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Principales Questions: Le revenu d'emploi d'un Indien inscrit employé du gouvernement fédéral qui réside sur une réserve et qui peut-être en disponibilité en dehors de ses heures normales de travail peut-il être exonéré en vertu de l'alinéa 81(1)a)?
Position Adoptée: Non
Raisons: Les faits fournis par le contribuable ne permettent pas de conclure qu'il satisfait les exigences de la ligne directrice 3.Le seul fait d'être disponible pour effectuer un travail déterminé en vertu d'un contrat d'emploi ne constitue pas, en soi, l'accomplissement d'une tâche liée à un emploi.
Le 2 août 2005
Centre fiscal de Jonquière Administration centrale
Section 541 Direction des décisions
en impôt
À l'attention de Mme Line Audet Michel Lambert
(613) 957-8953
2005-013570
Revenu gagné dans une réserve
XXXXXXXXXX (le contribuable)
La présente fait suite à vos fac-similés des 10 juin et 5 juillet 2005 dans lesquels vous nous demandez si le revenu d'emploi du contribuable pour les années 2000 à 2003 inclusivement est exonéré du revenu selon la Loi sur les Indiens
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi").
Les faits
1. Le contribuable est un autochtone et un Indien inscrit en vertu de la Loi sur les Indiens. Il habite sur la réserve indienne de XXXXXXXXXX.
2. Le contribuable travaille pour le ministère XXXXXXXXXX. Il occupe le poste de XXXXXXXXXX. Il effectue ses tâches durant 37,5 heures par semaine à son bureau situé à l'extérieur de la réserve.
3. Selon le document intitulé Description de travail, "XXXXXXXXXX".
4. Il reçoit en plus de son salaire régulier pour ses tâches accomplies à son bureau situé à l'extérieur de la réserve une indemnité de XXXXXXXXXX, en sus de l'accomplissement de ses tâches régulières.
5. Le contribuable demande que l'ensemble de son revenu d'emploi soit exempté de toute retenue à la source puisque ce revenu ne serait pas imposable.
6. Pour soutenir sa demande, le contribuable se réfère aux lignes directrices de juin 1994 concernant l'exonération du revenu selon la Loi sur les Indiens. Plus précisément, il invoque la ligne directrice 3 qui se lit comme suit:
Tout le revenu qu'un Indien tire d'un emploi sera habituellement exonéré d'impôt sur le revenu si les conditions suivantes sont réunies:
- plus de 50 % des tâches liées à l'emploi sont accomplies dans une réserve;
- l'employeur ou l'indien réside dans une réserve.
Il a aussi cité une décision de la Cour d'appel fédérale, soit Sa Majesté la Reine c. Angela Murphy (A-402-99) dans laquelle il a été établi que des heures de disponibilité étaient, selon les faits de la cause, des "heures effectivement travaillées " conformément à l'article 9.1 du Règlement sur l'assurance-emploi.
7. Le contribuable prétend que plus de 50 % des tâches ont été effectuées sur la réserve. Il insiste sur le fait que le temps mis en disponibilité, tel que requis par la description du travail du contribuable, constitue l'accomplissement de tâches liées à l'emploi. Il soutient que nulle part dans les lignes directrices de juin 2004 il n'est indiqué que la disponibilité n'est pas une tâche liée à l'emploi.
Notre opinion
8. Lorsque des Indiens touchent un revenu, l'alinéa 81(1)a) ainsi que l'article 87 de la Loi sur les Indiens prévoient une exonération d'impôt dans le cas des biens personnels d'un Indien situé sur une réserve. Les tribunaux ont statué qu'aux fins de cette exonération, le revenu est un bien personnel. Il s'agit donc de déterminer si le revenu d'un Indien est situé sur une réserve.
9. En tenant compte des principes établis dans l'affaire Williams c. La Reine 92 DTC 6320, de même que par le biais de consultations auprès de groupes ou de particuliers indiens intéressés, l'Agence du revenu du Canada a relevé un certain nombre de facteurs de rattachement pouvant servir à déterminer si un revenu d'emploi est situé sur la réserve. Ces facteurs sont décrits dans les lignes directrices de juin 1994 qui touchent l'exonération du revenu selon la Loi sur les Indiens et qui contiennent différents exemples de situations d'emploi visées par la Loi sur les Indiens.
10. Tel qu'il est mentionné ci-haut, le contribuable invoque la Ligne directrice 3 pour demander que son salaire du ministère XXXXXXXXXX soit totalement exonéré de l'impôt sur le revenu. Selon cette règle, il faut notamment que plus de 50% des tâches liées à l'emploi soient accomplies dans la réserve. À cet égard, le contribuable nous a fourni une partie de son contrat de travail appelée "Description de travail" préparée par le ministère.
11. À notre avis, la partie du contrat de travail, soit la "Description du travail" n'est pas suffisante en soi pour conclure que les conditions énoncées à la Ligne directrice 3 sont satisfaites. Le seul fait d'être disponible en vertu d'un contrat d'emploi ne constitue pas, en soi, l'accomplissement d'une tâche liée à un emploi sur une réserve ou ailleurs.
12. Compte tenu de ce qui précède, nous sommes d'avis qu'il n'y a pas lieu accepter la demande du contribuable. Nous sommes aussi d'opinion qu'il n'est pas nécessaire pour notre direction de poursuivre l'étude du dossier.
À titre de renseignement, une copie de cette note de service sera dépersonnalisée selon les critères de la Loi sur l'accès à l'information et elle sera mise dans la bibliothèque électronique de l'Agence du revenu du Canada. De plus, une copie dépersonnalisée sera distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour qu'ils l'incluent dans leurs bases de données. Le processus de dépersonnalisation enlèvera tout ce qui ne doit pas être divulgué, y compris les renseignements qui peuvent révéler l'identité du contribuable. Si votre client demande une copie de cette note de service, il est possible de lui fournir la version de la bibliothèque électronique. Le client peut aussi demander une copie dépersonnalisée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui n'enlève pas l'identité du client. Vous devriez adresser toute demande pour cette dernière version à Madame Jackie Page, au (819) 994-2898. Une copie à remettre au client vous sera envoyée.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
Gestionnaire de la Section du secteur
financier et des entités exonérées
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la planification
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