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TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ DES PARTICULIERS DU 2 FÉVRIER 2017 ORDRE DES CPA DU QUÉBEC 1.8 – Crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation L’article 118.05 de la Loi de l’impôt sur le revenu (« L.I.R. ») prévoit un crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation (« CIAPH »). ... Réponse de l’ARC Selon l’article 118.05 L.I.R., le CIAPH est un crédit d’impôt non remboursable de 5 000 $ multiplié par le taux de base pour l’année. Pour l’année 2016, ce taux est de 15 %. Ce crédit est déductible dans le calcul de l’impôt d’un particulier pour l’année d’imposition au cours de laquelle il a acquis une habitation admissible au CIAPH. ...

However, it is included in part I – section 3 – iv), Partnership, of form T1134. ... Il est à noter que ce tableau ne fait pas mention « d’endettement brut ». ... De la même façon, la réponse à la troisième question serait « oui » dans la mesure où les conditions à l’alinéa 90(8)b) L.I.R. sont remplies. ...

CLHIA Roundtable – May 17, 2013 Question 4 – Annuities with Lump Sum Contractual Provisions The ongoing low interest rates and resulting lower amount of annuity payments that can be made for a given amount of premium have resulted in an increased interest in cash refund annuities. ... If the individual dies before 24 [100,000 / 4,200 = 23.81] annual annuity payments have been made, a lump sum will be paid to the beneficiary named in the annuity contract. ... If the individual dies before 29 [100,000 / 3,500 = 28.57] annual annuity payments have been made, a lump sum will be paid to the beneficiary named in the annuity contract. ...

De façon générale, nous comprenons qu'en ce qui a trait au prêt à une fiducie, la position administrative de l'Agence du revenu du Canada (ci-après « l'ARC ») est qu'un « prêt véritable » à une fiducie n'entrainera pas, en soi, l'application du paragraphe 75(2) L.I.R. ... La Reine, 2007 DTC 141 (CCI) (ci-après « Howson »), l'ARC adoptait une position restrictive à l'égard de ce qui constituait un « prêt véritable ». ... X prête 300 000$ (ci-après le « Prêt ») à la Fiducie; 4. Une convention de prêt est signée entre la Fiducie (c.à.d. les fiduciaires) et M. ...

Dans le contexte de la présente question, nous nous interrogeons sur l’application du paragraphe 104(18) de la Loi de l’impôt sur le revenu (« L.I.R. ») lors de l’utilisation d’une « liquidation successorale prolongée » (footnote 3) de façon à imposer un héritier de moins de 21 ans lorsque les revenus générés sur sa part ne lui ont pas été payés et qu’il n’a pas le droit d’en exiger le paiement. ... Réponse de l’ARC Le terme « fiducie » est défini au paragraphe 248(1) L.I.R. ... Tel qu’il est défini au paragraphe 248(1) L.I.R., le terme « succession » s’entend au sens du paragraphe 104(1) L.I.R. ...

B détiennent respectivement la totalité des actions du capital-actions de leur société de gestion (« Gestion A » et « Gestion B »). Gestion A et Gestion B détiennent, en parts égales, des actions de catégorie « B » dans le capital-actions d’une société opérante (Opérante) ayant respectivement une JVM de 500 000 $. ... B détiennent, en parts égales, des actions de catégorie « A » dans le capital-actions d’Opérante ayant respectivement une JVM de 1 000 000 $. ...

Un avantage imposable est calculé et ajouté à son revenu d'emploi conformément à l'article 6 de la Loi de l'impôt sur le revenu (« L.I.R. ») Conformément au paragraphe 15(5) L.I.R., un avantage devrait être inclus aux revenus du père-actionnaire pour tout avantage à l'égard d'une automobile mise à sa disposition ou à la disposition d'une personne liée (en l'espèce, Fils). ... Question à l'ARC Est-ce que l'Agence du revenu du Canada (« ARC ») est d'avis que le père devrait s'imposer sur un avantage en vertu du paragraphe 15(5) L.I.R., et ce, malgré que ce soit le fils qui ait bénéficié de l'automobile mise à sa disposition et malgré aussi le fait que le fils soit tout de même tenu d'inclure le montant d'un avantage imposable en vertu de l'article 6 L.I.R.? ... Plus précisément, le paragraphe 15(5) L.I.R. édicte que pour l'application du paragraphe 15(1), la valeur de l'avantage à inclure dans le calcul du revenu d'un actionnaire pour une année d'imposition, à l'égard d'une automobile mise à sa disposition, ou à celle d'une personne qui lui est liée, par une société est, sauf si un montant est déterminé en application du sous-alinéa 6(1)e)(i) à l'égard de l'automobile dans le calcul du revenu de l'actionnaire pour l'année, calculée à supposer que les paragraphes 6(1), (1.1), (2) et (7) s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, et comme si la mention, à ces paragraphes, de « l'employeur » ou de « son employeur », selon le cas, valait mention de « la société ». ...

Ainsi, les honoraires, commissions ou autres sommes versés par une entreprise en contrepartie de services doivent être déclarés dans une déclaration de renseignements (« T4A ») conformément au paragraphe 200(1) R.I.R. ... Réponse de l’ARC En 2010, le feuillet T4A a été modifié pour ajouter la case 048 « Honoraires ou autres sommes pour services rendus » de façon permanente. Tous les frais pour services rendus qui étaient auparavant déclarés à la case 028 « Autres revenus » dans la section « Autres renseignements » doivent maintenant être déclarés à la case 048. ...

Madame, retraitée, possède un fonds enregistré de revenu de retraite (" FERR ") de 10 000 $. Monsieur, retraité, n'a jamais cotisé à un régime enregistré d'épargne-retraite (" REÉR ") et n'a jamais ouvert de compte REÉR. ... Questions à l'ARC Les placements qui composent un REÉR ou un FERR d'un particulier sont-ils " un bien " pour l'application du paragraphe 248(23.1) L.I.R.? ...

Canada, 2023 CAF 38 (« Foix »). 2 Id., par. 67. 3 Id., par. 68. 4 Id., par. 69. 5 Id. 6 McNichol c. Canada, 97 DTC 111 (CCI) (« McNichol »). 7 Descarries et al v. The Queen, 2014 DTC 1143 (CCI). 8 Robillard (Succession) c. ... La Reine, 2001 DTC 243 (CCI) (« Geransky »). 10 La Reine c. MacDonald, 2013 CAF 110. 11 Canada Trustco Mortgage Co. c. ...