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En effet, tel que prévu au paragraphe 7 dudit bulletin IT-91R3, tel que modifié par le communiqué spécial du 20 mars 1987, d'autres facteurs, dont les suivants, seraient pris en considération par le Ministère afin de déterminer si on ne pouvait raisonnablement s'attendre à ce qu'un employé retourne quotidiennement à son lieu principal de résidence: a)le nombre d'heures de travail que l'employé est tenu de travailler dans chaque poste au chantier particulier, b)le temps nécessaire au déplacement, ainsi que la période de la journée pendant laquelle le déplacement devrait se faire, c)les moyens de transport dont dispose l'employé et les conditions de la route qui serait empruntée (par exemple, l'état de la chaussée, les conditions atmosphériques saisonnières, etc.), d)la durée de la période de repos qu'aurait l'employé s'il retournait chez lui tous les jours, et e)l'état général de santé physique et mentale de l'employé. ... De plus, soulignons que la position du Ministère décrite au paragraphe 7 du IT-91R3 à l'égard d'un chantier particulier qui n'est pas situé à au moins 80 kilomètres du lieu principal de résidence d'un employé et des facteurs qui seraient pris en considération par le Ministère est fondée sur la décision Charun v. ...

Afin de déterminer le coût en capital de la part indivise de Monsieur X dans l'immeuble, nous devons prendre en considération les règles particulières de détermination du " coût " du paragraphe 48(3) de la Loi tel qu'applicable au moment de l'immigration de Monsieur X en 1988. ... Le coût s'entend généralement du montant dépensé pour acquérir un bien ou un service 2 ce qui doit nécessairement prendre en considération les présomptions de la Loi. ...

If the marketable securities are transferred by the parent to the subsidiary and, as consideration for that transfer, the parent acquires shares of the subsidiary and, at the same time, control of the subsidiary (in a case, for example, where the parent would not have been the incorporator of the corporation), would the marketable securities be eligible for the bump under paragraph 88(1)(c)? ...

Policy considerations surrounding compliance, the language of the Act, and the clear purpose behind Part XIII do not allow for relief through an expansion of the certification system. ...

However, it is to be noted that, pursuant to subparagraph 40(2)(g)(ii) of the Act, a taxpayer's loss arising from the disposition of a property is nil unless the debt had been (i) acquired by the taxpayer for the purpose of gaining or producing income from a business or property (other than exempt income); or (ii) acquired as consideration for the disposition of capital property in an arm's length transaction. ...

3 October 2011 External T.I. 2011-0421341E5- Paragraphs 55(3.1)(c) or (d) Unedited CRA Tags 55(3.1)c) and d) Principal Issues: Whether paragraph 55(3.1) (c) or (d) would apply as a result of the disposition by the distributing corporation in favour of a non-related person of real estate for cash consideration prior to a butterfly reorganisation. ...

X in consideration of common shares of the capital stock of Gesco. Whether paragraphs 85(1)(e.2) and 110.6(7)(b) would apply in the particular situation. ...

Bien entendu, les ajustements habituels apportés dans le calcul du RPEM d'une société devraient être pris en considération, qu'il y ait ou non une période tampon à considérer, par exemple, les dividendes, les impôts payés ou payables, les autres dépenses non déductibles, etc… Réponse à la deuxième question Pour répondre plus spécifiquement à votre deuxième question, nous sommes d'avis qu'ABC pourrait ne pas réclamer un montant au titre de la Provision transitoire en vertu du paragraphe 34.2(11) pour établir son RPEM immédiatement avant le « moment de détermination du revenu protégé » quant à une opération dans une situation donnée, en autant que la société ne réclame pas ladite réserve pour l'année d'imposition qui comprend la période tampon, s'il y a. ...

X, in consideration for common shares of the capital stock of GesCo. Discretionary dividends are paid to GesCo. ...

31 July 2012 External T.I. 2012-0449871E5 F- Attribution rules- transfer to corporation Unedited CRA Tags 74.4(2); 74.4(3) Principales Questions: In a situation where the purpose test set out in subsection 74.4(2) is met with respect to a transfer of property by X, how would be computed the amount to be included in X's income by virtue of subsection 74.4(2) after the transfer of the excluded consideration received by X from the corporation in favour of another corporation controlled by X? ...