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We also refer you to comments in paragraph 4 of Interpretation Bulletin IT-131R2 "Convention Expenses" which addresses the deductibility of food, beverages, and entertainment in relation to section 67.1 of the Act where such costs form part of the overall cost of an event but are not identified and would otherwise be deductible under the Act. While these comments were made in respect of a convention, they are also relevant in respect of the seminar described above. ...

Basé sur les paragraphes XXXXXXXXXX de la Convention que vous nous avez soumise, nous avons identifié les problèmes suivants relativement à votre régime: 1. ... Le paragraphe XXXXXXXXXX qui traite des droits et avantages ne prévoit pas de telles dispositions et comme vous ne nous avez pas soumis une copie de la convention mentionnée au paragraphe XXXXXXXXXX nous ne sommes pas en mesure de déterminer si de telles dispositions sont prévues. ...

For example, where a payment for services is otherwise exigible to Part XIII tax is made to a U.S. resident but does not fall within Article XII of the Convention, the recipient can look to either Article VII or Article XIV of the Canada- U.S. Income Tax Convention (1980) for relief. Comments on Case 2 From the facts provided, this also appears to be a contract for services with the only major distinction being that "a portion of the costs is allocated to technical assistance services". ...

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Vu l'absence des contrats d'assurances et de la convention de fiducie, il nous est impossible de se prononcer définitivement sur la qualification de l'arrangement à titre de régime de prestations aux employés, de fiducie de santé et de bien-être ou à tout autre titre. ... Vu l'absence des contrats d'assurances et de la convention de fiducie, il nous est impossible de se prononcer définitivement sur la qualification de l'arrangement à titre de régime de prestations aux employés, de fiducie de santé et de bien-être ou à tout autre titre. ...

Also, the amount received by the Individual would have to be included in his income for the year under subparagraph 56(1)(a)(i) unless a provision of the income tax convention between Canada and the other country applies to exclude the amount from income. However, Canada does not have a tax treaty with Hong Kong and Canadian courts have confirmed that the income tax convention between Canada and China does not apply to Hong Kong. ...

2004 Ruling 2004-0083621R3- Residency Determination Unedited CRA Tags 2(1) 128.1(4) 250(5) Art IV US treaty Principal Issues: Whether the taxpayer is a resident of Canada for the purposes of the Income Tax Act and the Canada-United States Income Tax Convention? ... Definitions In this letter the following terms have the meanings specified: (a) "Act" means the Income Tax Act R.S.C. 1985 c.1 (5th Supp.), as amended to the date hereof, and unless otherwise stated, every reference herein to a Part, section, subsection, paragraph or subparagraph is a reference to the relevant provisions of the Act; (b) "Holdco" means XXXXXXXXXX, a private Canadian corporation; (c) The "Treaty" refers to the Canada-United States Income Tax Convention (1980); (d) "Xco" means XXXXXXXXXX, a Canadian private corporation; (e) "Yco" means XXXXXXXXXX, a U.S. corporation; and (f) "Zco" means XXXXXXXXXX, a Canadian private corporation. ...

Le XXXXXXXXXX, un jugement de la Cour supérieure entérine la convention partielle intervenue entre les parties le XXXXXXXXXX de la même année portant sur la garde des enfants et la fixation d'une pension alimentaire. Cette convention fait en sorte que Monsieur doit verser une pension alimentaire de XXXXXXXXXX $ par mois pour le bénéfice de ses deux enfants et ce, à compter du XXXXXXXXXX. ...

Cependant, lorsqu'un paiement est fait à un non-résident, il faut tenir compte de l'application des conventions fiscales canadiennes. Un paiement concernant un logiciel d'ordinateur est soumis à l'article qui traite de redevances lorsque la définition de redevances d'une convention particulière prévoit un paiement pour l'usage de " tout autre bien incorporel " ou lorsque la définition réfère spécifiquement au paiement pour l'usage ou le droit d'usage d'un logiciel d'ordinateur. ...

En effet, dans la convention sur mesures accessoires du jugement de divorce prononcé en XXXXXXXXXX, il est mentionné que les ex-conjoints partageront en parts égales les droits à la retraite détenus par le contribuable, accumulés au cours de la période où ils faisaient vie commune. De plus, dans un autre paragraphe de la convention, il est indiqué que chacun renonce à réclamer de l'autre des aliments dans le futur. ...

Le XXXXXXXXXX, une convention est signée entre Monsieur et Madame. Il est convenu que chacun des parents aura la garde légale d'un fils mineur. ... Il donne acte, entérine et ordonne aux parties de se conformer à la convention intervenue le XXXXXXXXXX. ...