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Le droit de représentation que le syndicat détient lui confère le droit de surveiller l'administration de la convention collective au bénéfice de tous les salariés. ... Troisième situation Nous sommes d'avis que les activités relatives à un grief ne sont pas en soi des activités de négociation d'un contrat mais sont plutôt des activités à l'égard de l'application d'un contrat, soit la convention collective. ...

Dans la première situation («situation 1»), les seuls bénéficiaires prévus par la convention de fiducie sont les enfants de M. ... Dans la deuxième situation («situation 2»), les seuls bénéficiaires de la fiducie prévus par la convention de fiducie sont les enfants majeurs de M. ...

Rulings has previously stated that the words “subject to Canadian laws” in income tax conventions addressing the avoidance of double taxation result in the provisions of s. 126 still applying – these provisions require that for a foreign tax credit to be claimed, the foreign taxes must be paid. 2019 CTF Annual Conference CRA Roundtable Question 2: Foreign taxes paid Section 126 permits credits for foreign taxes paid for the relevant taxation year. ... CRA Response (B) Article 21 of the Canada-United Kingdom Income Tax Convention (the “UK Treaty”) addresses the elimination of double taxation. ...

The tax-deferred rollover is not available for amounts which are received on a periodic basis out of the pension plan, nor is it available for amounts for which the recipient has taken a deduction under subparagraph 110(1)(f)(i) due to a specific provision of the Canada-UK Tax Convention. ... The Canada-UK Tax Convention does not limit Canada's right to tax payments received by a Canadian resident from a UK retirement plan, therefore no deduction would be available under subparagraph 110(1)(f)(i). ...

Si l'indemnité de départ dont vous parlez dans vos exemples ne se qualifie pas à titre d'allocation de retraite, elle devra être un montant versé à un contribuable par un employeur dans le cadre d'une convention de retraite à laquelle l'employeur a cotisé si elle est pour être admissible à un transfert dans un R.E.E.R..  ... Ledit alinéa se lit en partie comme suit:      "Peuvent être déduites lors du calcul du revenu d'un contribuable pour une année d'imposition...la partie du total des montants dont chacun représente un montant versé au contribuable à titre d'allocation de retraite par un employeur, ou dans le cadre d'une convention de retraite à laquelle l'employeur a cotisé et inclus dans le calcul du revenu du sous-alinéa 56(1)(a)(ii) ou de l'alinéa 56(1)(x), qui...ne dépasse pas l'excédent éventuel du total (A) du produit de 2000 $ par le nombre d'années pendant lesquelles l'employé ou ancien employé à l'égard duquel le versement à été fait...était au service de l'employeur ou d'une personne liée à celui-ci...et aux fins de présent alinéa, "personne liée à l'employeur" comprend... ...

The basic definition ("a fixed place of business in which the business of the enterprise is wholly or partly carried on") is substantially the same as the basic definition in Article 5 of the 1977 Organization for Economic Co-operation and Development Model Convention for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and Capital (the "OECD Model") ("a fixed place of business through which the business of an enterprise is wholly or partly carried on"). ... Both the plaintiff and the defendant agreed that the commentaries to Article 5 of the OECD Model should prevail, in spite of the fact that the tax convention between Norway and Sweden was negotiated prior to the OECD Model. ...

Tax Convention Canada-U.S. Tax Treaty:Art. XII This is in reply to your letter of November 1, 1989 in which you asked for our views on whether withholding under subsection 105(1) of the Regulations would be required in seven different situations regarding contracts with a United States ("U.S. ... Income Tax Convention (1980) (the "Canada-U.S. treaty") would be reduced from 255 to 105 by virtue of Article XII of the Canada-U.S, treaty. ...

Income Tax Convention, employment income derived by a resident of Canada, in respect of employment exercised in the U.S., is taxable in Canada. ... (i.e., there are no provisions in the Convention to exempt such income in Canada if it is exempt in the U.S.). ...

En effet, dans la convention sur mesures accessoires du jugement de divorce prononcé en XXXXXXXXXX, il est mentionné que les ex-conjoints partageront en parts égales les droits à la retraite détenus par le contribuable, accumulés au cours de la période où ils faisaient vie commune. De plus, dans un autre paragraphe de la convention, il est indiqué que chacun renonce à réclamer de l'autre des aliments dans le futur. ...

Nous sommes d'avis qu'un régime semblable à celui que vous nous avez décrit, peut constituer, selon les circonstances, une convention d'option d'achat d'actions assujettie au traitement fiscal décrit ci-après. ... Tel que mentionné au paragraphe 8 du bulletin d'interprétation IT-113R3, lorsqu'un employeur peut choisir de verser des espèces au lieu d'émettre des actions en vertu d'une convention d'option d'achat d'actions, le paragraphe 7(1) de la Loi ne s'applique pas lorsqu'un employeur exerce un tel choix.  ...