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Nous sommes d'avis qu'une convention de congé sabbatique qui serait régie par l'article 6801 du Règlement ne pourrait prévoir le versement d'une prestation consécutive au décès. ...

Income Tax Convention (1980) may apply to reduce the rate of withholding from 15 per cent to 10 per cent on the first $5,000 of remuneration paid to each consultant in respect of the performance of independent personal services in Canada. ...

Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière. 6- Nous sommes d'avis que, lorsqu'une police d'assurance-invalidité est souscrite par une corporation dans le cadre d'une convention entre actionnaires, les primes à l'égard de cette police ne sont pas des dépenses d'entreprise admissibles et, par conséquent, ne sont pas déductibles dans le calcul du revenu de la corporation. ...

La convention entre les associés régit la nature de ces paiements et le Ministère respecte cette entente. ...

D'autre part, le bailleur et le preneur liés par le choix du paragraphe 16.1 de la Loi auront droit à la déduction pour amortissement pour un même bien en autant qu'il s'agit d'une convention de bail et non d'un contrat de vente. ...

Les principaux arguments soulevés par la représentante de 24(1) sont les suivants: Contrôle 24(1) Elle fait aussi référence à l'article 7 de la convention supplémentaire de 24(1) qui se lit comme suit: 24(1) Intégration 24(1) Réalité économique 24(1) Votre Opinion 24(1)24(1) Nos Commentaires A la suite d'une analyse des représentations soumises et de vos commentaires nous sommes toujours d'avis que, pour la durée des contrats avec 24(1) exploitait une entreprise de présentation de services personnels au sens de l'alinéa 125(7)(d) de la Loi. ...

Consequently, the 40 percent payment would not be deductible by Company B and Company A would be subject to 25% withholding tax unless relief is provide under a tax agreement or convention. ...

Conséquemment, si vous acceptez que le choix décrit à la clause 8.2.3. de la convention soit visé par les dispositions de l'alinéa 251(5)b) de la Loi, alors XXXX et XXXX seraient des corporations associées pour les fins de la Loi au cours des années d'imposition sous révision. ...

Income Tax Convention (1980) may apply to provide some relief from Canadian tax in respect of a gain realized on the disposition of capital property in Canada by a U.S. resident. ...

Lorsque la contrepartie pour l'employé pour un RPAM correspond à son engagement en vertu de la convention collective ou du contrat d'emploi, nous sommes d'avis que le RPAM doit être offert à tous les employés (ou tous les employés d'un groupe d'employés) dans un seul régime avec la même protection pour tous les employés. ...