de l'alinéa 88(1)a) plus le montant déterminé selon l'alinéa 88(1)d) relativement à ce bien et ce, conformément à l'alinéa 88(1)c).
Cependant, ce ne sont pas tous les biens qui peuvent bénéficier d'une telle majoration. Il faut que le bien attribué à la société mère soit une immobilisation autre qu'un bien non admissible et qu'il ait été un bien de la filiale au moment où la société mère a acquis pour la dernière fois le contrôle de la filiale et qu'il ait appartenu à la filiale par la suite sans interruption jusqu'au moment où il a été attribué à la société mère lors de la liquidation.
Réponse aux questions a) et b)
Dans votre situation hypothétique de base, il faudrait d'abord déterminer si les placements boursiers étaient des immobilisations. Par la suite, nous devrions établir la période de détention de chaque immobilisation (chaque placement) pour déterminer si cette immobilisation appartenait à la filiale au moment où la société mère a acquis pour la dernière fois le contrôle de la filiale et par la suite sans interruption jusqu'à ce qu'elle soit attribué à la société mère.
L'examen des conditions prévues à l'alinéa 88(1)c), dont le critère de la période de détention, doit être fait à l'égard de chaque placement et non pas de façon globale pour l'ensemble de ce qui est regroupé sous le titre " placements boursiers " au bilan.
Aux fins des alinéas 88(1)c), d) et d.2), l'alinéa 88(1)d.2) vient réputer ce qu'est le " moment où la société mère a acquis le contrôle pour la dernière fois " lorsque le contrôle de la filiale a été acquis auprès d'une personne ou d'un groupe de personnes avec lequel l'acquéreur avait un lien de dépendance (autrement qu'à cause d'un droit visé à l'alinéa 251(5)b)). Dans votre situation hypothétique de base, Enfantco aurait acquis le contrôle de Parentco auprès de l'enfant qui aurait un lien de dépendance avec Enfantco. De plus, l'enfant aurait acquis le contrôle de Parentco auprès de Parent qui aurait un lien de dépendance avec lui. Par conséquent, pour les fins des alinéas 88(1)c) et d), le moment où Enfantco aurait acquis pour la dernière fois le contrôle de Parentco serait réputé être le moment où Parent aurait acquis le contrôle de Parentco.
Le moment où Parent aurait acquis le contrôle de Parentco pourrait être avant l'émission des actions votantes et participantes du capital-actions de Parentco en XXXXXXXXXX 2000, soit au moment de la constitution de Parentco si Parent en était le fondateur. En effet, le fondateur d'une nouvelle société acquerrait généralement le contrôle de cette société au moment de sa constitution si aucune action n'était émise à ce moment. C'est ce qui ressort de notre position exprimée, entre autres, dans les interprétations techniques suivantes : nos. 9626315, 9700405, 9801425 et 2002-0118145.
Dans votre situation hypothétique de base, les placements boursiers qui auraient été acquis quelques mois plus tard, ne seraient pas admissibles pour la majoration prévue à l'alinéa 88(1)d) étant donné qu'ils n'auraient pas appartenu à Parentco au moment de l'acquisition du contrôle de Parentco par Parent (soit lors de la constitution de Parentco si Parent est le fondateur de Parentco ou sinon, lors de la première émission d'actions en XXXXXXXXXX 2000).
Réponse à la question c)
La réponse à la question c) ne serait pas différente de celle donnée pour la question a) si les placements boursiers avaient été acquis quelques heures plus tard après le moment où le contrôle de Parentco aurait été acquis par Parent puisqu'à ce moment, les placements boursiers n'auraient pas appartenu à la filiale.
Réponse à la question d)
Si le moment où le contrôle de Parentco aurait été acquis par Parent était le moment de la constitution de Parentco parce que Parent en serait le fondateur, la réponse à la question d) ne serait pas différente de celle donnée pour la question a) puisque les placements boursiers ne pourraient appartenir à la filiale au moment de sa constitution.
Par contre, si le moment où Parent aurait acquis le contrôle de Parentco n'était pas le moment de la constitution mais bien le moment de la première émission d'actions (par exemple, si Parentco était une société " tablette " et avait donc été constituée par un tiers non lié à Parent n'agissant pas à titre de mandataire de Parent), les placements boursiers qui auraient été transférés en contrepartie de la première émission d'actions du capital-actions de Parentco, appartiendraient à Parentco au moment où Enfantco serait réputé avoir acquis pour la dernière fois le contrôle de Parentco en vertu de l'alinéa 88(1)d.2). En plus de déterminer (comme il est mentionné précédemment) si chaque placement boursier est une immobilisation, il faudrait alors déterminer si ce placement boursier avait appartenu à la filiale sans interruption depuis ce moment jusqu'à l'attribution de ce placement par Parentco en faveur d'Enfantco lors de la liquidation. Il faudrait aussi examiner si chaque placement boursier est un bien non admissible en vertu des sous-alinéas 88(1)c)(iv) à (vi).
Dans une situation où Parent ne serait pas considéré comme ayant acquis le contrôle de Parentco lors de la constitution de cette dernière et où les placements boursiers appartiendraient à Parentco au moment où Parent aurait acquis le contrôle de Parentco, le sous-alinéa 88(1)c)(v) s'appliquerait si nous tenons compte des hypothèses que vous décrivez dans votre demande, telles que modifiées par celle mentionnée à la question d). En effet, dans une telle situation, les placements boursiers auraient été acquis par Parentco d'une personne (Parent) qui aurait un lien de dépendance avec Enfantco (conformément au paragraphe 88(1.7)) autrement qu'à cause d'un droit visé à l'alinéa 251(5)b) dans le cas où l'acquisition faisait partie d'une série d'opérations ou d'événements dans le cadre de laquelle Enfantco aurait acquis pour la dernière fois le contrôle de Parentco. Nous sommes d'avis que, dans une telle situation, la présomption prévue au paragraphe 88(1)d.2) (qui ramène l'acquisition de contrôle de Parentco par Enfantco au moment où Parent aurait acquis le contrôle de Parentco) ferait en sorte qu'il faudrait se demander si l'acquisition des placements boursiers fait partie de la même série d'opérations ou d'événements que l'émission des actions du capital-actions de Parentco en faveur de Parent. Étant donné que l'acquisition des placements boursiers serait effectuée en contrepartie de cette émission d'actions, il serait difficile de prétendre que cette acquisition ne ferait pas partie de la même série d'opérations ou d'événements que l'acquisition de contrôle de Parentco par Parent. Par conséquent, les placements boursiers transférés à Parentco en contrepartie de l'émission des actions de Parentco nous sembleraient constituer des biens non admissibles en vertu du sous-alinéa 88(1)c)(v).
Relativement à ce qui précède, nous sommes d'avis que le paragraphe 88(1.7) s'appliquerait pour réputer que Parent avait un lien de dépendance avec Enfantco même si elles ne coexistaient pas étant donné que Parent avait un lien de dépendance avec Enfantco avant la liquidation.
Par ailleurs, même si les sous-alinéas 88(1)c)(iv) à (vi) ne s'appliquaient pas à une situation donnée et même si toutes les conditions permettant d'obtenir la majoration du coût, prévue à l'alinéa 88(1)d), étaient satisfaites, la majoration du coût des placements aurait été limitée au montant décrit au sous-alinéa 88(1)d)(ii). Ainsi, le montant de majoration aurait été limité à l'excédent éventuel de la JVM de l'immobilisation au moment où Enfantco a acquis pour la dernière fois le contrôle de Parentco sur le coût indiqué de cette immobilisation pour Parentco immédiatement avant la liquidation.
Par conséquent, selon les hypothèses de base modifiées par la question d), il ne serait pas possible d'ajouter un montant à celui calculé conformément au sous-alinéa 88(1)c)(ii) au titre du coût, pour la société mère (Enfantco), de chaque bien de la filiale (Parentco) attribué à la société mère lors de la liquidation.
Réponse à la question e)
Selon les hypothèses mentionnées à la question e), nous comprenons que la personne qui acquerrait le contrôle de Parentco serait toujours Parent, soit lors de la constitution de Parentco, soit lors de l'émission des actions votantes et participantes du capital-actions de Parentco, selon les faits. Nous comprenons que l'enfant acquerrait le contrôle de Parentco auprès de Parent et qu'Enfantco acquerrait le contrôle de Parentco auprès de l'enfant. Par conséquent, nous sommes d'avis que le contrôle de Parentco par Enfantco serait réputé, aux fins des alinéas 88(1)c) et d), avoir été acquis la dernière fois au même moment que celui mentionné en réponse à la question a) à l'égard de la situation hypothétique de base et ce, conformément à l'alinéa 88(1)d.2).
Par conséquent, les commentaires aux questions a), b) et c) s'appliqueraient également même en tenant compte des hypothèses modifiées aux fins de la question e).
Quant à la réponse à la question d), il se pourrait qu'il y ait des modifications dans certains de nos commentaires si les placements boursiers n'avaient pas tous été transférés par Parent lors de l'émission des actions votantes et participantes du capital-actions de Parentco. Cependant, nous sommes d'avis que nous arriverions quand même à la conclusion qu'il ne serait pas possible d'ajouter un montant à celui calculé conformément au sous-alinéa 88(1)c)(ii) en se fondant sur l'un ou l'autre des commentaires indiqués à la présente.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'ARC à l'égard d'une situation particulière.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Stéphane Prud'Homme, notaire, M.Fisc.
pour le directeur
Division des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires
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