8 May 1997 Internal T.I. 9702057 F - DÉPENSES D'EXPLOITATION VS DÉPENSES EN CAPITAL

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

Est-ce que les frais de consultation externe, les frais du registraire et les frais internes directement reliés à l'obtention de la norme ISO sont déductibles dans l'année où ils ont été engagés en vertu du paragraphe 9(1) et de l'alinéa 18(1)a) de la Loi?

Position Adoptée:

Oui.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

Il s'agit de dépenses d'exploitation et non pas de dépenses en capital puisque ces dépenses font partie intégrante du processus d'exploitation de l'entreprise. De plus, le principe du rapprochement des produits et des charges n'est pas applicable puisqu'il s'agit de dépenses courantes qui ne peuvent pas être liées à un élément de revenu précis.

								Le 8 mai 1997

	Bureau des services fiscaux		Administration centrale
	  de Québec					Ghislaine Landry
	Services Techniques				(613) 957-8953

A l'attention de Monsieur Claude Allaire

								7-970205

Demande d'opinion concernant le traitement des frais encourus pour l'obtention de la norme ISO

La présente est en réponse à votre note de service du 22 janvier 1997 par laquelle vous désirez connaître notre opinion concernant le traitement selon la Loi de l'impôt sur le revenu, ci-après la "Loi", des frais encourus pour l'obtention de la norme ISO. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.

LES FAITS

1. XXXXXXXXXX

2.Le certificat ISO 9002:1994 est valable pour une période de 3 ans. Pour que le certificat soit maintenu, l'enregistrement est assujetti au maintien du système qualité par l'entreprise conformément aux exigences de la norme précitée et fait l'objet d'une validation périodique. Ainsi, le certificat peut être suspendu en tout temps si XXXXXXXXXX ne respecte pas les normes. Le certificat peut être renouvelé après la période de trois ans sans que XXXXXXXXXX ait à réinvestir des sommes importantes.

3.XXXXXXXXXX a engagé des frais de consultation externe pour un montant d'environ XXXXXXXXXX $ en 1995 et 1996. De plus, XXXXXXXXXX a engagé des frais de registraire afin d'obtenir le certificat.

4.On évalue à environ XXXXXXXXXX $ les frais internes engagés par XXXXXXXXXX en 1995 et 1996 pour l'obtention du certificat. Ces frais se composent surtout du salaire des employés impliqués dans la coordination, formation, rédaction, réunion et autres activités directement reliées à l'obtention du certificat.

5.Les caractéristiques des normes ISO se résument comme suit :

• L'organisation internationale de normalisation (ISO) est une fédération mondiale d'organismes nationaux de normalisation. ISO est une organisation non gouvernementale qui a pour mission de favoriser le développement de la normalisation et des activités connexes dans le monde, en vue de faciliter entre les nations les échanges de biens et de services et de développer la coopération dans les domaines intellectuel, scientifique, technique et économique.
• Les normes ISO sont des accords contenant des spécifications techniques ou autres critères précis destinés à être utilisés systématiquement en tant que règles, lignes directrices ou définitions de caractéristiques pour assurer que des matériaux, produits, processus et services sont aptes à leur emploi.
• La série ISO 9000 fournit des lignes directrices, dites génériques, pour le management de la qualité au sein d'une entreprise et des modèles d'assurance de la qualité pour les relations entre l'organisme concerné et ses clients ou le public.
• Les entreprises décident d'implanter ISO afin d'obtenir ou de conserver des contrats majeurs, car c'est de plus en plus une condition essentielle pour leurs clients principaux, afin de se doter d'un système qualité reconnu sur le plan international et afin de mieux servir la clientèle en comblant leurs besoins, réels ou potentiels. Par exemple, le gouvernement du Québec exigera prochainement que les entreprises qu'il engage pour faire des travaux de construction soient certifiées ISO.
• Une personne de l'entreprise, généralement le directeur du contrôle de la qualité, assume la responsabilité d'implanter le modèle ISO choisi dans le but d'obtenir la certification. La contribution de plusieurs employés et de divers services de l'entreprise est aussi nécessaire pour réussir une démarche de certification.
• Un conseiller externe (membre d'une firme spécialisée en normes de qualité ISO) est jugé essentiel. De plus, il faut encourir des coûts pour les vérifications faites par le registraire retenu qui reconnaît qu'une entreprise est conforme aux normes ISO et émet la certification officielle.
• Le processus d'implantation des normes ISO implique, entre autres, l'évaluation du système qualité existant, la rédaction d'un manuel qualité, des différentes procédures et des instructions de travail et le maintien et l'amélioration continue du système qualité.

QUESTION

6.Vous désirez savoir si les frais encourus par XXXXXXXXXX en 1995 et 1996 pour l'obtention de la norme ISO 9002:1994, soit :

a) les frais de consultation externe;

b) les frais du registraire; et

c) les frais internes directement reliés à l'obtention du certificat

peuvent être déduits dans l'année où ils ont été engagés en vertu de l'alinéa 18(1)a) de la Loi, s'ils doivent être reportés sur une certaine période selon le principe du rapprochement des produits et des charges ou s'il s'agit plutôt de dépenses en capital admissibles selon la définition au paragraphe 14(5) de la Loi, non déductibles en vertu de l'alinéa 18(1)b) de la Loi.

Position DU CONTRIBUABLE

7.XXXXXXXXXX a traité ces frais comme des dépenses courantes et les a déduits dans l'année où ils ont été engagés.

VOTRE POSITION

8.Vous êtes d'avis que les frais de consultation externe et les frais internes directement reliés à l'obtention du certificat sont des dépenses en capital admissibles selon la définition au paragraphe 14(5) de la Loi et que ces dépenses ne sont donc pas déductibles dans le calcul du revenu du contribuable dans l'année où elles ont été engagées en raison de l'alinéa 18(1)b) de la Loi. Selon vous, le fait d'obtenir la norme ISO procure à l'entreprise un avantage permanent au même titre qu'un achalandage ou qu'un brevet car elle lui donne un avantage concurrentiel pour soumissionner. L'entreprise peut perdre cet avantage si elle ne se conforme pas aux normes au même titre qu'une entreprise peut perdre son achalandage si elle n'offre pas de bons services.

9.Vous êtes d'avis que les frais du registraire sont déductibles dans l'année où ils ont été engagés en vertu de l'alinéa 20(1)cc) de la Loi. Selon vous, il s'agit de frais engagés pour effectuer des démarches auprès d'une agence d'un gouvernement puisque plusieurs organisme d'enregistrement des systèmes de qualité sont accrédités au Canada par le Conseil canadien des normes.

NOS COMMENTAIRES

10.Pour déterminer le traitement des frais encourus pour l'obtention de la norme ISO, il faut premièrement établir si les dépenses sont des dépenses en capital ou des dépenses d'exploitation. S'il s'agit de dépenses d'exploitation, on doit ensuite établir si ces dépenses peuvent être déduites dans l'année où elles ont été engagées à titre de dépenses courantes ou si elles doivent plutôt être reportées sur une certaine période selon le principe du rapprochement des produits et des charges.

Dépense en capital vs dépense d'exploitation

11.Une dépense engagée par un contribuable en vue de tirer un revenu d'une entreprise ou d'un bien est déductible dans le calcul du revenu de cette entreprise ou de ce bien en vertu de l'alinéa 18(1)a) de la Loi à moins que cette dépense soit une dépense en capital, non déductible en vertu de l'alinéa 18(1)b) de la Loi.

12.Les tribunaux ont analysé à plusieurs occasions la question de savoir si une dépense était une dépense en capital ou s'il s'agissait plutôt d'une dépense d'exploitation. Un examen des faits particuliers de chaque situation doit être effectué pour résoudre cette question.

13.Dans l'affaire Canada Starch Company Limited c. MRN, 1968 DTC 5320 (Cour de l'Échiquier), la cour a comparé les dépenses en capital et les dépenses d'exploitation comme suit :

In other words, as I understand it, generally speaking,

(a) on the one hand, an expenditure for the acquisition or creation of a business entity, structure or organization, for the earning of profit, or for an addition to such an entity, structure or organization is an expenditure on account of capital, and

(b) on the other hand, an expenditure in the process of operation of a profit-making entity, structure or organization is an expenditure on revenue account.

			(page 5323)

Dans cette affaire, la cour a conclu que les frais juridiques engagés pour la défense d'une marque de commerce lors de l'introduction d'un nouveau produit étaient afférents à l'exploitation de l'entreprise, donc déductibles. Ces dépenses résultaient de l'exploitation de l'entreprise comme les autres dépenses engagées à l'égard de ce nouveau produit, soit les dépenses de publicité et d'étude de marché.

14.Dans l'affaire Algoma Central Railway c. MRN, 67 DTC 5091 (Cour de l'Échiquier), on mentionne à la page 5093 que : "The "usual test" applied to determine whether such a payment is one made on account of capital is, "was it made with a view of bringing into existence an advantage for the enduring benefit of the appellant's business"". Toutefois, cette affaire a été portée en appel, MRN c. Algoma Central Railway, 68 DTC 5096 (CSC), et la cour a alors fait la précision suivante :

Parliament did not define the expressions "outlay ... of capital" or "payment on account of capital". There being no statutory criterion, the application or non-application of these expressions to any particular expenditures must depend upon the facts of the particular case. We do not think that any single test applies in making that determination...

		(page 5097)

15.Finalement, dans l'affaire Oxford Shopping Centres Ltd. c. La Reine, 79 DTC 5458 (CF), les montants versés à une municipalité afin qu'elle améliore le réseau routier entourant le centre commercial furent considérés comme des dépenses d'exploitation déductibles dans l'année où elles avaient été engagées. La cour reconnaissait que les dépenses procuraient, d'une certaine façon, un avantage permanent à l'entreprise, toutefois elle a conclu comme suit:

...the expenditure can and should be regarded as having been laid out as a means of maintaining, and perhaps enhancing, the popularity of the shopping centre with the tenants' customers as a place to shop and of enabling the shopping centre to meet the competition of other shopping centres, while at the same time avoiding the imposition of taxes for street improvements, the expenditure can, as it seems to me, be regarded as a revenue expense notwithstanding the once and for all nature of the payment on the more or less long term character of the advantage to be gained by making it.

		(page 5463)(notre soulignement)

16.Un article intitulé "Offrir le service d'enregistrement à la norme ISO" publié dans le CA Magazine de mars 1997, fait les observations suivantes concernant l'obtention de la norme ISO:

En outre, la norme ISO 9000 devient de plus en plus un outil courant de marketing. Les entreprises y recourent pour asseoir leur crédibilité auprès de clients qui ne les connaissent pas.
...

Environ la moitié des organisations avec lesquelles nous faisons affaire obtiennent l'enregistrement ISO 9000 pour répondre principalement aux exigences de leur clientèle ou parce qu'elles veulent établir leur crédibilité sur le marché. Pour l'autre moitié, l'enregistrement représente surtout un moyen qui leur permet d'améliorer leur efficience et leur efficacité.

		(page 39)

17.Dans la situation que vous nous présentez, nous sommes d'avis que les frais engagés par XXXXXXXXXX pour l'obtention de la norme ISO se comparent plus à des dépenses engagées dans le cadre de l'exploitation de son entreprise ("profit-making activities") qu'à des dépenses engagées pour l'acquisition ou la création d'une entité commerciale, d'une structure ou d'une organisation ou pour son accroissement.

18.Nous sommes donc d'avis que les frais de consultation externe, les frais du registraire et les frais internes directement reliés à l'obtention du certificat sont des dépenses d'exploitation déductibles selon l'alinéa 18(1)a) de la Loi et non pas des dépenses en capital.

Dépense courante vs frais reportés

19.Une dépense d'exploitation déductible en vertu de l'alinéa 18(1)a) de la Loi doit, pour les fins du calcul du revenu en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi, être comptabilisée conformément au principe du rapprochement des produits et des charges, un principe comptable généralement reconnu, sous réserve de toute disposition contraire de la Loi. Toutefois, les "dépenses courantes" peuvent être déduites dans l'année où elles ont été engagées à moins que les règles énoncées au paragraphe 18(9) de la Loi s'appliquent (dépenses payées d'avance).

20.Tel que mentionné au paragraphe 6 du bulletin d'interprétation IT-417R2, Dépenses payées d'avance et frais reportés, les tribunaux ont décrit les "dépenses courantes" comme des dépenses qui ne peuvent pas être liées à un élément de revenu précis et comprennent des dépenses nécessairement engagées sur une base continuelle et régulière pour, généralement, produire un revenu.

21.Dans l'affaire Oxford, la cour a fait le commentaire suivant concernant le principe du rapprochement :

I think it follows from this that for income tax purposes, while the "matching principle" will apply to expenses related to particular items of income, and in particular with respect to the computation of profit from the acquisition and sale of inventory, it does not apply to the running expense of the business as a whole even though the deduction of a particularly heavy item of running expense in the year in which it is paid will distort the income for that particular year.

		(page 5466)(notre soulignement)

22.Dans la situation que vous nous présentez, nous sommes d'avis que les frais engagés pour l'obtention de la norme ISO sont déductibles dans l'année où il ont été engagés à titre de "dépenses courantes" puisqu'il est impossible de lier ces dépenses à un élément de revenu précis. En effet, il est impossible de prévoir les revenus précis qui vont résulter du fait que XXXXXXXXXX a obtenu la norme ISO. De nouveaux clients vont sûrement s'ajouter à la clientèle de XXXXXXXXXX, mais la certification ISO permet également à XXXXXXXXXX de conserver sa clientèle actuelle.

23.Il est aussi impossible de prévoir la période pendant laquelle cette certification pourrait générer des revenus même si le certificat est valable pour une période de trois ans. Le certificat peut être suspendu en tout temps si XXXXXXXXXX ne respecte pas les normes et il peut être renouvelé après la période de trois ans sans que XXXXXXXXXX ait à réinvestir des sommes importantes.

24.Nous sommes donc d'avis que les frais de consultation externe, les frais du registraire et les frais internes directement reliés à l'obtention du certificat sont des dépenses courantes déductibles dans l'année où ils ont été engagés en vertu du paragraphe 9(1) et de l'alinéa 18(1)a) de la Loi.

Si vous désirez des informations additionnelles concernant la présente, n'hésitez pas à communiquer avec nous.

Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer l'expression de nos sentiments les meilleurs.

Maurice Bisson
pour le Directeur
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation