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Subsection 15(1), paragraph 214(3)(a), and subsection 212(2) of the Act could apply to deem a dividend to have been paid to XXXXXXXXXX by Holdco such that Part XIII tax would be required to be withheld and remitted by Holdco at the reduced rate under the Canada-XXXXXXXXXX Income Tax Convention. ...

Le sous-alinéa 212(1)b)(vii) de la Loi prévoit que l'impôt de la partie XIII n'est pas exigible lorsque l'intérêt est payable sur un titre par une société résidant au Canada à une personne non-résidente avec laquelle elle n'a aucun lien de dépendance et que selon les modalités du titre ou d'une convention s'y rapportant, la société émettrice ne peut en aucun cas être tenue de verser plus de 25% du principal de l'obligation dans les cinq ans suivant la date d'émission, sous réserve de certaines exceptions. ...

L'obligation légale de payer des vacances à un taux spécifique peut exister, par exemple, en vertu d'une loi, d'une convention collective, d'un contrat d'emploi écrit. ...

Or, l'alinéa 7(1)b) de la Loi prévoit que lorsqu'un employeur a convenu d'émettre de ses titres à l'un de ses employés, l'employé qui a transféré des droits prévus par la convention (les options) à une personne avec qui il n'avait aucun lien de dépendance, ou en a par ailleurs disposé en faveur de cette personne, est réputé avoir reçu, en raison de son emploi et au cours de l'année d'imposition, un avantage égal à l'excédent éventuel de la valeur de la contrepartie de la disposition sur la somme qu'il a payée pour acquérir ces droits. ...

En effet, bien que la convention entre les parties précise que les visites auront lieu à certaines périodes spécifiques de l'année, et ce, à chaque année, notre compréhension des faits nous amène à conclure que ces dates représentent uniquement des moments où madame a la possibilité de prendre avec elle ses enfants. ...

En outre, le Tribunal a ordonné à la Commission scolaire de reconnaître au contribuable tous les droits et privilèges afférents aux contrats d'enseignement, aux postes ou emplois auxquels elle aurait eu accès, n'eut été la discrimination fondée sur XXXXXXXXXX, y compris le droit d'être inscrite sur la liste de priorité d'emploi prévue à la convention collective. 6. ...

Étant donné que les conventions collectives prévoient que le salaire est versé à toutes les deux semaines et qu'il est impensable que les employés ne reçoivent aucun montant durant deux semaines lors de la transition, un montant équivalant à une paie normale pourrait être versé lors de la transition. ...

We note that Article XIII of the Canada-US Tax Convention does provide some relief from double taxation in respect of gains realized on disposition of capital properties. ...

Paragraph 81(1)(a) specifically provides that amounts which are declared to be exempt from tax by virtue of another Act of the Parliament of Canada, that are not otherwise exempted by virtue of a tax convention or agreement with another country, are not to be included in computing a taxpayer's income.... ...

(iii) le cédant est réputé être propriétaire d'un bien qui fait partie de la catégorie donnée et qui a été acquis avant le début de l'année d'imposition qui comprend le moment de la disposition à un coût en capital égal à l'excédent visé à l'alinéa b), jusqu'au moment immédiatement avant le premier en date des moments suivants qui est postérieur à la disposition: (A) le début d'une période de 30 jours tout au long de laquelle ni le cédant, ni une personne affiliée à celui-ci n'est propriétaire du bien transféré ou n'a le droit de l'acquérir, sauf s'il s'agit d'un droit servant de garantie seulement et découlant d'une hypothèque, d'une convention de vente ou d'un titre semblable, (B) le moment auquel le bien transféré n'est pas utilisé par le cédant ou par une personne affiliée à celui-ci pour gagner un revenu, mais est utilisé à une autre fin, (C) le moment auquel le cédant serait réputé, par l'article 128.1 ou le paragraphe 149(10), avoir disposé du bien transféré s'il en était propriétaire, (D) le moment immédiatement avant l'acquisition du contrôle du cédant par une personne ou un groupe de personnes, si le cédant est une société, (E) le moment auquel sa liquidation commence, sauf s'il s'agit d'une liquidation à laquelle s'applique le paragraphe 88(1), si le cédant est une société, » NOS COMMENTAIRES 8. ...