30 October 2013 External T.I. 2013-0500831E5 F - Frais de bureau à domicile

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions: (1) Peut-on remplir un T2200 pour l'utilisation du local de travail par la société au domicile de l'actionnaire? / Can form T2200 be completed for the use of an office by the corporation in the shareholder's residence?
(2) L'actionnaire peut-elle déduire des dépenses relativement au bureau loué à la société dans sa déclaration de revenu?/ Can the shareholder deduct any expenses related to the workspace rented to the corporation ?
(3) Quel serait l'impact sur l'exemption pour gain en capital au titre d'une résidence principale si la société payait un loyer à l'actionnaire? / What are the impact on the capital gain exemption should the corporation pay rent to the shareholder?

Position Adoptée: 1) Puisque c'est la société qui utilise le bien, le formulaire T2200 n'a pas à être complété. / Since the corporation uses the workspace, the T2200 form is not required.
2) Si l'actionnaire tire un revenu de loyer, elle pourra déduire les dépenses afférentes à la pièce louée à la société. / If the shareholder generates income from the rental of the office to the corporation, the shareholder will be able to deduct expenses related to this office.
3) Svp vous référer à la réponse des questions 1 et 2. / Please refer to questions 1 and 2.

Raisons: 1) 8(10); 8(13)
2) 67, 9(1), 18(1)a); Guide T4036

XXXXXXXXXX
Sophie Lambert, CPA, CMA,
DESS. FISC.
2013-050083

Le 30 octobre 2013

Madame,

Objet: Bureau à domicile

La présente est en réponse à votre demande du 12 août 2013 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant le sujet cité en rubrique.

À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (la « Loi »).

Plus précisément, vous mentionnez qu'une actionnaire détient 100% des actions d'une société qui exploite une entreprise dans le domaine XXXXXXXXXX. L'actionnaire possède une maison dont une chambre a été convertie en bureau que la société utilise pour exploiter l'entreprise. Vous mentionnez que l'actionnaire et un autre employé travaillent de façon régulière dans cet espace.

Vous indiquez vouloir que la société verse une allocation pour les frais de chauffage, d'électricité et d'autres dépenses. De la même façon, vous ne souhaitez pas que la société verse de loyer parce que, selon votre compréhension, ceci entraînerait un gain un capital au moment de la disposition de la résidence.

Aux fins de la présente, et pour plus de clarté, nous présumons que la société utilise une pièce de la maison appartenant à l'actionnaire afin d'y exploiter son entreprise et que les dispositions du paragraphe 8(13) ne s'appliquent pas en l'espèce.

Questions:

(1) Peut-on remplir un T2200 pour l'utilisation du local de travail par la société au domicile de l'actionnaire?
(2) L'actionnaire peut-elle déduire des dépenses relativement au bureau loué à la société dans sa déclaration de revenu?
(3) Quel serait l'impact sur l'exemption pour gain en capital au titre d'une résidence principale si la société payait un loyer à l'actionnaire?

Nos commentaires
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, l'Agence du revenu du Canada (« ARC ») a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles.

Question 1)

Le formulaire T2200 doit généralement être complété par l'employeur lorsqu'un particulier, en vertu de son contrat d'emploi, est tenu de s'acquitter de certaines dépenses pour tirer un revenu provenant d'une charge ou d'un emploi. Parmi ces dépenses, un montant pour frais de bureau à domicile peut être déductible si les conditions prévues au paragraphe 8(13) sont respectées.

Afin de déterminer si le formulaire T2200 doit être rempli, il est primordial de valider qui utilise réellement la pièce de la maison. Selon les faits présentés, nous comprenons qu'une pièce de la résidence de l'actionnaire est utilisée par la société pour exploiter l'entreprise. Il est important de noter qu'une société et son actionnaire sont deux personnes distinctes au niveau de l'impôt sur le revenu et, par le fait même, deux contribuables distincts. La personne qui utilise le local de travail dans cette situation est la société. Par conséquent, le formulaire T2200 ne peut pas être complété.

Question 2)

Aux termes de la Loi, l'actionnaire peut déduire toute dépense engagée en vue de tirer un revenu provenant d'une entreprise ou d'un bien, dans la mesure où cette dépense n'est pas personnelle et est raisonnable dans les circonstances. Ainsi, pour que l'actionnaire puisse déduire des dépenses relativement à la pièce de sa maison utilisée par la société, cette dernière doit lui verser un loyer. À noter que la déduction pour amortissement ne peut être réclamée afin de générer ou d'augmenter une perte. Nous vous invitons à consulter le guide T4036: Revenu de Location pour de plus amples renseignements. Ce guide est disponible à l'adresse Internet suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tg/t4036/LISEZ-MOI.html.

Le montant de loyer payé par la société sera généralement déductible en vertu du paragraphe 9(1) dans la mesure où cette dépense est engagée pour tirer un revenu d'entreprise ou de bien, qu'elle n'est pas de nature personnelle et qu'elle est raisonnable dans les circonstances.

Question 3)

Dans les deux questions précédentes, nous vous avons fourni les informations pertinentes entourant la déductibilité des dépenses de bureau à domicile.

Concernant cette dernière question, n'ayant pas toute l'information en main, nous posons comme hypothèse qu'il s'agit de la résidence principale de l'actionnaire et que cette dernière n'a pas de résidence secondaire.

Tout d'abord, lorsqu'une partie de la résidence principale d'un contribuable est dorénavant utilisée pour tirer un revenu, il y a changement d'usage partiel. L'alinéa 45(1)c) prévoit qu'un contribuable qui convertit une partie de sa résidence principale en un bien servant à gagner un revenu est réputé avoir disposé de cette partie du bien converti (soit la superficie) pour un produit égal à la partie qu'elle représente de la juste valeur marchande de la résidence puis avoir acquis de nouveau cette même partie à un coût égal à son produit de disposition. Bien que cette disposition puisse entrainer un gain en capital, celui-ci peut être éliminé par l'exemption pour résidence principale prévue à l'alinéa 40(2)b).

Malgré l'alinéa 45(1)c), si les trois conditions suivantes sont réunies, l'ARC sera d'avis qu'il n'y aura pas de disposition réputée lors d'un changement d'usage :

1. le bien est principalement utilisé comme résidence principale et ne sert que de façon accessoire à produire un revenu;
2. aucun changement structurel n'est apporté au bien; et
3. aucune déduction pour amortissement n'a été demandée à l'égard de la partie du bien utilisée en vue de gagner un revenu.

Nous n'avons cependant pas toutes les informations en main pour conclure s'il y aurait disposition présumée dans l'éventualité où la société payerait un loyer à l'actionnaire. Nous vous invitons cependant à consulter le Folio de l'impôt sur le revenu S1-F3-C2, Résidence principale (le « Folio »), pour de plus amples renseignements. Le Folio est disponible à l'adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/tx/tchncl/ncmtx/fls/s1/f3/s1-f3-c2-fra.html.

Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.

François Bordeleau, Avocat
Gestionnaire
Section I du revenu d'emploi et des entreprises
Direction des décisions en impôt