Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions:
Est-ce qu'un particulier a droit de réclamer un montant pour personne déficiente transféré d'une personne à charge, tel que prévu au paragraphe 118.3(2) de la Loi?
Position Adoptée:
Commentaires généraux sur la situation particulière.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Question de fait afin de déterminer si le particulier remplit les conditions nécessaires pour avoir droit à un montant prévu au paragraphe 118.3(2).
XXXXXXXXXX Sylvie Labarre, CA
2002-012309
Le 8 mars 2002
Monsieur,
Objet: Montant pour personne déficiente transféré d'une personne à charge
La présente fait suite à votre fac-similé du 11 février 2002 et à notre conversation téléphonique du 18 février 2002 (XXXXXXXXXX/Labarre) concernant le sujet ci-dessus mentionné.
Vous désirez savoir si vous avez droit de réclamer un montant pour personne déficiente transféré d'une personne à charge à la ligne 318 de votre déclaration de revenus de 2001 à l'égard de votre enfant, très lourdement handicapée, qui a eu 18 ans en janvier 2001. Votre enfant n'a aucun revenu à l'exception d'un montant minime d'aide sociale. En 2001, elle résidait quatre jours par semaine dans un centre privé et demeurait à votre domicile durant les trois autres journées. Vous avez été marié pendant toute l'année 2001. Vous n'avez pas payé de pension alimentaire pour votre enfant.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R4 du 29 janvier 2001, l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
Dans la présente lettre, lorsque nous mentionnons une ligne de la déclaration de revenus, nous faisons référence à la ligne de la déclaration de revenus de 2001.
Vous nous indiquez dans votre lettre que votre enfant est lourdement handicapée. Si elle a une déficience mentale ou physique grave et prolongée et remplit les conditions prévues au paragraphe 118.3(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi "), elle pourrait avoir droit au crédit d'impôt pour déficience mentale ou physique. Vous trouverez des renseignements sur ce crédit à la ligne 316 du Guide général d'impôt et de prestations 2001.
Pour les fins de la présente, nous présumerons que votre enfant a droit au crédit pour déficience mentale ou physique grave et prolongée prévu au paragraphe 118.3(1) de la Loi. Vous nous avez d'ailleurs indiqué qu'un formulaire T2201 Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées a dûment été rempli et attesté.
Vous nous indiquez que votre enfant n'aurait pas suffisamment de revenus pour pouvoir bénéficier du crédit pour déficience mentale ou physique grave et prolongée. Dans un tel cas, le paragraphe 118.3(2) de la Loi prévoit que la fraction inutilisée de ce crédit par la personne déficiente qui réside au Canada à un moment de l'année pourrait être transférée à un particulier si certaines conditions sont respectées. Le montant de ce transfert se retrouve à la ligne 318 de la déclaration de revenus.
Une des conditions pour avoir droit au transfert de la fraction inutilisée est que ni vous ni aucune autre personne ne doit inclure dans le calcul du crédit pour frais médicaux, à titre de frais médicaux admissibles, un montant représentant une rémunération versée à un préposé ou des frais de séjour dans une maison de santé ou de repos.
Dans une situation comme la vôtre où la personne déficiente est l'enfant d'un particulier, l'autre condition serait remplie si le particulier demandait à l'égard de cet enfant un crédit pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience qui est inscrit à la ligne 306 de la déclaration de revenus (ou s'il pouvait le demander si l'enfant n'avait pas de revenu). Un particulier peut demander ce crédit pour une personne à charge qui était âgée de 18 ans ou plus avant la fin de l'année et qui était à la charge du particulier en raison d'une infirmité mentale ou physique.
Le paragraphe 118(6) de la Loi donne le sens de " personne à charge ". Selon ce paragraphe, une personne aux besoins de laquelle un particulier subvient au cours d'une année d'imposition est une personne à charge relativement au particulier à un moment de l'année si elle est, entre autres, un enfant du particulier. En règle générale, une personne est à la charge d'un particulier si le particulier subvient à ses besoins essentiels ou aux besoins de première nécessité de façon régulière et constante. Par ailleurs, nous sommes d'avis que vous n'avez pas besoin d'être la seule personne qui subvient aux besoins de votre enfant pour que celui-ci soit considéré comme étant une personne à votre charge. De plus, il n'est pas nécessaire que votre enfant vive dans le même logement que vous pour que vous demandiez ce crédit.
La question de savoir si un particulier subvient aux besoins de son enfant dans une situation particulière est une question de fait. Cette question ne peut être déterminée avec certitude qu'après un examen de tous les faits pertinents à cette situation particulière. Cet examen ne relève pas de notre Direction. Vous pourriez soit écrire une lettre demandant au Centre fiscal de Shawinigan-Sud d'effectuer cette détermination en fournissant tous les renseignements concernant votre situation et détaillant ce que vous faites pour votre enfant et tout genre de soutien que vous avez apporté à votre enfant (financier ou autre) au cours de l'année 2001 avant de réclamer tout montant à la ligne 318 de la déclaration de revenus. Cette lettre pourrait être envoyée à la Section CIPH du Centre fiscal de Shawinigan-Sud par télécopieur au numéro 819-536-3049 ou à l'adresse suivante :
Centre fiscal de Shawinigan-Sud
Section CIPH
4695, 12e Avenue
Shawinigan-Sud QC G9N 7S6
Au lieu de faire une telle demande, vous pouvez également, si vous jugez que vous y avez droit, réclamer un montant à la ligne 318 de la déclaration de revenus de 2001 et annexer à votre déclaration de revenus une telle lettre.
Par ailleurs, il faut noter qu'il existe une limite au crédit qui peut être demandé dans le cas où plus d'un particulier a le droit de déduire le crédit d'impôt transféré en vertu du paragraphe 118.3(2) de la Loi et qu'ils se partagent ce crédit. Il y a des explications à la ligne 318 du Guide général d'impôt et de prestations 2001 lorsque deux personnes se partagent la fraction inutilisée du crédit pour déficience mentale ou physique grave et prolongée de la personne à charge.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'ADRC.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Ghislaine Landry, CGA
pour le Directeur
Division des entreprises et des
sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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