Search - 广东省2002政府工作报告 一小发展 金句

Roy, CGA Le 11 septembre 2002 Monsieur, Objet: Reçu pour don La présente est en réponse à votre fac-similé du 4 septembre 2002 par lequel vous nous demandez une confirmation que la XXXXXXXXXX peut émettre des reçus pour dons de bienfaisances. ... Le terme " municipalité du Canada " n'est pas défini dans la Loi. ... Les présentes opinions ne constituent pas des décisions anticipées et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, elles ne nous lient pas. ...

18 February 2002 External T.I. 2002-0118835- TREATMENT OF THE COST OF PENSION SURPLUS Unedited CRA Tags 14(5) 18(1)(a) Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA. ... Gibbons, CGA 2002-011883 February 18, 2002 Dear XXXXXXXXXX: We are replying to your letter dated January 8, 2002, in which you requested our comments concerning the income tax treatment of a pension surplus which is acquired by a corporation as part of the acquisition of another corporation's business. ... Equipment $ 60? Pension Surplus $ 20? $200 You would like to know if Buyco can treat the $20 cost of the pension surplus as an "eligible capital expenditure" ("ECE") or whether it can be deducted under some other provision of the Income Tax Act. ...

8 July 2002 External T.I. 2002-0136615 F- Par. 250(5)- Déclaration de revenus Unedited CRA Tags 150(1.1) 2(3) 250(5) 115 Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA. ... XXXXXXXXXX 2002-013661 Éric Allard-Pouliot Le 8 juillet 2002 Objet: Demande d'interprétation technique Paragraphe 250(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu La présente fait suite à votre lettre du 22 avril 2002 relativement au sujet susmentionné. Plus particulièrement, vous désirez savoir si un particulier réputé être un non-résident du Canada en vertu du paragraphe 250(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi ") est tenu de déclarer ses revenus de toutes provenances dans sa déclaration de revenus. ...

21 February 2002 External T.I. 2001-0105715 F- Choix prévu à 107(2.11) Unedited CRA Tags 107(2.11) Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA. ... XXXXXXXXXX Dossier nº 2001-010571 Éric Allard-Pouliot Le 21 février 2002 Madame XXXXXXXXXX, Objet: Demande d'interprétation technique Choix prévu au paragraphe 107(2.11) de la Loi de l'impôt sur le revenu La présente fait suite à votre courrier électronique du 15 octobre 2001 concernant le sujet mentionné en titre. Plus particulièrement, vous avez requis notre opinion quant à savoir si le choix prévu au paragraphe 107(2.11) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi ") s'applique nécessairement à toutes les attributions visées au paragraphe 107(2.1) de la Loi qui ont été effectuées au cours de l'année d'imposition visée par ce choix ou s'il peut viser seulement certaines de ces attributions. ...

XXXXXXXXXX Sylvie Labarre, CA 2002-012309 Le 8 mars 2002 Monsieur, Objet: Montant pour personne déficiente transféré d'une personne à charge La présente fait suite à votre fac-similé du 11 février 2002 et à notre conversation téléphonique du 18 février 2002 (XXXXXXXXXX/Labarre) concernant le sujet ci-dessus mentionné. ... Si elle a une déficience mentale ou physique grave et prolongée et remplit les conditions prévues au paragraphe 118.3(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi "), elle pourrait avoir droit au crédit d'impôt pour déficience mentale ou physique. ... Le paragraphe 118(6) de la Loi donne le sens de " personne à charge ". ...

31 October 2002 External T.I. 2002-0141265 F- NATURE D'UN BIEN APRES ROULEMENT Unedited CRA Tags 54 69(11) 245(2) Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA. ... XXXXXXXXXX Sylvie Labarre, CA 2002-014126 Le 31 octobre 2002 Madame, Objet: Nature du gain lors d'une vente de biens La présente fait suite à votre fac-similé du 14 mai 2002 dans lequel vous nous demandez notre opinion concernant la nature du gain réalisé par une société lors de la vente de terres agricoles acquises de ses actionnaires. ... Le transfert à la société s'effectuerait en utilisant les règles de roulement prévues au paragraphe 85(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi "). ...

28 October 2002 External T.I. 2002-0117595 F- REVENU EXPERT-COMPTABLE Unedited CRA Tags 9(1) 18(1)a) 67 Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA. ... De plus, la publication Nouvelles techniques Nº 22 mentionne, à la rubrique " Revenus de commissions transférés à une société ", que nous n'avons pas changé notre position suite à l'affaire Wallsten and Lakeside Properties c. ... Une dépense est déductible du revenu d'entreprise que dans la mesure où elle est effectuée par le contribuable en vue de tirer un revenu de l'entreprise conformément à l'alinéa 18(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi "). ...

9 January 2002 External T.I. 2001-0075825 F- CII-LIQUIDATION Unedited CRA Tags 127(5) 12(1)(t) 88(1) Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA. ... XXXXXXXXXX Sylvie Labarre, CA 2001-007582 Le 9 janvier 2002 Monsieur, Objet: Crédit d'impôt à l'investissement- Liquidation La présente fait suite à votre lettre du 15 mars 2001 par laquelle vous nous demandez notre opinion concernant l'imposition des crédits d'impôt à l'investissement (CII) antérieurement réclamés par une filiale à laquelle le paragraphe 88(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") s'applique ainsi que la possibilité pour la filiale de réclamer des CII pour les années se terminant à sa dissolution et avant. ... Comme, selon les faits que vous avez mentionnés, tous les actifs amortissables de la filiale ont été vendus au cours d'une année d'imposition antérieure, nous sommes d'avis que l'élément I de la définition de " fraction non amortie du coût en capital " au paragraphe 13(21) de la Loi ne s'appliquerait pas au cours des années d'imposition postérieures à la vente. ...

20 March 2002 External T.I. 2001-0113815 F- TVQ SUR PRIMES D'ASSURANCE- SALAIRE Unedited CRA Tags 6(1)(f) Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department. ... XXXXXXXXXX 2001-011381 Sylvie Labarre, CA Le 20 mars 2002 Monsieur, Objet: Cotisation à un régime d'assurance-salaire La présente fait suite à votre lettre du 5 décembre 2001 dans laquelle vous nous demandez notre opinion concernant le sujet ci-dessus mentionné. L'alinéa 6(1)f) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") prévoit que toutes les sommes qu'un employé ou ex-employé reçoit périodiquement à titre d'indemnité payable pour la perte de revenu d'une charge ou d'un emploi en vertu d'un régime d'assurance contre la maladie ou les accidents, d'un régime d'assurance invalidité ou d'un régime d'assurance de sécurité du revenu (lesdits régimes étant ci-après désignés " régime d'assurance-salaire ") auquel son employeur a contribué doivent être incluses dans son revenu, sous réserve de la réduction prévue par ledit alinéa pour les cotisations versées au régime par l'employé après 1967. ...

21 June 2002 External T.I. 2001-0107705 F- Partie XIII et logiciels d'ordinateurs Unedited CRA Tags 212(1)(d) Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department. ... Un paiement concernant un logiciel d'ordinateur est soumis à l'article qui traite de redevances lorsque la définition de redevances d'une convention particulière prévoit un paiement pour l'usage de " tout autre bien incorporel " ou lorsque la définition réfère spécifiquement au paiement pour l'usage ou le droit d'usage d'un logiciel d'ordinateur. L'ADRC ne considère plus ce type de paiement comme étant pour l'usage " d'une formule ou d'un procédé secret ". ...