Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principale Question:
Une municipalité peut-elle émettre un reçu pour don?
Position Adoptée:
Oui
RAISON POUR POSITION ADOPTÉE:
Analyse législative
XXXXXXXXXX 2002-016100
L. J. Roy, CGA
Le 11 septembre 2002
Monsieur,
Objet: Reçu pour don
La présente est en réponse à votre fac-similé du 4 septembre 2002 par lequel vous nous demandez une confirmation que la XXXXXXXXXX peut émettre des reçus pour dons de bienfaisances.
Une société peut déduire un montant dans le calcul de son revenu imposable, conformément au paragraphe 110.1(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi"), à l'égard d'un don fait à une municipalité du Canada. Un particulier peut avoir droit à un crédit d'impôt pour dons, conformément au paragraphe 118.1(3) de la Loi, à l'égard d'un don fait à une municipalité du Canada.
Les paragraphes 110.1(2) et 118.1(2) de la Loi exigent que les dons soient attestés par des reçus contenant les renseignements prescrits prévus à l'article 3501 du Règlement de l'impôt sur le revenu (ci-après le "Règlement"). Les paragraphes 3501(1.1), (2), (3.1), (4), (5) et (6) du Règlement relativement au contenu des reçus sont applicables à une municipalité du Canada.
Le terme " municipalité du Canada " n'est pas défini dans la Loi. Toutefois, nous sommes d'avis qu'une municipalité locale constituée en vertu de la Loi sur l'organisation territoriale municipale est une municipalité du Canada et peut émettre des reçus à l'égard des dons qu'elle reçoit.
Relativement au contenu des reçus veuillez consulter le IT-110R3 Dons et reçus officiels de dons sur notre site Internet à l'adresse http://www.ccra-adrc.gc.ca/menu/FmenuKLA.html. À l'exception du numéro d'enregistrement requis pour les organismes de bienfaisance, les paragraphes 16 et suivants du IT-110R3 sont applicables à une municipalité du Canada.
Les présentes opinions ne constituent pas des décisions anticipées et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, elles ne nous lient pas.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Gestionnaire
Section du financement et des régimes
Division du financement et des régimes
Direction des décisions en impôt
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