Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-ce que les conditions énumérées aux alinéas 4803(2)a) à d) du Règlement sont cumulatives.
Position Adoptée: Non.
Raisons: Emploi de la conjonction "ou" entre les alinéas c) et d). Interprétations antérieures.
XXXXXXXXXX 2004-008879
Éric Allard-Pouliot
Le 6 janvier 2005
Monsieur,
Objet: Demande d'interprétation technique : Paragraphe 4803(2) du Règlement
La présente fait suite à votre lettre du 28 juillet 2004 concernant le sujet mentionné en titre. Plus particulièrement, vous nous demandez de confirmer que les conditions énumérées aux alinéas a) à d) du paragraphe 4803(2) du Règlement de l'impôt sur le revenu (le " Règlement ") ne sont pas cumulatives.
Nous confirmons par la présente que les conditions énumérées aux alinéas 4803(2)a) à d) du Règlement ne sont pas cumulatives. Il s'ensuit donc qu'une catégorie d'actions du capital-actions d'une société ou une catégorie d'unités d'une fiducie qui satisfait à l'une ou l'autre de ces conditions sera considérée comme étant " admissible à la répartition dans le public " au sens dudit paragraphe.
Bien que les commentaires énoncés aux termes de la présente ne constituent pas une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu ayant pour effet de lier l'Agence du revenu du Canada, nous espérons qu'ils sauront vous être utiles.
Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
Alain Godin
Gestionnaire de section
pour le directeur de la Division
Division des opérations internationales et des fiducies
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique et de la planification
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