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Faits Vous nous décrivez une situation où les installations d'une XXXXXXXXXX (ci-après la " Compagnie ") ont été détruites par un incendie. ... Question Est-ce que la participation de Compagnie dans la XXXXXXXXXX régionale se qualifie à titre de " bien de remplacement " telle que cette expression est définie au paragraphe 44(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi ")? ... Toutefois, il faut également rencontrer le critère énoncé à l'alinéa 44(5)a.1) de la Loi, c'est-à-dire " même usage ou un usage semblable ". ...

À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (" Loi "). ... Ces actions rencontreraient la définition de " action accréditive " prévue au paragraphe 66(15). 4. ... L'Agence du revenu du Canada (" ARC ") ne donne généralement pas d'opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décision anticipée. ...

Pendant leurs années d'imposition 2000 à 2003, Ainc. et Binc. étaient " associées ", au sens prévu au paragraphe 256(1). ... La déclaration de revenus pour l'année d'imposition 2000 de Ainc. doit donc être recotisée afin d'augmenter le revenu imposable de XXXXXXXXXX $, c'est-à-dire de XXXXXXXXXX $ à XXXXXXXXXX $. ... B sont " associées " l'une à l'autre, au sens prévu au paragraphe 256(1). ...

Gagnon Le 3 février 2005 Monsieur, Objet: Revenu protégé en main La présente est en réponse à votre lettre du 19 janvier 2005 dans laquelle vous nous avez demandé quel serait le revenu protégé en main attribuable aux 100 actions ordinaires de OPCO lors de l'achat des actions ordinaires dans la situation décrite ci-dessous. ... A, s'élève à 699 900 $. 7. M. A désire se retirer de l'actionnariat de OPCO. ... A et GESTCO correspondrait à 300 000 $. M. A réaliserait alors un gain en capital de 299 900 $. ...

Le 16 mai 2005 Direction de l'impôt international Administration centrale 6ième étage, Édifice Canada Danielle Bouffard (613) 957-8953 À l'attention de Monsieur Pierre Mercier 2005-011906 Mise de fonds d'un producteur-article 125.4 de la Loi de l'impôt sur le revenu La présente fait suite à votre courrier électronique du 2 mars 2005 dans lequel vous demandez notre opinion concernant le sujet mentionné en titre. Nous avons tenu compte des informations additionnelles que vous nous avez transmises par courrier électronique le 30 mars 2005 ainsi qu'au cours de nos conversations téléphoniques (Mercier/Bouffard). ... La structure financière de la PCMC est la suivante: Crédit d'impôt provincial: 300 000 $ Crédit d'impôt fédéral: 240 000 $ Concession de la licence d'exploitation commerciale: 900 000 $ Participation de XXXXXXXXXX: 300 000 $ XXXXXXXXXX: 100 000 $ Mise de fonds de M Co: 60 000 $ Total: 1 900 000 $ 6. ...

2005 Ruling 2005-0118951R3 F- Loss utilization Unedited CRA Tags 20(1)(c) 55(2); 251.1 245(2) Principal Issues: Standard loss-consolidation within an affiliated corporate group. ... XXXXXXXXXX 2005-011895 Le XXXXXXXXXX 2005 Monsieur, Objet: Demande de décisions anticipées XXXXXXXXXX La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX aux termes de laquelle vous demandez des décisions en matière d'impôt sur le revenu pour le compte de XXXXXXXXXX. ... Au XXXXXXXXXX, PERTECO et PROFITCO avaient respectivement un actif consolidé d'un montant de XXXXXXXXXX $ et de XXXXXXXXXX $ et un avoir net des actionnaires consolidé respectif d'un montant de XXXXXXXXXX $ et de XXXXXXXXXX $. 22. ...

18 March 2005 External T.I. 2005-0117691E5 F- Significant increase in interest in any corp Unedited CRA Tags 55(2) 55(3)(a) Principal Issues: Whether subsection 55(2) would apply to a dividend in the situation described? ... Gagnon Le 18 mars 2005 Monsieur, Objet: Paragraphe 55(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu La présente est en réponse à votre courriel du 22 février 2005 dans lequel vous nous avez demandé si le paragraphe 55(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu serait applicable aux dividendes mentionnés dans la situation décrite ci-dessous. ... La JVM des 35 actions ordinaires du capital-actions de SUBCO est de 200 000 $. ...

17 February 2005 External T.I. 2004-0091811E5 F- Exemption pour résidence principale Unedited CRA Tags 54 Principales Questions: 1. ... A respecte les conditions de la définition de " résidence principale " prévue à l'article 54 de la Loi si, depuis l'acquisition de cette résidence en 1996 par M. ... Le paragraphe 3 du Bulletin d'interprétation IT-120R6 énumère les genres de biens qui sont admissibles comme " résidence principale ". ...

20 September 2005 External T.I. 2005-0140601E5 F- Ristournes- Coop de travailleurs actionnaire Unedited CRA Tags 135(1) 135(3) 135(7) Principales Questions: 1. ... Notre interprétation de l'expression " répartition proportionnelle à l'apport commercial " et du mot " client " dans des dossiers précédents. 2. ... St-Amour, CA Le 20 septembre 2005 Monsieur, Objet: Ristournes La présente est en réponse à votre lettre du 6 juillet 2005 par laquelle vous nous demandez si le paragraphe 135(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") peut s'appliquer à une ristourne versée par une coopérative de travailleurs actionnaire. ...

Le 21 juin 2005 BSF DE QUÉBEC ADMINISTRATION CENTRALE M. Robin Tremblay Direction des décisions Conseiller technique en impôt Division de la Validation & Exécution Guy Goulet, CA, M.Fisc. (613)-957-9768 2005-012034 Demande d'interprétation- Paragraphe 80(15) La présente est en réponse à votre courriel du 9 mars 2005 dans lequel vous nous demandez nos commentaires concernant l'application du paragraphe 80(15) dans la Situation Donnée décrite ci-après. ... Un terrain vacant dont le PBR était 42 000 $; b. Des actions du capital-actions d'une société (OPCO) dont il n'était pas une actionnaire déterminé ayant un PBR était de 20 500 $. ... Conséquemment, conformément au paragraphe 80(9), Monsieur X a appliqué, sur le formulaire prescrit qu'il a annexé à sa déclaration de revenu pour l'année donnée, le montant remis relativement à la Créance X en réduction du PBR des immobilisations qu'il détenait immédiatement après le moment du règlement de la Créance X: Immobilisations: Montant appliqué en réduction du PBR: Terrain vacant: 42 000 $ Actions du capital-actions de OPCO 20 500 $ Participation dans SPEC 25 000 $ 87 500 $ Vos questions: Vos questions sont les suivantes: 1. ...