7 October 2013 External T.I. 2013-0500941E5 F - Actif utilisé dans une entreprise active

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions: Est-ce que la participation qui est détenue par une société dans une société en nom collectif constitue un actif qui est attribuable à des éléments utilisés principalement dans le cadre d'une entreprise exploitée activement? Is a participation in a partnership held by a corporation an asset attributable to assets used principally in an active business?

Position Adoptée: Question de fait. Il faut examiner l'utilisation des actifs de la société en nom collectif avant de se prononcer sur la qualification de la participation aux fins de la déduction pour gains en capital. Question of fact. We must look at the use of the partnership's assets before determining whether the participation in the partnership is a qualifying asset for purposes of the capital gains deduction.

Raisons: Loi de l'impôt sur le revenu. Income Tax Act.

XXXXXXXXXX
2013-050094

Le 7 octobre 2013

Madame,

Objet: Revenu tiré d'une entreprise exploitée activement

La présente est en réponse à votre demande envoyée par télécopieur le 13 août 2013 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant le sujet cité en rubrique.

À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (la « Loi »).

Plus particulièrement, vous décrivez la situation suivante :

Une société (« XXXXXXXXXX »), qui exploite une entreprise XXXXXXXXXX, possède une participation de neuf et neuf dixième pour-cent (9,9%) dans une société en nom collectif (« SENC »).

Le seul bien détenu par la SENC est un immeuble locatif commercial (« Immeuble »). La société qui exploite l'entreprise XXXXXXXXXX loue dix-sept pour-cent (17%) de l'espace de l'Immeuble détenu par la SENC.

Les actions participantes et votantes de la société XXXXXXXXXX sont détenues à 50% / 50% par deux actionnaires.

Les associés de la SENC sont le père d'un actionnaire de la société XXXXXXXXXX dans un pourcentage de soixante-dix-neuf et six dixième pour cent (79,6%) et ses trois fils dans un pourcentage de dix et cinq dixième pour-cent (10,5%) et la société XXXXXXXXXX dans un pourcentage de neuf et neuf dixième pour-cent (9,9%).

Par courriel reçu le 5 septembre 2013, vous avez confirmé qu'outre l'usage qui est fait de l'Immeuble par XXXXXXXXXX, l'Immeuble est utilisé afin de tirer un revenu de bien.

Question

Vous désirez savoir si on peut considérer que la participation dans la société en nom collectif détenue par la société qui exploite l'entreprise XXXXXXXXXX est un actif utilisé dans l'exploitation active de l'entreprise aux fins de la définition de « action admissible de petite entreprise » définit au paragraphe 110,6(1) L.I.R.

Nos commentaires

Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, l'Agence du revenu du Canada (« ARC ») a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles.

La définition d'action admissible de petite entreprise (« AAPE ») prévoit ce qui suit au paragraphe 110.6(1) et plus particulièrement au sous-alinéa 110.6(1)c)(i) :

S'agissant d'une action admissible de petite entreprise d'un particulier (à l'exception d'une fiducie qui n'est pas une fiducie personnelle) à un moment donné, action du capital-actions d'une société qui, à la fois :

a) au moment donné, est une action du capital-actions d'une société exploitant une petite entreprise, action dont le particulier, son époux ou conjoint de fait ou une société de personnes liée au particulier est propriétaire;

b) tout au long de la période de 24 mois qui précède le moment donné, n'est la propriété de nul autre que le particulier ou une personne ou société de personnes qui lui est liée;

c) tout au long de la partie de la période de 24 mois qui précède le moment donné, où l'action est la propriété du particulier ou d'une personne ou société de personnes qui lui est liée, est une action du capital-actions d'une société privée sous contrôle canadien et dont plus de 50 % de la juste valeur marchande de l'actif est attribuable à des éléments visés aux sous-alinéas (i) ou (ii) :

(i) des éléments utilisés principalement dans une entreprise que la société ou une société qui lui est liée exploite activement, principalement au Canada […]

Dans un scenario qui ne comprendrait pas de société de personnes, le sous-alinéa 110.6(1)c)(i) ci-dessus ferait en sorte qu'un actif, qui est la propriété d'une société mais qui est loué à une société liée, pourrait être un actif utilisé principalement dans une entreprise exploitée activement.

Lorsqu'une société détient une participation dans une société en nom collectif, il est nécessaire de se référer à l'usage des actifs de la société en nom collectif pour déterminer si la totalité ou presque des actifs de la société est attribuable à des éléments utilisés principalement dans une entreprise exploitée activement aux termes de la définition de « société exploitant une petite entreprise » prévue au paragraphe 248(1). La définition d'action admissible de petite entreprise prévue au paragraphe 110.6(1) prévoit également des exigences en ce qui a trait à l'utilisation des actifs de la société dans une entreprise exploitée activement.

Généralement, lorsque des actifs sont utilisés principalement dans une entreprise exploitée activement principalement au Canada par la société de personnes, l'ARC considérera que lesdits actifs sont utilisés principalement par l'associé dans une entreprise exploitée activement au Canada.

Par ailleurs, le bulletin d'interprétation IT-486R (annulé) indique qu'un bien sera utilisé dans une entreprise si l'usage qui en est fait est principalement dans le cadre de cette entreprise. Bien que ce bulletin soit annulé, nous croyons que le précédent énoncé reflète toujours la position de l'ARC.

Dans la situation qui nous intéresse, 17% de l'immeuble est utilisé dans le cadre d'une entreprise exploitée activement par XXXXXXXXXX. À notre avis, il est clair que l'immeuble n'est pas, pour SENC et ses associés, un actif utilisé dans le cadre d'une entreprise exploitée activement. De la même façon, nous sommes d'avis que l'Immeuble ne peut pas être considéré comme étant utilisé principalement par XXXXXXXXXX dans le cadre d'une entreprise exploitée activement. Ainsi, nous ne croyons pas que la participation qu'XXXXXXXXXX détienne dans SENC soit un actif qui soit attribuable à des éléments utilisés principalement dans le cadre d'une entreprise exploitée activement.

Nous espérons que les commentaires précités vous seront utiles et sauront répondre à vos questions. Nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos sentiments les plus distingués.

François Bordeleau, Avocat
Gestionnaire
Section I des entreprises et du revenu d'emploi
Direction des décisions en impôt