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NOTE DE SERVICE
DATE Le 22 novembre 1988
TO BUREAU DE DISTRICT DE LAVAL Giuseppe Panetta 143-1-4
FROM BUREAU PRINCIPAL
Section des services
bilingues
G. Martineau
(613) 957-8953
OBJET :XXXX
Le présent mémoire est en réponse à votre note aller-retour du 31 octobre 1988, dans laquelle vous désirez savoir si nos commentaires dans notre mémoire du 19 septembre 1988 (dossier 7-3043) à votre bureau de district seraient différents en tenant compte des faits additionnels suivants:
XXXX
NOS COMMENTARIES
Dans le premier paragraphe de notre mémoire du 19 septembre 1988, nous avons émis l'opinion que le libellé de l'alinéa 251(5)b) de la Loi, tel qu'il se lit pour les années d'imposition commençant avant 1989 est suffisamment large pour comprendre la situation qui y est décrite à savoir une option accordée à un actionnaire d'acquérir les actions du co-actionnaire invalide. La position du ministère à l'effet que les dispositions de l'alinéa 251(5)b) de la Loi n'étaient généralement pas applicables lorsqu'en vertu d'un contrat une personne avait le droit d'acquérir des actions qu'une autre avait l'obligation de lui vendre s'il survenait un événement futur et incertain était pour faire en sorte que dans certaines situations, deux corporations traitant à distance ne soient pas associées pour les fins de la Loi.
Dans le présent dossier, et ce tel que mentionné précédemment, l'option accordée à l'actionnaire dans un cas d'invalidité est techniquement couverte par l'alinéa 251(5)b) de la Loi; de plus tel que vous nous le précisez, l'application dudit alinéa aux fins de l'article 256 de la Loi est avantageuse pour XXXX. Conséquemment, si vous acceptez que le choix décrit à la clause 8.2.3. de la convention soit visé par les dispositions de l'alinéa 251(5)b) de la Loi, alors XXXX et XXXX seraient des corporations associées pour les fins de la Loi au cours des années d'imposition sous révision.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
Chef de section intérimaire Section des services bilingues (spécialités) Division des services bilingues et des industries d'exploitatin des ressources Direction des décisions
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