Search - 包建铎违纪违法案件以案促改以案促治专题组织生活会 个人对照检查

In compensation for the rights granted under the Distribution Agreement, Canco paid to NRco, as a non-refundable down-payment, the net amount of XXXXXXXXXX (the “Upfront Payment”) – XXXXXXXXXX paid upon signing of the Distribution Agreement and XXXXXXXXXX paid upon receipt of all governmental approvals by Canco required to distribute the Product in Canada. ... The Queen, 98 D.T.C. 2129 (T.C.C.), it was stated that a royalty payment is made “… for the use of property, rights or information whereby the payments for such use are contingent upon the extent or duration of use, profits or sales by the user.” ...

Principal Issues: Can RPP receipt be taxed where a deduction was not claimed on contribution Position: Yes Reasons: TPs argument that 4(4) will prevent the taxation of the amount is not accepted May 24, 1996 Toronto Centre TSO Headquarters Verification & Enforcement Division (613) 957-8953 Section 444-12, 438/7 Attention: Naomi Tsuji 7-960582 XXXXXXXXXX This is in reply to your memorandum of February 1, 1996, wherein you requested our comments on the submission by XXXXXXXXXX with respect to the deduction from income of excess contributions to a registered pension plan (the "RPP") and the inclusion in income of amounts on their withdrawal from the RPP. ... Abbreviated, the subsection reads: "... no provision... shall be read... to require the inclusion or to permit the deduction... from a particular source... of any amount... ...

La société indique par écrit au sous-traitant le nombre de repas servis à ses employés et identifie le montant total des sommes ainsi retenues (soit XXXXXXXXXX$ par repas, par employé). 1) Le montant (soit XXXXXXXXXX $ par repas, par employé) retenu par la société sur les paiements effectués à chaque sous-traitant entre-t-il dans le cadre de l'exception visée à l'alinéa 67.1(2)c) de la Loi? ... Questions Le montant de XXXXXXXXXX $ par repas par employé retenu par XXXXXXXXXX sur les paiements effectués à chaque sous-traitant entre-t-il dans le cadre de l'exception visée à l'alinéa 67.1(2)c) de la Loi? ...

Le certificat peut être renouvelé après la période de trois ans sans que XXXXXXXXXX ait à réinvestir des sommes importantes. 3.XXXXXXXXXX a engagé des frais de consultation externe pour un montant d'environ XXXXXXXXXX $ en 1995 et 1996. De plus, XXXXXXXXXX a engagé des frais de registraire afin d'obtenir le certificat. 4.On évalue à environ XXXXXXXXXX $ les frais internes engagés par XXXXXXXXXX en 1995 et 1996 pour l'obtention du certificat. ...

La Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels prévoit que toute victime d'un crime ou, si elle est tuée, ses personnes à charge, peuvent bénéficier, entre autres, des bénéfices prévus aux sections III, IV et V de l'ancienne Loi sur les accidents du travail (chapitre A-3) et peuvent être remboursées, jusqu'à concurrence de 1 000 $, des dommages matériels subis par la victime. ... La Loi visant à favoriser le civisme prévoit qu'un sauveteur qui subit un préjudice ou, s'il décède, une personne à sa charge, peut obtenir une prestation prévue par les sections III, IV et V de l'ancienne Loi sur les accidents du travail et, en cas de préjudice matériel subi par le sauveteur, une somme n'excédant pas 1 000 $. ...

Le contribuable réclama une déduction de personne mariée de 2,000 $ pour l'année d'imposition 1952 prétendant que les enfants étaient entièrement à sa charge. Le Ministère recotisa le contribuable pour lui accorder une déduction de 1,000 $ prévue pour les célibataires en prétendant que les deux enfants n'étaient pas les «enfants» du contribuable au sens du paragraphe 127(7) de la Loi de l'impôt sur le revenu de 1948; c'est-à-dire que ni l'un ni l'autre des enfants n'était une «personne qui était entièrement à la charge du contribuable et dont celui-ci avait la garde et la surveillance, en droit ou de fait, ou l'avait avant que cette personne n'atteigne l'âge de 21 ans». ...

Nos commentaires Pour les années d'imposition 1988 à 1994, le préambule du paragraphe 110.7(1) de la Loi se lit comme suit: " Le contribuable, étant un particulier, qui, tout au long d'une période (appelée "période admissible" au présent article) d'au moins six mois consécutifs commençant ou se terminant au cours d'une année d'imposition réside dans une ou plusieurs régions-chacune étant une région visée par règlement pour l'année ou pour l'une des deux années d'imposition précédentes, une zone nordique visée par règlement pour l'année ou une zone intermédiaire visée par règlement pour l'année- et qui en fait la demande pour l'année sur formulaire prescrit peut déduire les montants suivants dans le calcul de son revenu imposable pour l'année... ... Webster's Ninth New Collegiate Dictionary Compte tenu que le texte du paragraphe 110.7(1) de la Loi, en 1988, précisait " pendant une période d'au moins six mois d'affilée", le juge s'est aussi référé à la définition du dictionnaire pour le mot "d'affilée". ...

Les représentants du contribuable terminent leurs représentations en mentionnant trois cas de jurisprudence qui sont: Impenco 88 DTC 1242 Olympia Floor & Wall Tile 70 DTC 6085 Royal Trust 57 DTC 1055 Votre position 10.Vous êtes d'avis que les dons aux organismes sans but lucratif faits par le contribuable (ci-après «dons») ne sont pas déductibles à titre de dépenses en vertu de l'alinéa 18(1)a) de la Loi parce que les dons ne rencontrent pas les critères énoncés au Bulletin d'interprétation IT-487. ... XXXXXXXXXX 15.Vous avez relevé des divergences entre la situation du contribuable et la situation dans les arrêts de Impenco (88 DTC 1242) et de Olympia Floor & Wall Tile (70 DTC 6085). ...

Entre-temps, la maison est louée à un tiers pour XXXXXXXXXX $ par année. Pour chacune des années d'imposition XXXXXXXXXX, le contribuable a réclamé une perte de location d'environ XXXXXXXXXX $ représentée essentiellement par les dépenses d'intérêt et les taxes municipales. ...

If they are wrong in law with respect to the definition of "ordinarily resident in Canada", and I find the Bulletin referred to as being wrong in law, they are not binding upon me. (...) ... Minister of National Revenue, it was held that an Interpretation Bulletin published by the Minister, which misstated the effect of Article 8(a) of the Tax Convention, did not create an estoppel against the Minister (...)» ...