Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions:
1) Quels sont les délais de production de la déclaration T3 pour des fiducies de fonds commun de placement suite à un échange admissible prévu au paragraphe 132.2 (1) de la Loi lorsque :
une fiducie de fonds commun de placement continue suite à l'échange admissible;
une fiducie de fonds commun de placement disparaît dans le cadre de l'échange.
2) Le commentaire relatif à la question 11 contenu dans la section " Autres renseignements nécessaires " au chapitre 2 du guide T4013 s'applique-t-il à toutes les fiducies de fonds commun de placement?
Position Adoptée: 1a) 90 jours 1b) 30 jours 2) Non
Raisons:
1) Interprétation de la Loi et du Règlement.
2) Les fiducies de fonds commun de placement qui sont des " fiducies ouvertes " sont assujetties aux règles du Règlement 204.1.
XXXXXXXXXX 2009-032788
Danielle Bouffard
Le 30 juin 2010
Madame,
Objet : Délai de production d'une " Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies- T3 "
La présente est en réponse à votre courriel du 17 juin 2009 dans lequel vous nous demandez notre opinion concernant les délais de production de la déclaration T3 pour des fiducies de fonds commun de placement suite à un échange admissible prévu au paragraphe 132.2 (1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") lorsque :
a) une fiducie de fonds commun de placement continue suite à l'échange admissible;
b) une fiducie de fonds commun de placement disparaît dans le cadre de l'échange.
De plus, vous nous demandez de clarifier si le commentaire relatif à la question 11 contenu dans la section " Autres renseignements nécessaires " au chapitre 2 du guide T4013 s'applique à toutes les fiducies de fonds commun de placement. La question 11, que l'on retrouve dans la section " Autres renseignements nécessaires " en page 2 de la déclaration T3, ainsi que le commentaire contenu dans le guide se lisent respectivement comme suit :
11. Est-ce que la fiducie se qualifie comme une fiducie ouverte ou comme une fiducie de placement ouverte qui est tenue d'afficher ses renseignements sur le site Web d'Innovations CDS Inc. en vertu de l'article 204.1 du Règlement de l'impôt sur le revenu?
Guide T4013 " Autres renseignements nécessaires "
Répondez à toutes les questions de la page 2. Les renseignements suivants vous aideront à répondre à certaines de ces questions.
Question 11 - Une réponse oui à cette question ne s'applique qu'aux fiducies de fonds commun de placement.
Nos commentaires
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, l'Agence du revenu du Canada (ARC) a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
Délais de production de la déclaration T3
Lorsqu'une fiducie de fonds commun de placement dispose d'un bien à une autre fiducie de fonds commun de placement dans le cadre d'un échange admissible, la dernière année d'imposition des deux fiducies qui a commencé avant le moment du transfert est réputée avoir pris fin au moment de l'acquisition et ce tel qu'édicté à l'alinéa 132.2(1)b) de la Loi.
La déclaration T3 de la fiducie qui continue suite à l'échange admissible doit être produite, en vertu de l'alinéa 150(1)c) de la Loi et du paragraphe 204(2) du Règlement, dans les 90 jours suivant cette fin d'année d'imposition. La déclaration T3 de toute fiducie disparue suite à un échange admissible doit être produite dans les 30 jours suivant la cessation de son entreprise ou opération. En effet, le paragraphe 205(2) du Règlement de l'impôt sur le revenu (ci-après le " Règlement ") mentionne que lorsqu'une personne tenue de faire une déclaration en vertu de la Partie II du Règlement discontinue son entreprise ou opération, la déclaration doit être produite dans les 30 jours qui suivent la date de la discontinuation de l'entreprise ou opération.
Cependant, l'ARC a accepté, par politique administrative (note de fin 1) , d'examiner sur une base individuelle toute demande de prorogation du délai de production, entre autres, de la déclaration T3, suite à un regroupement d'entités qui sont notamment des fiducies de fonds de commun de placement. En vue de pouvoir obtenir cette prorogation, le fiduciaire ou le " manager " des entités impliquées doit préparer sa demande en produisant l'information suivante :
- Raisons de la demande de prorogation des délais de production.
- Nom des entités impliquées ave leur numéro d'identification, la date du regroupement et la date où l'ARC peut s'attendre à recevoir les déclarations.
- Indiquer si le regroupement est un " échange admissible " au sens de cette définition au paragraphe 132.2(2) et si le choix prévu à l'alinéa c) de cette définition a été complété.
De plus le requérant doit accepter :
- pour chacune des fiducies de fonds commun de placement qui est partie du regroupement, de produire les déclarations T3, les T3 sommaires etc. au plus tard à la date indiquée dans la lettre accordant une prorogation laquelle ne peut dépasser la date de production qui aurait été demandée en l'absence du regroupement.
- d'identifier chacune des déclarations T3 lorsqu'elles sont produites comme étant soit celle de la fiducie cédante ou celle de la fiducie cessionnaire.
- d'indiquer si, suite au regroupement, une nouvelle fiducie cessionnaire a été créée au lieu de la continuation d'une fiducie existante.
- d'identifier le montant de gain en capital remboursable en main disponible à être transféré.
- attacher une copie de la lettre approuvant la requête à chacune des déclarations pertinentes.
- de fournir à l'ARC le détail des " catégories " de revenus et de gains en capital des divers fonds sous-jacents
- que l'octroi de la prorogation de la date limite ne crée, sous aucune circonstance, une fin d'année d'une entité.
Une demande de prorogation du délai doit être transmise à l'attention du directeur-adjoint en vérification du Bureau des Services Fiscaux (BSF) du fiduciaire ou du manager. Le BSF examinera la demande et leur transmettra leur réponse.
Autres renseignements nécessaires- Question 11
Les expressions " fiducie de placement ouverte " et " fiducie ouverte " sont définies au paragraphe 204.1(1) du Règlement en ces termes :
" fiducie de placement ouverte " Est une fiducie de placement ouverte à un moment donné la fiducie ouverte dont la totalité ou la presque totalité de la juste valeur marchande des biens est attribuable, à ce moment, à la juste valeur marchande de ses biens qui sont:
a) des unités de fiducies ouvertes;
b) des participations dans des sociétés de personnes ouvertes, au sens du paragraphe 229.1(1);
c) des actions du capital-actions de sociétés publiques;
d) toute combinaison de biens visés aux alinéas a) à c).
" fiducie ouverte " Est une fiducie ouverte à un moment donné la fiducie de fonds commun de placement dont les unités sont inscrites, à ce moment, à la cote d'une bourse de valeurs désignée située au Canada.
Selon les dispositions du Règlement 204.1, certaines fiducies doivent donc rendre publics des renseignements les concernant en affichant un formulaire prescrit sur le site Web de la CDS Innovation Inc dans les délais prévus au paragraphe 204.1(3) du Règlement.
En tenant compte de ce qui précède, seules les fiducies de fonds commun de placement qui sont des " fiducies ouvertes " sont assujetties aux règles du Règlement 204.1. Si les unités de la fiducie de fonds commun de placement ne sont pas inscrites à la cote d'une bourse de valeurs désignée située au Canada, on doit alors répondre " non " à la question 11.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos sentiments distingués.
Alain Godin
pour le directeur
Division des opérations internationales et des fiducies
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires
NOTES DE FIN
1 Traduction d'une lettre datée du 5 mai 2004 préparée par la Division des applications techniques et des évaluations, Services des spécialistes de l'industrie, Industries financières.
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