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In particular, in your email, you have described the following hypothetical situation: Canco is a corporation incorporated in and resident in Canada for purposes of the Income Tax Act (the “Act”) and the Canada-Singapore Tax Convention (the “Treaty”). ...

A a quitté le Canada et a établi sa résidence fiscale dans un pays conventionné avec le Canada pour y poursuivre son emploi avec son épouse. ...

XXXXXXXXXX 2009-030874 Le 2 novembre 2009 Messieurs, Objet: Entente concernant un fonds de formation La présente fait suite à votre lettre en date du 26 janvier 2009 dans laquelle vous soulevez la question de l'imposition des sommes reçues par des travailleurs de la XXXXXXXXXX (la " Société ") d'un fonds de formation, entièrement financé par la Société, créé suite à une entente intervenue dans le cadre de la Convention collective liant la Société et le XXXXXXXXXX (le " Syndicat "). ...

.), c.1, as amended; (b) "adjusted cost base" has the meaning assigned by section 54 of the Act; (c) "Canco" means XXXXXXXXXX; (d) "capital property" has the meaning assigned by section 54 of the Act; (e) "Code" means the United States Internal Revenue Code; (f) "Connected Business Activities" means the business activities of Canco, as described in paragraph 6 herein; (g) "Foreign Country" means XXXXXXXXXX; (h) "Foreignco" means XXXXXXXXXX; (i) "Related USCo" means XXXXXXXXXX; (j) "subsidiary wholly-owned corporation" has the meaning assigned by subsection 248(1) of the Act; (k) "taxable Canadian corporation" has the meaning assigned by subsection 89(1) of the Act; (l) "Treaty" means the Convention Between Canada and the United States of America With Respect to Taxes on Income and Capital Signed on September 26, 1980 as Amended by the Protocols Signed on June 14, 1983, March 28, 1984, March 17, 1995, July 29, 1997 and September 21, 2007; (m) "U.S. ...

En préparant son premier jeu d'états financiers IFRS, l'entité doit utiliser des conventions comptables conformes aux IFRS en vigueur à la fin de la première période annuelle où elle applique ces normes. ...

Furthermore, there may be cases where the trust will be considered a resident of Canada and also a resident of the United States under its domestic law and thereby resident of both Contracting States for purposes of the Canada-United States Income Tax Convention (1980). ...

Vous indiquez que ce revenu de pension donne droit à une déduction de 15% du montant brut en devise canadienne dans le calcul du revenu imposable en vertu de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis. ...

En prenant l'hypothèse que votre cliente est résidente du Canada en 2008, ses revenus de toutes provenances seront assujettis à l'impôt canadien à moins qu'une convention fiscale prévoie le contraire. ...

Le Régime ne constitue pas une entente d'échelonnement du traitement, une convention de retraite ou un régime de prestations aux employés au sens du paragraphe 248(1). 3. ...

Il n'y aura pas de convention entre les actionnaires. En cas de mésentente entre les actionnaires, la Fondation ne détiendra pas un vote prépondérant. ...