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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Bureau de District Bureau Principal
De St-Hubert Section des services
bilingues
Richard Lapointe Charles Thériault
Chef de la Revue 613-957-8978 File: 7-4095
Subject: 24(1)
La présente note de service est en réponse à vôtre du 4 juillet 1989, qui fait suite à votre demande d'interprétation du 6 septembre 1988, à laquelle nous nous avons répondu en date du 6 décembre 1988, sous le numéro de dossier 7-3244, concernant un problème soulevé par M. Daniel Trudeau de votre Bureau.
Vous nous demandez de faire l'analyse des nouveaux arguments
soumis par la représentante de 24(1) dans une lettre
du 11 mai, 1989 (copie était jointe à votre note de service) et
de vous confirmer si nous sommes toujours d'avis que 24(1)
exploitait une entreprise de présentation de services personnels
au sens de l'alinéa 125(7)(d) de la Loi de l'impôt sur le revenu
(la "Loi").
Les principaux arguments soulevés par la représentante de 24(1) sont les suivants:
Contrôle
24(1)
Elle fait aussi référence à l'article 7 de la convention
supplémentaire de 24(1) qui se lit comme suit:
24(1)Intégration
24(1)Réalité économique
24(1)Votre Opinion
24(1)24(1)
Nos Commentaires
A la suite d'une analyse des représentations soumises et de vos
commentaires nous sommes toujours d'avis que, pour la durée des
contrats avec 24(1) exploitait une entreprise de
présentation de services personnels au sens de l'alinéa 125(7)(d)
de la Loi.
La question de savoir si toutes les dépenses déduites dans le
calcul du revenu de 24(1) ont été encourues dans le cadre
d'une entreprise de R & D ou d'une autre entreprise distincte
exploitée par 24(1) ou autres est une question de faits,
que vous devez déterminer lors de votre vérification des livres
et registres du contribuable. Les facteurs pour déterminer si un
contribuable exploite simultanément deux entreprises distinctes
sont exposés dans le bulletin d'interprétation IT-206R
du 29
octobre 1979.
Cependant nous sommes d'avis qu'il est possible de conclure que
les dépenses encourues par 24(1) qui n'ont pas été
remboursées par 24(1) n'ont pas été encourues en vertu
de ce contrat.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles
Chef de section Section des services bilingues Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions
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