Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-ce que les alinéas 81(1)d) ou i) s'appliquent à une pension reçue en vertu de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie Royale du Canada?
Position Adoptée: Commentaires généraux fournis.
Raisons: En l'espèce, il est clair que l'alinéa 81(1)d) ne s'applique pas. En ce qui a trait à l'alinéa 81(1)i), pour que cette disposition s'applique, il faut que la pension soit reçue en vertu des 'articles 32 ou 33 de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.
Marie-Claude Hébert
XXXXXXXXXX Avocate
2008-028634
Le 13 août 2008
Objet : Traitement fiscal d'une pension d'invalidité reçue de la Gendarmerie Royale du Canada (" GRC ")
Monsieur,
La présente fait suite à votre lettre du 8 juillet 2008 par laquelle vous demandez notre opinion quant au traitement fiscal de la pension d'invalidité que vous recevez conformément à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (" LPRGRC ").
Plus spécifiquement, vous désirez savoir si les alinéas 81(1)d) ou i) de la Loi de l'impôt sur le revenu (" LIR ") peuvent s'appliquer à votre pension.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la LIR.
Nos commentaires
La situation que vous avez indiquée dans votre lettre semble liée à une situation de fait qui concerne un contribuable précis. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, nous avons comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles.
Dans vos documents, vous soulevez la possibilité que l'alinéa 81(1)d) puisse s'appliquer à une pension reçue en vertu de la LPRGRC. Selon le paragraphe 10 du Bulletin d'interprétation IT-397R (copie jointe à la présente), les paiements exonérés d'impôt en vertu de cet alinéa sont les suivants :
a) une indemnité payable en vertu de la Loi sur les pensions pour une blessure ou maladie entraînant l'invalidité ou le décès de tout membre des forces navales, terrestres ou aériennes du Canada et résultant du service accompli dans les Forces;
b) une indemnité payable en vertu de la Loi sur les avantages liés à la guerre pour les mêmes raisons qu'en a), à l'égard du service accompli par toute personne qui, pendant la Deuxième guerre mondiale occupait certains postes (pour plus de détails voir la liste dans le Bulletin);
c) une allocation payable en vertu de la Loi sur les allocations aux anciens combattants à certains anciens combattants, leur veuve, leur veuf, et leur orphelin;
d) une indemnité payable en vertu des règlements découlant de l'article 9 de la Loi sur l'aéronautique.
Nous sommes donc d'avis qu'une pension reçue en vertu de la LPRGRC n'est pas visée par l'alinéa 81(1)d).
Quant à l'alinéa 81(1)i), il exempte d'impôt toute pension ou indemnité pour blessure, invalidité ou décès reçue uniquement en vertu des articles 32 ou 33 de la LPRGRC (ancien article 27 de la LPRGRC). Nous avons inclus pour votre information une copie de ces articles. Selon les documents que vous nous avez fournis, il est difficile de déterminer si vous recevez votre pension en vertu des articles 32 ou 33 de la LPRGRC ou si vous la recevez plutôt en vertu du paragraphe 11(2) de la LPRGRC (ancien paragraphe 10(2) de la LPRGRC), cette dernière n'étant pas exonérée d'impôt.
Nous vous recommandons d'obtenir de l'information additionnelle sur la nature de votre pension afin que vous puissiez, de concert avec votre bureau de services fiscaux, apporter, s'il y a lieu, les changements requis à vos déclarations fiscales.
Les présentes opinions ne constituent pas des décisions anticipées et, tel qu'il est indiqué au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, elles ne nous lient pas.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
François Bordeleau, LL.B.
Gestionnaire
Section des entreprises et des sociétés de personnes
Division des entreprises et des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
p.j.
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