Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Mr. X is the sole shareholder of Opco. After an internal reorganization, Mr. X transfers on a rollover basis pursuant to subsection 85(1) discretionary dividend shares of the capital stock of Opco to Gesco, a corporation wholly-owned by Mr. X in consideration of common shares of the capital stock of Gesco. Whether paragraphs 85(1)(e.2) and 110.6(7)(b) would apply in the particular situation.
Position Adoptée: General comment provided.
Raisons: According to the law.
XXXXXXXXXX
2013-050353
J. Lafrenière
(613) 941-2956
Le 12 mai 2014
Objet: Demande d'interprétation technique Actions comportant un dividende discrétionnaire
Madame,
La présente est en réponse à votre courriel du 4 septembre 2013 dans lequel vous nous avez demandé des questions relativement au sujet mentionné ci-dessus dans le cadre d'une situation particulière donnée. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.
À moins d'indication contraire, toute référence à un article de loi ou à une de ses composantes dans le présent document constitue une référence à un article de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la « Loi ») ou à une de ses composantes.
La présente interprétation technique offre des commentaires généraux sur des dispositions contenues dans la Loi. Elle n'a pas comme but de confirmer le traitement fiscal relativement à une situation donnée mettant en cause un contribuable en particulier, mais plutôt de vous aider à le déterminer. Notre direction ne confirme le traitement fiscal relatif aux opérations données d'un contribuable en particulier que dans le cadre d'une demande de décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu présentée de la façon décrite dans la circulaire d'information IC 70-6R5, Décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu.
A. Faits
Vous inspirant du libellé de la question 13 de la Table ronde sur la fiscalité fédérale du 5 octobre 2012 (ci-après la « Question 13 »), tenue dans le cadre du Congrès 2012 de l'Association de planification fiscale et financière, vous nous avez présenté la situation décrite ci-dessous (ci-après la « Situation Donnée »). Un particulier (ci-après « M. X ») détient la totalité des actions du capital-actions d'une société opérante (ci-après « OPCO »), constituée sous l'autorité de la Loi sur les sociétés par actions du Québec (ci-après « LSA »). La fin d'année d'imposition d'OPCO est le XXXXXXXXXX.
À tout moment pertinent, OPCO est une « société privée sous contrôle canadien » et une « société exploitant une petite entreprise » au sens de la Loi.
Le capital-actions d'OPCO se compose d'actions des catégories « A », « B » et « C », lesquelles ont entre autres les caractéristiques suivantes :
Actions de catégorie « A » (actions ordinaires) :
- Votantes (à raison d'un vote par action); et
- Participantes.
Actions de catégorie « B » (actions de roulement) :
- Sans droit de vote;
- Non participantes; et
- Comportant essentiellement les droits, privilèges, conditions et restrictions propres à des actions privilégiées de gel successoral.
Actions de catégorie « C » (actions « High-Low »)
- Valeur nominale de XXXXXXXXXX $ l'action;
- Sans droit de vote;
- Non participantes;
- Rachetables au gré de la société ou de leur détenteur à un prix de XXXXXXXXXX $ l'action;
- Dividende discrétionnaire; et
- Advenant qu'un dividende soit déclaré et impayé, le paiement devra se faire au moment du rachat des actions de catégorie « C » du capital-actions d'OPCO.
OPCO n'a émis que XXXXXXXXXX actions de catégorie «A» de son capital-actions. La JVM totale des XXXXXXXXXX actions de catégorie «A» du capital-actions d'OPCO a été établie à XXXXXXXXXX $ par un expert en évaluation d'entreprises. À cet égard, vous nous demandez de tenir pour acquis que cette évaluation n'est pas contestée par les autorités fiscales.
Le prix de base rajusté (ci-après «PBR»), au sens prévu à l'article 54, pour M. X, et le capital versé (ci-après « CV »), au sens prévu au paragraphe 89(1), des XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions d'OPCO est de XXXXXXXXXX $.
M. X est un résident canadien, n'a jamais utilisé de déduction pour gains en capital prévue à l'article 110.6, n'a accumulé aucune perte nette cumulative sur placement, n'a jamais réalisé de perte au titre de placement d'entreprise et n'a subi aucune perte en capital nette.
Chaque année, des liquidités d'environ XXXXXXXXXX $ s'ajoutent au bilan d'OPCO.
M. X souhaiterait sécuriser ces liquidités excédentaires d'OPCO.
Opérations envisagées
Objectif des opérations envisagées :
Afin de protéger ses liquidités futures (estimées à environ XXXXXXXXXX $ par année), OPCO souhaite pouvoir verser des dividendes périodiques sur les actions de catégorie « C » de son capital-actions détenues par GESCO. Ces déclarations de dividende n'auront pas pour effet d'entamer la valeur de rachat des XXXXXXXXXX d'actions de catégorie « B » du capital-actions d'OPCO détenues par M. X (à savoir XXXXXXXXXX $).
B. Vos questions
1. L'Agence du revenu du Canada (ci-après « ARC ») est-elle d'avis qu'à l'étape 5 ci-dessus, M. X transfère à GESCO les actions de catégorie « C » du capital-actions d'OPCO pour une contrepartie inférieure à leur JVM (conférant ainsi un avantage économique à GESCO, notamment aux fins des alinéas 85(1)e.2) et 110.6(7)b)) et ce, même si GESCO n'émet à M. X que des actions ordinaires de son capital-actions?
Vous êtes par ailleurs d'avis que, même si M. X conférait un avantage économique à GESCO dans le cadre de ces opérations, l'exclusion prévue à l'alinéa 85(1)e.2) (à savoir l'exclusion de la « filiale à cent pour cent ») serait de toute façon applicable, compte tenu de la définition de cette expression au paragraphe 85(1.3).
2. Dans l'hypothèse où la valeur de rachat des XXXXXXXXXX actions de catégorie « C » du capital-actions d'OPCO est égale à leur CV, soit XXXXXXXXXX $ l'action, (les autres caractéristiques sont identiques à celles prévues ci-dessus) et que, par conséquent, les actions de catégorie « B » émises par OPCO à l'étape 3 ont une valeur de rachat totale de XXXXXXXXXX $, les conclusions de l'ARC relatives à la Question 1 ci-dessus seraient-elles les mêmes?
3. Si les actions de catégorie « C » émises à l'étape 2 avaient été participantes dans le reliquat des biens d'OPCO de pair avec les actions de catégorie « A » (les autres caractéristiques demeurant identiques à celles prévues ci-dessus), les conclusions de l'ARC relatives à la Question 1 ci-dessus seraient-elles les mêmes?
4. Si, à l'étape 3, plutôt que d'avoir échangé les actions de catégorie « A » en vertu du paragraphe 51(1), M. X avait cristallisé sa déduction pour gains en capital par l'utilisation du paragraphe 85(1) et ainsi obtenu des actions de roulement ayant une JVM de XXXXXXXXXX $, un CV total de XXXXXXXXXX $ et un PBR total, pour M. X, de XXXXXXXXXX $ (dans la mesure où les actions de catégorie « A » se qualifiaient d'AAPE), les conclusions de l'ARC relatives à la Question 1 ci-dessus seraient-elles les mêmes?
5. Si les étapes 2, 3, 4 et 5 étaient remplacées par ce qui suit :
a. M. X échange ses XXXXXXXXXX actions de catégorie «A» du capital-actions d'OPCO en contrepartie de XXXXXXXXXX d'actions de catégorie « B » du capital-actions d'OPCO ayant une JVM totale de XXXXXXXXXX $ ainsi qu'un CV total et un PBR total, pour M. X, de XXXXXXXXXX $. Le paragraphe 51(1) s'applique à l'égard de l'échange.
b. M. X souscrit à XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions d'OPCO pour une contrepartie de XXXXXXXXXX $.
c. OPCO déclare et paye un dividende en actions à M. X, par l'émission de XXXXXXXXXX actions de catégorie « C » de son capital-actions. La valeur de rachat des XXXXXXXXXX actions de catégorie « C » du capital-actions d'OPCO est égale à leur CV, soit XXXXXXXXXX $ l'action (les autres caractéristiques des actions de catégorie C sont identiques à celles prévues ci-dessus).
d. M. X transfère en faveur de GESCO les XXXXXXXXXX actions de catégorie « C » du capital-actions d'OPCO. M. X et GESCO font le choix prévu au paragraphe 85(1), dans la forme prescrite et dans le délai prévu au paragraphe 85(6), à l'égard des XXXXXXXXXX actions de catégorie « C » du capital-actions d'OPCO transférées à GESCO. La somme convenue par M. X et GESCO correspond au PBR, pour M. X, des XXXXXXXXXX actions de catégorie « C » du capital-actions d'OPCO. En contrepartie, GESCO émet à M. X, des actions ordinaires (votantes et participantes) de son capital-actions. Le montant ajouté par GESCO au compte de capital-actions émis et payé des actions ordinaires été émises en faveur de M. X est de XXXXXXXXXX $. La JVM totale des actions ordinaires émises par GESCO est égale à la JVM des XXXXXXXXXX actions de catégorie « C » du capital-actions d'OPCO (à savoir XXXXXXXXXX $). Une clause de rajustement de prix est incluse au contrat de transfert d'actions.
En supposant que les actions du capital-actions d'OPCO se qualifient à titre d'« actions admissibles de petite entreprise » et que M. X en dispose dans le cadre d'une série d'opérations comprenant l'opération mentionnée à l'étape d) ci-dessus, l'ARC est-elle d'avis que M. X transfère à GESCO les actions de catégorie « C » du capital-actions d'OPCO pour une contrepartie inférieure à leur JVM (conférant ainsi un avantage économique à GESCO, notamment aux fins de l'application de l'alinéa 110.6(7)b)) et ce, même si GESCO n'émet à M. X que des actions ordinaires de son capital-actions?
Dans un premier temps, nous tenons à souligner que les faits relatifs à la Question 13 ne comportaient aucun transfert de bien assujetti à l'article 85. L'alinéa 85(1)e.2) ne pouvait donc pas s'appliquer en l'espèce. Par ailleurs, notre référence à l'alinéa 85(1)e.2) ne se voulait qu'un exemple de disposition législative dont il pourrait être tenu compte lors de l'analyse du contexte législatif effectuée aux fins de déterminer s'il est raisonnable de considérer qu'une opération d'évitement entraînerait un abus dans l'application des dispositions de la Loi lue dans son ensemble, conformément au paragraphe 245(4), à l'égard d'une opération ou d'une série d'opérations dans laquelle des actions à dividendes discrétionnaires sont utilisées.
Ceci étant considéré, l'alinéa 85(1)e.2) s'applique en cas d'excédent de la JVM du bien immédiatement avant la disposition sur le plus élevé des montants suivants : i) la JVM, immédiatement après la disposition, de la contrepartie reçue par le contribuable pour le bien dont il a disposé; et ii) la somme convenue entre le contribuable et la société dans le choix qu'ils ont fait relativement au bien, et qu'il soit raisonnable de considérer une partie de cet excédent comme un avantage que le contribuable a voulu conférer à une personne qui lui est liée.
Par contre, l'alinéa 85(1)e.2) ne s'applique pas si ledit transfert est effectué en faveur d'une société qui est une filiale à cent pour cent de l'auteur du transfert immédiatement après le transfert, même si un excédent est constaté et qu'il est raisonnable de considérer une partie de cet excédent comme un avantage que le contribuable a voulu conférer à cette filiale à cent pour cent.
Pour les fins de l'alinéa 85(1)e.2), une filiale à cent pour cent est définie au paragraphe 85(1.3) et représente généralement une société dont toutes les actions sont la propriété : a) de l'auteur du transfert ; b) d'une société qui est une filiale à cent pour cent de l'auteur du transfert ; ou c) de l'une et l'autre des personnes identifiées aux alinéas a) et b).
Par exemple, dans une situation où Monsieur A détient la totalité des actions émises et en circulation du capital-actions de la société Portco A, cette société est donc une filiale à cent pour cent de Monsieur A en vertu de l'alinéa 85(1.3)a). Par ailleurs, Monsieur A et Portco A détiennent respectivement 55 % et 45 % des actions émises et en circulation du capital-actions de la société Aco. Ainsi, relativement à Monsieur A, à titre d'auteur d'un transfert, Aco est une filiale à cent pour cent de Monsieur A en vertu de l'alinéa 85(1.3)c). Par contre, relativement à Portco A, à titre d'auteur d'un transfert, Aco ne serait pas une filiale à cent pour cent de Portco A puisque M. A ne peut se qualifier de filiale à cent pour cent de Portco A.
Pour sa part, l'alinéa 110.6(7)b) édicte que, sauf exception, malgré les paragraphes 110.6(2) à (2.3), aucune somme n'est déductible en vertu de l'article 110.6, dans le calcul du revenu imposable d'un particulier pour une année d'imposition, au titre d'un gain en capital du particulier pour l'année si le gain provient d'une disposition de bien qui fait
partie d'une série d'opérations ou d'événements dans le cadre de laquelle une société ou une société de personnes acquiert un bien pour une contrepartie bien inférieure à sa JVM au moment de l'acquisition.
Compte tenu de ce qui précède, nous sommes d'avis qu'à l'égard de la Situation Donnée, les alinéas 85(1)e.2) et 110.6(7)b) ne s'appliqueraient probablement pas, du seul fait du transfert par M. X, en faveur de GESCO, des XXXXXXXXXX actions de catégorie « C » du capital-actions d'OPCO et ce, dans tous les scénarios que vous nous avez exposés. Cette position serait fondée sur le fait qu'il semble que la JVM des actions ordinaires du capital-actions de GESCO émises par celle-ci et la JVM des XXXXXXXXXX actions de catégorie « C » du capital-actions d'OPCO seraient égales.
Ceci étant considéré, nous vous rappelons que l'application potentielle de toute règle anti-évitement nécessite l'analyse de tous les faits et circonstances se rapportant à une situation donnée.
Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
Maurice Bisson, CPA, CGA
Gestionnaire
Division des réorganisations
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative et
des affaires réglementaires
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