Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principal Issues: Whether subsection 55(2) applies to the dividend received in three proposed scenarios.
Position: Subsection 55(2) may apply depending on the circumstances.
Reasons: Wording of the Act and previous positions.
2008-029391
XXXXXXXXXX G. Gladu
(613) 946-5344
Le 16 février 2009
Monsieur,
Objet: Application du paragraphe 55(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ")
La présente est en réponse à votre lettre du 8 septembre 2008 et à votre courriel du 17 décembre 2008 dans lesquels vous nous demandez nos commentaires sur le sujet mentionné en rubrique dans la situation décrite ci-après.
Il nous apparaît que la situation décrite dans votre lettre et ci-dessus résumée pourrait constituer une situation réelle impliquant des contribuables. Comme l'explique la Circulaire d'information 70-6R5, la présente Direction n'a pas comme pratique de fournir des observations sur les opérations envisagées concernant des contribuables précis autrement que sous la forme d'une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu. Si votre situation concernait des contribuables précis et une ou des opérations réalisées, vous devriez soumettre tous les faits et documents pertinents au bureau des services fiscaux approprié afin d'obtenir son opinion. Toutefois, nous sommes en mesure de vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles. Il est à noter que l'application d'une ou de plusieurs dispositions de la Loi nécessite généralement l'analyse de tous les faits se rapportant à une situation particulière donnée. En conséquence et compte tenu du fait que votre lettre ne décrit que sommairement une situation hypothétique donnée, les commentaires que nous formulons ci-après pourraient ne pas s'appliquer intégralement dans une situation particulière donnée.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi.
1) La situation donnée
a) Les particuliers A et B détiendraient respectivement 50 % des actions de catégorie A du capital-actions de la société XYZ (ci-après " Société XYZ ") par le biais de leur société de gestion respective (ci-après respectivement " Société A " et " Société B "). Ces actions de catégorie A seraient votantes et participantes et constitueraient les seules actions émises et en circulation du capital-actions de Société XYZ. Nous présumons que Société A, Société B et Société XYZ seraient des sociétés résidant au Canada.
b) Les éléments d'actif de Société XYZ seraient composés d'une encaisse excédentaire de 25 $ et d'éléments d'actif utilisés dans l'exploitation de l'entreprise de Société XYZ d'une valeur de 75 $.
c) La juste valeur marchande (ci après " JVM ") des actions de catégorie A du capital-actions de Société XYZ détenues par Société A et Société B seraient de 100 $.
d) Société B désirerait acquérir la totalité des actions du capital-actions de Société XYZ détenues par Société A. Le prix d'acquisition des dites actions représenterait leur JVM, soit 50 $.
e) Dans la situation donnée, nous prenons comme hypothèse que A et B ne seraient pas des personnes liées entre elles au sens du paragraphe 251(2) et que Société A et Société B n'auraient entre elles aucun lien de dépendance.
f) Société B financerait l'acquisition des actions du capital-actions de Société XYZ détenues par Société A en partie avec un billet à payer (ou un emprunt bancaire) de 25 $ et en partie avec un montant de 25 $ reçu de Société XYZ à titre de dividende. Ce dernier montant de 25 $ serait déductible en vertu du paragraphe 112(1) au niveau de Société B. À cet égard, trois scénarios exposés ci-après sont envisagés.
g) Nous prenons comme hypothèse que le dividende qui serait reçu par Société B, dans les trois scénarios exposés ci-après, ne serait pas assujetti à l'impôt de la Partie IV.
Scénario 1 :
Société B acquerrait toutes les actions du capital-actions de Société XYZ détenues par Société A pour une somme de 50 $. Par la suite, Société XYZ verserait un dividende de 25 $ à Société B.
Scénario 2 :
Société XYZ procéderait au rachat, à leur JVM, d'une partie des actions de son capital-actions détenues par Société B pour un montant de 25 $. Par la suite,
Société B acquerrait toutes les actions du capital-actions de Société XYZ détenues par Société A pour une somme de 50 $.
Scénario 3 :
Société B acquerrait toutes les actions du capital-actions de Société XYZ détenues par Société A pour une somme de 50 $. Par la suite, Société XYZ procéderait au rachat à leur JVM d'une partie des actions de son capital-actions détenues par Société B pour un montant de 25 $.
2) Votre question
Vous aimeriez connaître notre position relativement à l'application du paragraphe 55(2) au dividende qui serait versé par Société XYZ et reçu par Société B dans chacun des trois scénarios décrits ci-dessus.
3) Vos commentaires
Vous êtes d'avis que le paragraphe 55(2) ne devrait pas s'appliquer à l'égard du dividende qui serait reçu par Société B dans le Scénario 1, car aucun des objets du dividende n'a été de diminuer sensiblement la partie du gain en capital qui, sans le dividende, aurait été réalisée en raison de la disposition par Société A des actions du capital-actions de
Société XYZ. Vous êtes également d'avis que le paragraphe 55(2) ne devrait pas non plus s'appliquer au dividende présumé résultant du rachat d'actions assujetti au paragraphe 84(3) (Scénarios 2 et 3).
4) Nos commentaires
La question de savoir si le paragraphe 55(2) est applicable à une situation particulière donnée dépend de plusieurs facteurs et nécessite l'examen de tous les faits et circonstances entourant une telle situation. Ainsi, l'application de cette disposition dépend notamment de l'objet de l'opération (ci-après le " Test d'objet ") (ou du résultat, dans le cas d'un dividende visé au paragraphe 84(3), ci-après le " Test de résultat "), de l'événement ou de la série d'opérations ou d'événements dans le cadre duquel une société résidant au Canada reçoit un dividende imposable déductible en vertu du paragraphe 112(1). L'application du paragraphe 55(2) dans une situation particulière donnée dépend également de l'identification des opérations et/ou événements qui font partie d'une série d'opérations ou d'événements. De plus, l'identification des opérations qui font partie d'une série d'opérations est nécessaire afin d'établir le " moment de détermination du revenu protégé en main " au sens du paragraphe 55(1) et afin de déterminer si le paragraphe 55(3)a) est applicable à l'égard d'une situation particulière donnée.
Malgré ce qui précède, nous sommes en mesure de vous offrir les commentaires généraux suivants relativement aux trois scénarios décrits ci-dessus.
Nos commentaires relatifs au Scénario 1 :
Nous sommes d'avis que le paragraphe 55(2) serait applicable à l'égard du dividende reçu par Société B dans la mesure où 1) le Test d'objet serait rencontré (i.e. que l'un des objets de la série d'opérations dans le cadre de laquelle le dividende serait reçu par Société B serait de diminuer sensiblement la partie du gain en capital qui aurait été réalisé lors de la disposition par Société B des actions du capital-actions de Société XYZ à la JVM), 2) il serait raisonnable de considérer le dividende comme étant attribuable à autre chose que du revenu protégé en main, attribuable aux actions du capital-actions de Société XYZ détenues par Société B et avant le " moment de détermination du revenu protégé en main " quant à la série d'opérations, et 3) l'alinéa 55(3)a) ne serait pas applicable.
Par ailleurs, nous tenons à préciser que le Test d'objet contenu au paragraphe 55(2) doit techniquement être considéré à l'égard d'une disposition d'une quelconque action du capital-actions de Société XYZ.
Nos commentaires relatifs au Scénario 2 :
Nous sommes d'avis que le paragraphe 55(2) serait applicable à l'égard du dividende réputé reçu par Société B en vertu du paragraphe 84(3) dans la mesure où il serait raisonnable de considérer le dividende comme étant attribuable à autre chose que du revenu protégé en main, attribuable aux actions du capital-actions de Société XYZ détenues par Société B et avant le " moment de détermination du revenu protégé en main " quant à la série d'opérations.
Dans le scénario 2, il est à noter que le Test de résultat, et non le Test d'objet, serait applicable.
De plus, dans le Scénario 2, nous sommes d'avis que l'alinéa 55(3)a) ne s'appliquerait pas pour exempter le dividende de l'application du paragraphe 55(2). En effet, le rachat par Société XYZ de certaines actions de son capital-actions détenues par Société B serait visé aux sous-alinéas 55(3)a)(i), (ii), (iii) et (v).
Nos commentaires relatifs au Scénario 3 :
Nous sommes d'avis que le paragraphe 55(2) serait applicable à l'égard du dividende réputé reçu par Société B en vertu du paragraphe 84(3) dans la mesure où 1) il serait raisonnable de considérer le dividende comme étant attribuable à autre chose que du revenu protégé en main attribuable aux actions du capital-actions de Société XYZ détenues par Société B et, avant le " moment de détermination du revenu protégé en main " quant à la série d'opérations, et 2) l'alinéa 55(3)a) ne serait pas applicable.
Dans le scénario 3, il est à noter que le Test de résultat, et non le Test d'objet, serait applicable.
Nous vous soulignons que la présente opinion ne constitue pas une décision anticipée et, tel que mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, elle ne lie pas l'ARC à l'égard d'une situation factuelle particulière. De plus, nous n'avons pas examiné l'application potentielle d'autres dispositions de la Loi.
Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Stéphane Prud'Homme, notaire, M. Fisc.
Gestionnaire
Section des fusions et des acquisitions
Division des réorganisations des sociétés et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
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