Search - 广东省2002政府工作报告 一小发展 金句

À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (la « Loi ») et toute mention du « Règlement » fait référence au Règlement de l'impôt sur le revenu. ... Nos commentaires Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, l'Agence du revenu du Canada (« ARC ») a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. ... Toutefois, l'alinéa b) de la définition de « dépense admissible pour activités physiques » prévoit, entre autres, que toute somme déductible en vertu de l'article 63 dans le calcul du revenu d'une personne pour une année d'imposition à titre de frais de garde n'est pas une « dépense admissible pour activités physiques ». ...

Plus particulièrement, vous décrivez la situation suivante: Une société (« XXXXXXXXXX »), qui exploite une entreprise XXXXXXXXXX, possède une participation de neuf et neuf dixième pour-cent (9,9%) dans une société en nom collectif (« SENC »). Le seul bien détenu par la SENC est un immeuble locatif commercial (« Immeuble »). ... Nos commentaires Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, l'Agence du revenu du Canada (« ARC ») a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. ...

Situation donnée Vous faites référence au personnel éducateur d'un CPE (« Employés ») qui travaille auprès des enfants. Le CPE comprend également d'autres employés, soit ceux de la direction, le personnel administratif ainsi qu'une cuisinière (« Autres Employés »). ... Nos commentaires Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, l'Agence du revenu du Canada (« ARC ») a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. ...

Votre question est posée dans le cadre d'une augmentation du capital versé qui entraînerait l'imposition d'un gain en capital en vertu du paragraphe 55(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi "). ... Nos commentaires Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, l'Agence du revenu du Canada (" ARC ") a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décisions anticipées. ... Ainsi, la modification proposée à la définition de CDC au paragraphe 89(1), qui vise à ajouter l'expression " calculé compte non tenu des sous-alinéas 52(3)a)(ii) et 53(1)b)(ii) ", n'aurait pas d'impact lors du calcul du CDC d'une société dans une telle situation. ...

À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (la « Loi »). ... Nos commentaires Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, l'Agence du revenu du Canada (« ARC ») a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. ... Nous vous invitons cependant à consulter le Folio de l'impôt sur le revenu S1-F3-C2, Résidence principale (le « Folio »), pour de plus amples renseignements. ...

Société D détient 99,9 % des parts dans plusieurs sociétés en commandite (« SEC ») à titre de commanditaire. ... Le Folio de l’impôt sur le revenu S3-F6-C1, Déductibilité des intérêts, 18 mars 2016 (« Folio S3-F6-C1 »), prévoit des exceptions au critère de l’utilisation directe de l’argent emprunté, notamment aux numéros 1.54 et 1.55 du Folio « S3-F6-C1 ». ... Canadian Helicopters Limited, 2002 CAF 30 (« Canadian Helicopters ») pourraient être utiles. ...

La fiducie se qualifie de " fiducie pour l'environnement admissible " au sens prévu au paragraphe 248(1). ... Nos commentaires Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, l'Agence du revenu du Canada (" ARC ") a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. ... Selon ces notes, " le crédit d'impôt remboursable permet d'éviter qu'un revenu soit imposable à la fois pour la fiducie et pour ses bénéficiaires. ...

Au cours de l'année 2002, Société mère a reçu un dividende imposable de 800 000 $ de Filiale, déductible en vertu du paragraphe 112(1). ... Au cours de l'année 2002, Société ABC a reçu un dividende imposable de 400 000 $ de Société SR déductible en vertu du paragraphe 112(1). ... Au cours de l'année 2002, dans le cadre de rachats croisés d'actions, Société DEF a reçu un dividende imposable de 800 000 $ de Société ABC, déductible en vertu du paragraphe 112(1) et Société ABC a reçu un dividende imposable de 800 000 $ de Société DEF, déductible en vertu du paragraphe 112(1). ...

Marie-Claude Hébert XXXXXXXXXX Avocate 2008-028634 Le 13 août 2008 Objet: Traitement fiscal d'une pension d'invalidité reçue de la Gendarmerie Royale du Canada (" GRC ") Monsieur, La présente fait suite à votre lettre du 8 juillet 2008 par laquelle vous demandez notre opinion quant au traitement fiscal de la pension d'invalidité que vous recevez conformément à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (" LPRGRC "). Plus spécifiquement, vous désirez savoir si les alinéas 81(1)d) ou i) de la Loi de l'impôt sur le revenu (" LIR ") peuvent s'appliquer à votre pension. ... Les présentes opinions ne constituent pas des décisions anticipées et, tel qu'il est indiqué au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, elles ne nous lient pas. ...

Principales Questions: Est-ce que le versement d'une cotisation à un REEE sous la forme d'actions résulte en une " disposition " telle que définie au paragraphe 248(1) pour le souscripteur? ... Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, nous avons comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. ... Les présents commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, ils ne lient pas l'Agence. ...