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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Dans une Situation Donnée, quelles sont les conséquences fiscales pour un Participant d'encaisser lors de sa cessation d'emploi la valeur de ses UAD?
Position Adoptée: Il s'agit d'un revenu provenant d'une charge ou d'un emploi.
Raisons: Loi.
Le 19 mars 2009
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BSF DE QUÉBEC
Madame. Rita Bolduc
Vérificatrice niveau observation de l'employeur
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ADMINISTRATION CENTRALE
Direction des décisions en impôt
Division de la Validation & Exécution
Guy Goulet, CA, M.Fisc.
2009-030697
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Demande d'interprétation -Salaire différé en unités d'actions (UAD)
La présente est en réponse à la demande d'assistance que vous avez adressée à Mme Lorraine Maisonneuve de la Division des programmes des comptes de fiducie concernant les conséquences fiscales pour un particulier résultant de l'encaissement d'un montant différé dans la Situation Donnée ci-après exposée.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (" Loi ").
Situation Donnée :
La Situation Donnée telle que vous nous l'avez exposée est la suivante :
1. PUBCO est une société publique et une société canadienne imposable au sens donné à ces expressions au paragraphe 89(1).
2. En XXXXXXXXXX , PUBCO a instauré un programme de salaire différé en unités d'actions (ci-après " le Régime ") à l'intention de certains de ses cadres supérieurs et administrateurs (ci-après " les Participants ") à l'égard de la bonification payable aux Participants pour les années XXXXXXXXXX et suivantes. Tous les Participants sont des résidents du Canada.
Le Régime est un régime prescrit au sens de l'alinéa 6801d) du Règlement de l'impôt sur le revenu (" le Règlement ") en vertu duquel un Participant peut faire le choix de recevoir une partie de sa bonification annuel sous forme d'unités d'actions différés (ci-après " UAD ") devant être créditées à un compte notionnel. Le nombre d'UAD créditées au compte notionnel d'un Participant est fonction de la juste valeur marchande (ci-après " JVM ") des actions ordinaires du capital-actions de PUBCO au moment du choix. Le Régime prévoit que des UAD supplémentaires sont créditées au compte notionnel des Participants à la date de paiement de dividende en argent payé dans le cours normal des affaires de PUBCO aux détenteurs d'actions ordinaires de son capital-actions (ci-après " Équivalent de Dividendes "). Le Régime ne constitue pas une entente d'échelonnement du traitement, une convention de retraite ou un régime de prestations aux employés au sens du paragraphe 248(1).
3. Le Régime prévoit qu'à la cessation d'emploi d'un Participant, celui-ci a droit de recevoir un montant forfaitaire en argent, net de toutes retenues applicables, correspondant au nombre d'UAD au crédit de son compte notionnel à cette date multiplié par la juste valeur marchande (JVM) d'une action ordinaire de la société à cette date (ci-après " Montant Forfaitaire "). Finalement, le Régime prévoit qu'aucun montant ne peut être versé à un Participant pour le compenser de toute baisse du cours des actions ordinaires de PUBCO.
4. Au cours d'une année d'imposition faisant l'objet d'une vérification par votre BSF, certains Participants ont cessé leur emploi et ont reçu de PUBCO un Montant Forfaitaire en argent dans le cadre du Régime pour leurs UAD.
Votre question :
Vous voulez connaître les conséquences fiscales pour un Participant résultant de l'encaissement à la cessation de son emploi du montant différé en UAD. Vous vous demandez si le fait que le Montant Forfaitaire payable par PUBCO à ce moment est fonction de la JVM d'une action ordinaire de son capital-actions pourrait faire en sorte qu'une partie du Montant Forfaitaire encaissé par un Participant soit considérée comme étant un gain en capital réalisé (ou une perte en capital subie) par le Participant. Vous avez le même genre de questionnement en ce qui concerne la partie du Montant Forfaitaire qui est relatif aux UAD supplémentaires créditées à titre d'Équivalent de Dividendes.
De manière générale, le montant qu'un particulier reçoit au cours d'une année d'un régime prescrit au sens de l'alinéa 6801d) du Règlement doit être inclus dans le calcul du revenu du particulier pour l'année à titre de revenu en provenance d'une source qui est une charge ou un emploi.
Dans la Situation Donnée, nous sommes d'avis qu'un Montant Forfaitaire reçu par un Participant en vertu du Régime au cours d'une année donnée est un montant à inclure dans le calcul du revenu de ce Participant pour l'année tiré d'une charge ou d'un emploi en vertu du paragraphe 5(1), de l'alinéa 6(1)a) ou de l'alinéa 6(1)c), selon le cas. Par ailleurs, nous sommes d'avis que même si le cours des actions ordinaires de PUBCO a fluctué (à la hausse ou à la baisse) entre la date où un Participant a effectué le choix de recevoir une partie de sa bonification pour une année donnée sous forme d'UAD et la date où il reçoit le Montant Forfaitaire en vertu du Régime, la totalité du Montant Forfaitaire constitue pour le Participant un revenu en provenance d'une source qui est une charge ou un emploi. Nous sommes également d'avis que même si certaines UAD créditées au compte notionnel d'un Participant l'ont été à titre d'Équivalent de Dividendes, la totalité du Montant Forfaitaire constitue pour le Participant un revenu en provenance d'une source qui est une charge ou un emploi.
Finalement, il est à noter que lorsque PUBCO verse au cours d'une année un Montant Forfaitaire en vertu du Régime à un Participant, elle doit déduire ou retenir à la source la somme fixée selon les modalités réglementaires et la remettre au receveur général au titre de l'impôt du Participant pour l'année en vertu de la partie I. Également, PUBCO doit pour une année donnée produire les feuillets de renseignements T-4 à l'égard des Montants Forfaitaires versés en vertu du Régime au cours de l'année donnée.
Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Michel Lambert
Gestionnaire intérimaire de la section du secteur
financier et des entités exonérées
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
législative et des affaires réglementaires
c.c. Lorraine Maisonneuve
Gestionnaire de la section des politiques
et recherches législatives
Division des programmes des comptes de fiducie
Direction générale des services aux contribuables
et de la gestion des créances
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