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F. Gillman (613)957-8953
Le 9 mars 1988
Objet: Allocation du revenu entre la fiducie ou la bénéficiaire
Monsieur,
La présente est en réponse à votre lettre du 18 janvier 1988 demandant notre opinion relativement au revenu gagné dans l'année fiscale 1988 d'une fiducie testamentaire (la "fiducie") en faveur d'un conjoint.
XXXX
Vous aimeriez savoir qui devra s'imposer en 1988 sur le montant reçu, c'est à dire la fiducie ou le conjoint-bénéficiaire. Selon vous, les cinq (5) paiements qui seront versés par la société constituent un remboursement de capital et devraient être imposables dans la fiducie.
Selon nous, lorsque le paragraphe 96(1.1) de la Loi s'applique, les paiements de travaux en cours constituent un revenu pour le bénéficiaire et non pas un remboursement de capital. La convention entre les associés régit la nature de ces paiements et le Ministère respecte cette entente. Nous vous reférons aux paragraphes 8 et suivants du bulletin d'interprétation IT278R à ce sujet.
En ce qui concerne l'imposition du montant reçu par la fiducie, trois paragraphes de le Loi visent particulièrement ce revenu, soit les paragraphes 104(13), 104(24) et 104(6).
En vertu de l'alinéa 104(13)b) de la Loi, un bénéficiaire est obligé d'inclure dans le calcul de son revenu tout montant qui lui est devenu payable dans l'année. Le paragraphe 104(24) de la Loi, pour sa part stipule qu'une somme n'est considérée comme payable dans une année d'imposition que si elle a été versée dans l'année au bénéficiaire ou si ce dernier avait le droit d'en exiger le paiement dans l'année. Par contre, l'alinéa 104(6)b) de la Loi permet à une fiducie de déduire tout montant payable dans l'année à un bénéficiaire ou tout montant inclus dans le calcul du revenu d'un bénéficiaire pour l'année.
L'ensemble de ces trois dispositions nous amène à conclure que le conjoint-béneficiaire de la fiducie devra s'imposer sur le revenu XXXX qui lui sera devenu payable en 1988 alors que la fiducie pourra déduire ce montant dans le calcul de son revenu en vertu de l'alinéa 104(6)b) de la Loi.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos meilleurs sentiments.
pour le Directeur Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions
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