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In 2005, the individual transfers his business to a wholly-owned corporation under section 85. ... Les conséquences de ce choix ont été les suivantes: Gain en capital imposable: XXXXXXXXXX $ Déduction pour gains en capital: XXXXXXXXXX $ "Solde des gains exonérés" selon 14(5): XXXXXXXXXX $ 3. ... À la date du transfert, les caractéristiques fiscales de l'Achalandage seraient les suivantes: JVM: XXXXXXXXXX $ MCIA: XXXXXXXXXX $ Coût de l'Achalandage: XXXXXXXXXX $ Vos questions: Vous aimeriez que l'on réponde aux questions suivantes: 1. ...

Faits Vous nous décrivez une situation où les installations d'une XXXXXXXXXX (ci-après la " Compagnie ") ont été détruites par un incendie. ... Question Est-ce que la participation de Compagnie dans la XXXXXXXXXX régionale se qualifie à titre de " bien de remplacement " telle que cette expression est définie au paragraphe 44(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi ")? ... Toutefois, il faut également rencontrer le critère énoncé à l'alinéa 44(5)a.1) de la Loi, c'est-à-dire " même usage ou un usage semblable ". ...

À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (" Loi "). ... Ces actions rencontreraient la définition de " action accréditive " prévue au paragraphe 66(15). 4. ... L'Agence du revenu du Canada (" ARC ") ne donne généralement pas d'opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décision anticipée. ...

Gagnon Le 3 février 2005 Monsieur, Objet: Revenu protégé en main La présente est en réponse à votre lettre du 19 janvier 2005 dans laquelle vous nous avez demandé quel serait le revenu protégé en main attribuable aux 100 actions ordinaires de OPCO lors de l'achat des actions ordinaires dans la situation décrite ci-dessous. ... A, s'élève à 699 900 $. 7. M. A désire se retirer de l'actionnariat de OPCO. ... A et GESTCO correspondrait à 300 000 $. M. A réaliserait alors un gain en capital de 299 900 $. ...

18 March 2005 External T.I. 2005-0117691E5 F- Significant increase in interest in any corp Unedited CRA Tags 55(2) 55(3)(a) Principal Issues: Whether subsection 55(2) would apply to a dividend in the situation described? ... Gagnon Le 18 mars 2005 Monsieur, Objet: Paragraphe 55(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu La présente est en réponse à votre courriel du 22 février 2005 dans lequel vous nous avez demandé si le paragraphe 55(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu serait applicable aux dividendes mentionnés dans la situation décrite ci-dessous. ... La JVM des 35 actions ordinaires du capital-actions de SUBCO est de 200 000 $. ...

17 February 2005 External T.I. 2004-0091811E5 F- Exemption pour résidence principale Unedited CRA Tags 54 Principales Questions: 1. ... A respecte les conditions de la définition de " résidence principale " prévue à l'article 54 de la Loi si, depuis l'acquisition de cette résidence en 1996 par M. ... Le paragraphe 3 du Bulletin d'interprétation IT-120R6 énumère les genres de biens qui sont admissibles comme " résidence principale ". ...

20 September 2005 External T.I. 2005-0140601E5 F- Ristournes- Coop de travailleurs actionnaire Unedited CRA Tags 135(1) 135(3) 135(7) Principales Questions: 1. ... Notre interprétation de l'expression " répartition proportionnelle à l'apport commercial " et du mot " client " dans des dossiers précédents. 2. ... St-Amour, CA Le 20 septembre 2005 Monsieur, Objet: Ristournes La présente est en réponse à votre lettre du 6 juillet 2005 par laquelle vous nous demandez si le paragraphe 135(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") peut s'appliquer à une ristourne versée par une coopérative de travailleurs actionnaire. ...

6 January 2005 External T.I. 2004-0088791E5 F- Paragraphe 4803(2) du Règlement Unedited CRA Tags 4803(2) Principales Questions: Est-ce que les conditions énumérées aux alinéas 4803(2)a) à d) du Règlement sont cumulatives. ... Plus particulièrement, vous nous demandez de confirmer que les conditions énumérées aux alinéas a) à d) du paragraphe 4803(2) du Règlement de l'impôt sur le revenu (le " Règlement ") ne sont pas cumulatives. ... Il s'ensuit donc qu'une catégorie d'actions du capital-actions d'une société ou une catégorie d'unités d'une fiducie qui satisfait à l'une ou l'autre de ces conditions sera considérée comme étant " admissible à la répartition dans le public " au sens dudit paragraphe. ...

19 January 2005 External T.I. 2004-0075601E5 F- Fiducie de fonds commun de placement Unedited CRA Tags 53(2)h)i.1) 248(25.3) Principales Questions: Voir ci-dessous Position Adoptée: Voir ci-dessous Raisons: Voir ci-dessous XXXXXXXXXX 2004-007560 Fouad Daaboul Le 19 janvier 2005 Monsieur XXXXXXXXXX, Objet: Alinéa 53(2)h) et paragraphe 248(25.3) de la Loi de l'impôt sur le revenu La présente est en réponse à votre demande du 10 mai 2004 concernant le sujet mentionné en titre dans la situation décrite ci-après. ... La fiducie a généré un gain en capital de 100 $ et un revenu d'intérêt de 50 $ au cours d'une année d'imposition donnée et a distribué l'ensemble de ses revenus au bénéficiaire. La fiducie obtient une déduction dans le calcul de son revenu de 100 $ (50 $ d'intérêt et 50 $ de gain en capital imposable) en vertu du paragraphe 104(6) de la Loi, et le bénéficiaire inclut ces différents montants dans sa déclaration de revenus pour l'année donnée en vertu du paragraphe 104(13) de la Loi. ...

4 April 2005 External T.I. 2004-0099411E5 F- Transfert de contrat de crédit-bail Unedited CRA Tags 49 Principales Questions: Société A a signé un contrat de crédit-bail sur un bien d'une durée de 4 ans au terme duquel elle peut exercer une option d'achat sur ce bien pour la somme de 5 $. ... Au moment du transfert, le bien a une valeur de 20 000 $ et le solde des engagements de Société A, en vertu du contrat, est de 15 000 $. Question Si Société B effectue un paiement de 5 000 $ à Société A, comment Société B doit-elle traiter aux fins fiscales le paiement de 5 000 $ fait à Société A? ...