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5 January 2005 External T.I. 2004-0085571E5 F- Art. XXIV de la Convention Canada-France Principales Questions: Interprétation du paragraphe 1 de l'Article XXIV de la Convention fiscale entre le Canada et la France. ... XXXXXXXXXX 2004-008557 Éric Allard-Pouliot Le 5 janvier 2005 Monsieur, Objet: Demande d'interprétation technique: Convention fiscale Canada- France La présente fait suite à votre lettre du 12 juillet 2004 concernant le sujet mentionné en titre. Plus particulièrement, vous nous demandez de clarifier la portée du paragraphe 1 de l'Article XXIV de la Convention fiscale entre le Canada et la France (la " Convention ") en regard du gain en capital réalisé par un citoyen canadien lors de la disposition d'une résidence située en France. ...

Fils a reçu comme seuls revenus de toutes sources, pour les années d'imposition XXXXXXXXXX, une pension du gouvernement d'un montant total de respectivement XXXXXXXXXX $ et XXXXXXXXXX $. 7. ... Pour l'année XXXXXXXXXX, les frais engagés par Rentière pour les soins donnés à Fils ont totalisé plus de XXXXXXXXXX $. 8. ... La Rentière était, au moment de son décès, propriétaire de trois REÉR dont la juste valeur marchande totalisait environ XXXXXXXXXX $ au moment du décès. ...

2005 Ruling 2005-0127241R3- Withholding Tax Exemption re On-loan to an LP Unedited CRA Tags 212(1)(b)(vii) 245(2) Principal Issues: Can a corporation on-loan to a limited partnership? ... Better security for the lenders XXXXXXXXXX 2005-012724 XXXXXXXXXX, 2005 Dear XXXXXXXXXX: Re: XXXXXXXXXX ("A Co")- XXXXXXXXXX Advance Income Tax Ruling 2005-011401 (the "Ruling") This is in reply to your letter of XXXXXXXXXX, and is supplemental to the Ruling. Paragraph 18 of the Ruling is amended as follows: The words "... the later of XXXXXXXXXX and... ...

XXXXXXXXXX 2005-013135 François Bordeleau Le 13 juillet 2005 Monsieur, Objet: Demande d'interprétation technique: Les règles d'attribution en cas d'échec d'une union de fait La présente fait suite à votre lettre en date du 13 mai 2005 dans laquelle vous nous demandez notre opinion en ce qui concerne les règles d'attribution dans des circonstances particulières. ... Toutefois, ils cessent de vivre ensemble le 15 avril 2004 (le " moment donné "dans la définition de conjoint de fait"), terminant leur union de fait à cette date. ... Le paragraphe 74.1(1) de la LIR vient confirmer cette interprétation: [...] le revenu ou la perte de cette personne pour une année d'imposition provenant du bien ou d'un bien y substitué et qui se rapporte à la période de l'année tout au long de laquelle le particulier réside au Canada et tout au long de laquelle cette personne est son époux ou conjoint de fait [...] ...

Le 2 août 2005 Centre fiscal de Jonquière Administration centrale Section 541 Direction des décisions en impôt À l'attention de Mme Line Audet Michel Lambert (613) 957-8953 2005-013570 Revenu gagné dans une réserve XXXXXXXXXX (le contribuable) La présente fait suite à vos fac-similés des 10 juin et 5 juillet 2005 dans lesquels vous nous demandez si le revenu d'emploi du contribuable pour les années 2000 à 2003 inclusivement est exonéré du revenu selon la Loi sur les Indiens À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi"). ... Angela Murphy (A-402-99) dans laquelle il a été établi que des heures de disponibilité étaient, selon les faits de la cause, des "heures effectivement travaillées " conformément à l'article 9.1 du Règlement sur l'assurance-emploi. 7. Le contribuable prétend que plus de 50 % des tâches ont été effectuées sur la réserve. ...

26 April 2005 External T.I. 2004-0107761E5 F- Aide à domicile/SAAQ Unedited CRA Tags 9 Principales Questions: 1. ... QUESTIONS Vous désirez savoir si la somme de XXXXXXXXXX $ doit être incluse dans le calcul du revenu de l'épouse du contribuable à titre de revenu d'entreprise. ... La somme de XXXXXXXXXX $ ne fait pas partie du revenu d'entreprise de l'épouse du contribuable avant 2004 puisque cette somme n'avait pas la qualité de revenu avant ce moment. ...

2005 Ruling 2005-0126801R3- Income Trust Unedited CRA Tags 104(7.1) 108(2)(a) Principal Issues: 1. ... XXXXXXXXXX 2005-012680 XXXXXXXXXX, 2005 Dear XXXXXXXXXX: Re: Advance Income Tax Ruling- XXXXXXXXXX This is in response to your letter dated XXXXXXXXXX, wherein you request an advance income tax ruling on behalf of the above-noted taxpayer. ... Specifically, the number of Class A Units for which such Exchangeable Shares may be redeemed will be determined by the following formula: A × C × D B 1. 1. 1. 1. where: A = the average quarterly per unit cash distributions paid on the Class B Units for the XXXXXXXXXX period ending on the last day of the fiscal quarter immediately preceding such time; B = the amount of $XXXXXXXXXX per share, being XXXXXXXXXX times the Monthly Target, the target average quarterly per unit distributions payable on the Class B Units; C = the number of Exchangeable Shares being redeemed in consideration for Class A Units by the holders of Exchangeable Shares at that time; and D = the Exchange Ratio then in effect; provided that the Exchangeable Shares may not, in any event, be redeemable for Class A Units on the basis of a ratio that is higher than the Exchange Ratio then in effect. ...

2005 Ruling 2005-0139911R3- Supplemental Ruling Unedited CRA Tags 104(7.1) 108(2)(a) Principal Issues: Changes to Ruling to introduce a second series of unsubordinated exchangeable shares and the delivery of Class A Units and such unsubordinated exchangeable shares to the Vendors to enable each of the Vendors to hold a portion of its retained interest in the Fund as an unsubordinated interest. ... XXXXXXXXXX 2005-013991 XXXXXXXXXX, 2005 Dear XXXXXXXXXX: Re: Supplementary Advance Income Tax Ruling- XXXXXXXXXX This is in response to your letter dated XXXXXXXXXX requesting certain changes to the Advance Income Tax Ruling 2005-012680 issued on XXXXXXXXXX, 2005 (the "Original Ruling"). ... Specifically, the number of Class A Units for which such Series 2 Exchangeable Shares may be redeemed will be determined by the following formula: A × C × D B 1. 1. 1. 1. where: A = the average quarterly per unit cash distributions paid on the Class B Units for the XXXXXXXXXX period ending on the last day of the fiscal quarter immediately preceding such time; B = the amount of $XXXXXXXXXX per share, being XXXXXXXXXX times the Monthly Target, the target average quarterly per unit distributions payable on the Class B Units; C = the number of Series 2 Exchangeable Shares being redeemed in consideration for Class A Units by the holders of Series 2 Exchangeable Shares at that time; and D = the Series 2 Exchange Ratio then in effect; provided that the Series 2 Exchangeable Shares may not, in any event, be redeemable for Class A Units on the basis of a ratio that is higher than the Series 2 Exchange Ratio then in effect. ...

N/A TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE APFF- CONGRÈS 2005 Question 24 L'affaire Alcatel Dans sa décision rendue le 24 février 2005 dans l'affaire Alcatel Canada Inc. c. ... ROUND TABLE ON FEDERAL TAXATION APFF- 2005 CONFERENCE Question 24 The Alcatel Case In its decision on February 24, 2005 in Alcatel Canada Inc. v. ... Sa Majesté la Reine, 2005 DTC 387 2 Alcatel Canada Inc. v. Her Majesty the Queen, 2005 DTC 387. ...

Des modifications sont proposées à la définition d' " action approuvée" au paragraphe 127.4(1) selon les propositions législatives du 18 juillet 2005. Le 8 septembre 2005 BSF QUÉBEC ADMINISTRATION CENTRALE Service à la clientèle A. ... Par ailleurs, il est à remarquer que les propositions législatives du 18 juillet 2005 (voir le communiqué 2005-049 du ministère des Finances) prévoient une modification à l'alinéa b) de la définition d'" action approuvée " au paragraphe 127.4(1) de façon à exclure l'action émise par une SCRT sous régime provincial (ex. le F.S.T.Q.) si, au moment de son émission, la province n'offre pas d'aide relativement à l'acquisition de l'action. ...