2005 Ruling 2005-0118951R3 F - Loss utilization

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principal Issues: Standard loss-consolidation within an affiliated corporate group.

Position: Acceptable.

Reasons: Consistent with similar previous rulings and tax policy.

XXXXXXXXXX 2005-011895

Le XXXXXXXXXX 2005

Monsieur,

Objet: Demande de décisions anticipées
XXXXXXXXXX

La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX aux termes de laquelle vous demandez des décisions en matière d'impôt sur le revenu pour le compte de XXXXXXXXXX. La présente fait également suite à des conversations téléphoniques (XXXXXXXXXX) dans lesquelles des informations additionnelles et/ou des modifications relatives au présent dossier nous ont été communiquées.

À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs ci-après sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi).

DÉSIGNATION DES PARTIES ET ABRÉVIATIONS

Dans cette lettre, à l'exception du paragraphe 30 les noms et dénominations sociales des contribuables et certains termes sont remplacés par les noms, dénominations sociales et termes suivants:

(a) "PERTECO" signifie XXXXXXXXXX. PERTECO est une "société canadienne imposable" et une "société publique", telles que ces expressions sont définies ci-dessous. Les exercices financiers de PERTECO se terminent au XXXXXXXXXX de chaque année.

(b) "PROFITCO" signifie XXXXXXXXXX, une société contrôlée par PERTECO. PROFITCO est une "société canadienne imposable" et une "société publique", telles que ces expressions sont définies ci-dessous. Les exercices financiers de PROFITCO se terminent au XXXXXXXXXX de chaque année.

(c) "capital déclaré" s'entend au sens de l'article 26 de la L.C.S.A.;

(d) "capital versé" s'entend au sens du paragraphe 89(1);

(e) "crédits d'impôt à l'investissement" s'entend au sens du paragraphe 127(9);

(f) "dividende imposable" s'entend au sens du paragraphe 89(1);

(g) "institution financière déterminée" s'entend au sens du paragraphe 248(1);

(h) "intermédiaire financier constitué en société" s'entend au sens du paragraphe 191(1);

(i) "JVM" s'entend de la juste valeur marchande;

(j) "L.C.S.A." signifie Loi canadienne sur les sociétés par actions;

(k) "mécanisme de transfert de dividendes " s'entend au sens du paragraphe 248(1);

(l) "NOUCO" signifie une nouvelle société incorporée conformément à ce qui est décrit au paragraphe 20 ci-dessous;

(m) "personnes affiliées" s'entend au sens du paragraphe 251.1(1);

(n) "perte autre qu'une perte en capital" s'entend au sens du paragraphe 111(8);

(o) "société assujettie" s'entend au sens du paragraphe 186(3);

(p) "société canadienne imposable" s'entend au sens du paragraphe 89(1);

(q) "société privée" s'entend au sens du paragraphe 89(1);

(r) "société publique" s'entend au sens du paragraphe 89(1);

(s) "société rattachée" s'entend au sens du paragraphe 186(4);

(t) "série d'opérations" s'entend au sens du paragraphe 248(10).

FAITS:

1. PERTECO a été constituée le XXXXXXXXXX sous l'autorité de la L.C.S.A.

2. En date du XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions de PERTECO étaient émises et en circulation. Ces actions étaient les seules émises et en circulation du capital-actions autorisé de PERTECO. Ces actions sont inscrites à XXXXXXXXXX.

3. Au meilleur de la connaissance des dirigeants de PERTECO, les XXXXXXXXXX actions ordinaires émises et en circulation du capital-actions de cette dernière, au XXXXXXXXXX, étaient largement réparties à travers le public, à l'exception des actionnaires suivants qui détenaient une participation plus importante:

Actionnaires
Pourcentage d'actions détenues
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

4. PERTECO avait, au XXXXXXXXXX, un solde de "pertes autres que des pertes en capital" de XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX $. Ce solde se répartissait, par année, de la façon suivante:

Année d'imposition
Pertes autres que des pertes en capital
$
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

5. Pour l'année d'imposition terminée le XXXXXXXXXX, la direction de PERTECO estime à XXXXXXXXXX $ la "perte autre qu'en capital" que subira PERTECO. Ce montant viendra s'ajouter au solde de XXXXXXXXXX $ de "pertes autres que des pertes en capital" à reporter. Aucune de ces pertes n'est sujette aux restrictions énoncées au paragraphe 111(5).

6. La direction de PERTECO prévoit que PERTECO subira au cours des prochaines années d'imposition les montants suivants de "perte autre qu'en capital", en ne tenant pas compte des intérêts qu'elle recevra de PROFITCO en conséquence de la réalisation des opérations projetées à la présente:

Année d'imposition
Pertes autres qu'en capital
$
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

7. PERTECO avait, à la fin de son année d'imposition terminée le XXXXXXXXXX, un solde inutilisé de "crédits d'impôt à l'investissement" de XXXXXXXXXX $ et un solde de dépenses admissibles de recherche et développement ("R&D"), déterminé conformément aux dispositions du paragraphe 37(1), de XXXXXXXXXX $. Pour l'exercice financier terminé le XXXXXXXXXX, la Direction de PERTECO estime à XXXXXXXXXX $ et à XXXXXXXXXX $ les montants qui devraient respectivement s'ajouter à son solde de "crédits d'impôt à l'investissement" inutilisé et à son solde de dépenses admissibles de R&D.

8. Actuellement, les principales activités de PERTECO consistent à XXXXXXXXXX. Finalement, PERTECO participe dans les affaires de sa filiale PROFITCO.

9. PROFITCO a été constituée le XXXXXXXXXX sous l'autorité de la L.C.S.A.

10. Actuellement, les principales activités de PROFITCO consistent à gérer et à supporter ses filiales ainsi qu'à XXXXXXXXXX.

11. En date du XXXXXXXXXX capital-actions de PROFITCO étaient émises et en circulation. Ces actions étaient les seules émises et en circulation du capital-actions autorisé de PROFITCO. Ces actions émises et en circulation du capital-actions de PROFITCO se répartissaient de la façon suivante:

Actionnaires
Catégorie d'actions détenues
Nombres d'actions détenues
Vote
(%)
Participation
(%)
PERTECO
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

En XXXXXXXXXX, tous les actionnaires de PROFITCO ont signé une convention unanime d'actionnaires. Cette convention constitue une convention unanime des actionnaires au sens de l'article 146 de la L.C.S.A. Malgré l'existence de cette convention, PERTECO a le contrôle effectif sur les affaires de PROFITCO.

12. Présentement, PROFITCO n'a aucun solde de "perte autre qu'une perte en capital" à reporter. PROFITCO a réalisé un revenu imposable de XXXXXXXXXX $ et de XXXXXXXXXX $ respectivement pour les années d'imposition terminées le XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX. La direction de PROFITCO estime que le revenu imposable relatif à l'année d'imposition terminée le XXXXXXXXXX de PROFITCO sera d'environ XXXXXXXXXX $. De plus, selon les prévisions budgétaires de la direction de PROFITCO, le revenu imposable de PROFITCO devrait augmenter annuellement de façon à atteindre approximativement XXXXXXXXXX $ dans XXXXXXXXXX ans.

13. PROFITCO et PERTECO sont des "personnes affiliées".

OPÉRATIONS PRÉALABLES AUX OPÉRATIONS PROJETÉES

14. Le XXXXXXXXXX, PROFITCO a déposé un prospectus auprès de l'autorité en valeurs mobilières de chaque province du Canada visant l'émission de XXXXXXXXXX actions XXXXXXXXXX être émises du trésor ("Appel Public à l'épargne"). De plus, XXXXXXXXXX, a vendu XXXXXXXXXX actions XXXXXXXXXX de PROFITCO à titre de placement secondaire sous le prospectus. Préalablement à la clôture de cette opération, PROFITCO a fait l'acquisition, pour un montant d'environ XXXXXXXXXX $, de la totalité de la participation minoritaire dans l'une des ses filiales, XXXXXXXXXX (représentant XXXXXXXXXX% de cette société). En contrepartie, PROFITCO a émis, au prix de l'émission, XXXXXXXXXX actions XXXXXXXXXX supplémentaires.

15. Avant la réalisation de l'Appel Public à l'épargne, les statuts et règlements de PROFITCO ont été modifiés afin de modifier les droits inhérents aux actions à droits de vote multiples. Ces droits comprennent entre autres, des conversions automatiques des actions à droits de vote multiples en actions à droits de vote subalternes dans certaines situations dont les suivantes:

15.1. en cas de transfert ou cession des actions de PROFITCO par PERTECO (chaque action transférée ou vendue devient automatiquement une action à droits de vote subalternes);

15.2. en cas de changement de contrôle au niveau de PERTECO (toutes les actions à droits de vote multiples en circulation deviennent automatiquement des actions à droits de vote subalternes);

15.3. en cas de transfert ou cession d'une partie importante (plus de 10 %) des actions à droits de vote multiples détenues par PERTECO (toutes les actions en circulation à droits de vote multiples deviennent automatiquement des actions à droits de vote subalternes);

15.4. après XXXXXXXXXX années suivant la clôture de l'Appel Public à l'épargne (toutes les actions à droits de vote multiples deviennent automatiquement des actions à droits de vote subalternes).

De même, advenant un scrutin relatif à la liquidation, à la dissolution ou à la vente, la location ou l'échange de la totalité ou de la quasi-totalité des biens de PROFITCO, toutes les actions émises et en circulation du capital-actions de PROFITCO auront le même nombre de droits de vote par action, soit XXXXXXXXXX votes par action.

16. Le produit net revenant à PROFITCO suite à l'Appel Public à l'épargne est d'environ XXXXXXXXXX de dollars.

17. Conséquemment à l'Appel Public à l'épargne, le pourcentage en terme de participation que détient PERTECO dans PROFITCO a passé de XXXXXXXXXX% à XXXXXXXXXX%. Par ailleurs, PERTECO a conservé le contrôle de droit de PROFITCO (soit environ XXXXXXXXXX% des droits de vote).

18. La direction de PERTECO considère que PROFITCO est un placement stratégique pour lequel il est nécessaire de s'assurer de conserver le contrôle pour une période d'environ XXXXXXXXXX ans via des actions à droits de vote multiples. Cette période permettra l'exécution du plan quinquennal au niveau de PROFITCO visant l'atteinte d'objectifs de croissance établis par la direction de PROFITCO et entérinés par PERTECO. Pendant cette période, PERTECO bénéficiera d'un actif majeur lui permettant de poursuivre sa propre croissance XXXXXXXXXX. À cet effet, il est très important pour PERTECO de pouvoir consolider les éléments d'actif, de passif et les résultats d'exploitation de PROFITCO pour bien refléter la valeur globale de l'entreprise pour ses actionnaires et ainsi contribuer à l'atteinte d'une certaine maturité et à la croissance visée. Les actions à droits de vote multiples permettront également à PERTECO de protéger adéquatement son actif PROFITCO.

19. Au moment de l'Appel Public à l'épargne de PROFITCO, la convention d'actionnaires de PROFITCO qui était en vigueur, décrite au paragraphe 11, a été annulée et aucune autre convention d'actionnaires n'est intervenue ou ne doit intervenir.

OPÉRATIONS PROJETÉES

À moins d'indication contraire, les opérations suivantes seront réalisées dans l'ordre présenté ci-dessous.

20. PERTECO, à titre de fondateur, incorporera NOUCO sous l'autorité de la L.C.S.A. NOUCO sera une "société canadienne imposable" et aura une fin d'année se terminant le XXXXXXXXXX de chaque année. Le capital-actions autorisé de NOUCO comprendra un nombre illimité d'actions de catégories A et B. Les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions des actions des catégories "A" et "B" seront les suivants:

Catégorie "A":

Votantes (1 vote par action), participantes, donnant droit de recevoir des dividendes lorsqu'ils sont déclarés par le conseil d'administration sur cette catégorie. Lors de la liquidation ou la dissolution de la société, les détenteurs d'actions de catégorie " A " auront le droit de se partager le reliquat des biens de la société.

Catégorie "B":

Non votantes, non participantes, donnant droit de recevoir, un dividende annuel, préférentiel, fixe et cumulatif à un taux de XXXXXXXXXX%, calculé sur la valeur de rachat, correspondant au taux d'intérêt relatif au Billet PROFITCO, décrit au paragraphe 22, plus XXXXXXXXXX%;

Préférentielles aux actions de catégorie A en cas de liquidation ou de dissolution de la société jusqu'à concurrence de la valeur de rachat et des dividendes alors accrus et non payés;

Rachetables au gré du détenteur ou de la société à la valeur de rachat, soit la juste valeur marchande de la contrepartie reçue par la société lors de l'émission des actions de cette catégorie plus les dividendes accrus et non payés à la date de rachat.

Les dividendes accrus sur les actions de catégorie B du capital-actions de NOUCO au cours d'une année financière seront payés de la façon décrite au paragraphe 27.

Immédiatement avant les opérations décrites ci-dessous, NOUCO n'aura aucun actif, aucun passif et aucune action émise de son capital-actions.

PERTECO souscrira, pour XXXXXXXXXX $, à XXXXXXXXXX actions catégorie A du capital-actions de NOUCO.

21. PERTECO empruntera, auprès d'une institution financière avec laquelle elle n'a aucun lien de dépendance, par le biais d'un prêt d'un jour, un montant n'excédant pas XXXXXXXXXX $ ("Emprunt Initial").

Les pouvoirs d'emprunt de PERTECO, PROFITCO et de leurs filiales excèdent le montant maximum de XXXXXXXXXX de dollars nécessaire pour les fins de la présente demande de décisions anticipées. Au XXXXXXXXXX, PERTECO et PROFITCO avaient respectivement un actif consolidé d'un montant de XXXXXXXXXX $ et de XXXXXXXXXX $ et un avoir net des actionnaires consolidé respectif d'un montant de XXXXXXXXXX $ et de XXXXXXXXXX $.

22. PERTECO utilisera le produit de l'Emprunt Initial pour effectuer un prêt à PROFITCO d'un montant correspondant au produit de l'Emprunt Initial, soit XXXXXXXXXX $. En contrepartie, PROFITCO émettra en faveur de PERTECO un billet à demande au montant de XXXXXXXXXX $ et portant intérêt à un taux de XXXXXXXXXX% ("Billet PROFITCO"). Ces intérêts seront payés par PROFITCO à PERTECO au moins une fois l'an.

PROFITCO a et aura la capacité de payer, à même ses propres liquidités, les intérêts relatifs au Billet PROFITCO. À cet égard, il est entendu que les liquidités de PROFITCO comprendront les dividendes décrits au paragraphe 27 que cette dernière recevra sur les actions de catégorie "B" du capital-actions de NOUCO.

La déduction des intérêts payés par PROFITCO sur le Billet PROFITCO entraînera la réalisation de "pertes autres que des pertes en capital". La direction de PROFITCO prévoit que des reports rétrospectifs de "pertes autres qu'en capital" aux années d'impositions XXXXXXXXXX seront effectués de manière à réduire le plus possible le revenu imposable de ces années d'imposition et dans la mesure où ces reports n'affecteront pas les montants de "crédits d'impôt à l'investissement" et de "crédit d'impôt étranger" que PROFITCO a réclamé pour ces années d'imposition. Tout solde de "perte autre qu'en capital" non-reporté rétrospectivement sera conservé par PROFITCO pour un report prospectif selon les limites prévues à l'article 111 de la Loi.

23. PROFITCO utilisera le produit du Billet PROFITCO, soit XXXXXXXXXX $, afin de souscrire à XXXXXXXXXX actions de catégorie "B" du capital-actions de NOUCO. Les actions de catégorie "B" du capital-actions de NOUCO émises en faveur de PROFITCO auront une valeur de rachat ainsi qu'un "capital déclaré" total et un "capital versé" total correspondant au montant de la souscription, soit XXXXXXXXXX $. Les dividendes cumulatifs et préférentiels relatifs à ces actions de catégorie "B" seront payés à PROFITCO au moins une fois l'an et seront financés, tels que décrits au paragraphe 26 ci-dessous, par des apports de capital à être effectués par PERTECO.

24. NOUCO utilisera le produit reçu pour l'émission des actions de catégorie "B" afin de faire un prêt à PERTECO pour un montant n'excédant pas XXXXXXXXXX $. En contrepartie, PERTECO émettra en faveur de NOUCO un billet à demande, ne portant pas intérêt, ("Billet PERTECO") au montant de XXXXXXXXXX $.

25. PERTECO utilisera le produit du Billet PERTECO afin de rembourser l'Emprunt Initial décrit au paragraphe 21 ci-dessus.

26. PERTECO s'engagera auprès de NOUCO à effectuer et effectuera, au moins une fois l'an, des apports de capital en faveur de cette dernière. Le montant total de ces apports correspondra au montant total de dividende devant être payé par NOUCO sur les actions de catégorie B de son capital-actions. Cette obligation de PERTECO prendra fin lorsque les actions de catégorie B du capital-actions de NOUCO seront annulées de quelque façon que ce soit ou si NOUCO cesse de payer des dividendes à PROFITCO.

Selon les principes comptables généralement reconnus, ces apports de capital ne constitueront pas un revenu pour NOUCO.

PERTECO a et aura des sources de revenu suffisantes, indépendamment de sa participation dans PROFITCO, pour effectuer le montant des apports de capital consentis à NOUCO qui excèderont le revenu d'intérêt provenant de PROFITCO sur le Billet PROFITCO en conséquence de la réalisation des opérations projetées décrites dans la présente.

27. NOUCO utilisera les apports de capital, décrits au paragraphe 26 ci-dessus, afin de payer, au moins une fois l'an, le dividende cumulatif relatif aux actions de catégorie B de son capital-actions détenu en totalité par PROFITCO.

28. Conformément à une convention qui sera signée par les parties après l'émission des présentes, lorsque PERTECO perdra le contrôle de droit de PROFITCO, la structure décrite dans les opérations projetées ci-dessus sera abandonnée, et les opérations suivantes seront effectuées:

28.1. En conformité avec les opérations décrites ci-dessus, les intérêts courus et impayés, à ce moment, sur le Billet PROFITCO seront réglés. Ainsi, préalablement à ce paiement, un apport en capital devra être fait par PERTECO à NOUCO et cette dernière devra verser à PROFITCO le dividende cumulatif impayé relatif aux actions de catégorie B de son capital-actions.

28.2. NOUCO rachètera la totalité des actions de catégorie B de son capital-actions détenues par PROFITCO, soit XXXXXXXXXX actions. En contrepartie, NOUCO remettra à PROFITCO le Billet PERTECO.

28.3. PROFITCO et PERTECO opéreront compensation des montants réciproquement dus et exigibles relatifs au Billet PERTECO et au Billet PROFITCO.

28.4. NOUCO sera dissoute conformément aux articles pertinents de la L.C.S.A.

RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS

29. Vous nous avez indiqué qu'au meilleur de votre connaissance et de celles des contribuables impliqués, aucune des questions soulevées dans la présente:

(i) n'a été abordée dans une déclaration antérieure des contribuables ou d'une personne liée;

(ii) n'a été examinée par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en rapport avec une déclaration produite antérieurement par les contribuables ou une personne liée;

(iii) n'a fait l'objet d'une opposition formulée par les contribuables ou une personne liée;

(iv) n'est devant les tribunaux, ni ne comporte un délai d'appel à une instance supérieure qui n'est pas arrivé à échéance;

(v) n'a fait l'objet d'une demande de décisions anticipées antérieure.

30. Les principales coordonnées relatives aux contribuables visés par les décisions anticipées sont:

XXXXXXXXXX:
? Numéro d'entreprise: XXXXXXXXXX
? Bureau des services fiscaux: XXXXXXXXXX
? Centre fiscal: XXXXXXXXXX
? Adresse du siège social: XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX:
? Numéro d'entreprise: XXXXXXXXXX
? Bureau des services fiscaux: XXXXXXXXXX
? Centre fiscal: XXXXXXXXXX
? Adresse du siège social: XXXXXXXXXX

31. Les XXXXXXXXXX actions de catégorie "B" du capital-actions de NOUCO à être émises, en conformité avec l'opération décrite au paragraphe 23, ne seront à aucun moment de la série d'opérations projetées:

? sujettes à un "mécanisme de transfert de dividendes";

? sujettes à un engagement visé au paragraphe 112(2.2) ou à l'alinéa 112(2.4)a);

? émises pour une considération qui est ou qui inclut:

(a) une obligation telle que celle décrite au sous-alinéa 112(2.4)b)(i), à l'exception d'une telle obligation souscrite par une société liée à NOUCO (autrement que par un droit visé à l'alinéa 251(5)b)) immédiatement avant l'émission des actions; ou

(b) tout droit tel que celui décrit au sous-alinéa 112(2.4)b)(ii).

32. Ni PERTECO, ni PROFITCO, n'est ou ne sera un "intermédiaire financier constitué en société" ou une "institution financière déterminée" et ni l'une ni l'autre n'est contrôlée par une ou plusieurs "institutions financières déterminées".

33. Chacune de PERTECO et de NOUCO conviendra avec PROFITCO que NOUCO sera une société à but unique et qu'elle n'aura comme dette et entreprise que ce qui est décrit aux opérations projetées.

34. La réalisation des opérations projetées ne fera pas en sorte que chacune de PERTECO et de PROFITCO sera incapable d'assumer ses obligations fiscales.

BUT DES OPÉRATIONS PROJETÉES

35. Le but des opérations projetées est de permettre à PERTECO, une "personne affiliée" à PROFITCO, d'utiliser ses pertes d'exploitation courantes et, possiblement, ses pertes autres que ses pertes en capital et ses autres attributs fiscaux, et ce, sans avoir à regrouper ces sociétés.

36. Le principal motif pour lequel PERTECO effectuera des apports de capital en faveur de NOUCO, tels que décrits au paragraphe 26 ci-dessus, est de s'assurer que cette dernière ne sera pas dans l'impossibilité légale de déclarer des dividendes. En effet, toute souscription supplémentaire à des actions de catégorie A du capital-actions de NOUCO par PERTECO, aurait comme conséquence de faire en sorte que la valeur de réalisation de l'actif de NOUCO, le billet PERTECO, serait inférieure au total du capital déclaré de NOUCO. Dans une telle situation, NOUCO ne respecterait pas les conditions établies à l'article 42 de la L.C.S.A et ne pourrait pas, en conséquence, déclarer de dividende.

DÉCISIONS ANTICIPÉES RENDUES

Pourvu que l'énoncé des faits et des opérations projetées constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les opérations projetées et que les opérations soient effectuées telles que décrites précédemment, nos décisions sont les suivantes:

A Les dividendes payés par NOUCO à PROFITCO, en conformité avec ce qui est décrit au paragraphe 27 ci-dessus, seront des "dividendes imposables" et devront être inclus, en vertu de l'alinéa 12(1)j), dans le calcul du revenu de PROFITCO. Par contre, cette dernière pourra les déduire dans le calcul de son revenu imposable en vertu du paragraphe 112(1). Pour plus de précisions, aucun des paragraphes 112(2.1), (2.2), (2.3) ou (2.4) ne seront applicables de façon à empêcher l'application du paragraphe 112(1).

B PROFITCO ne sera pas sujette à l'impôt de la partie IV.1 de la Loi prévu à l'article 187.2 relativement aux dividendes qu'elle recevra de NOUCO puisque ces dividendes, décrits au paragraphe 27 ci-dessus, seront des dividendes exclus en vertu de l'alinéa b) de la définition de cette expression à l'article 187.1.

C NOUCO ne sera pas sujette à l'impôt de la partie VI.1 de la Loi prévu à l'article 191.1 relativement aux dividendes qu'elle paiera à PROFITCO puisque ces dividendes, décrits au paragraphe 27 ci-dessus, seront des dividendes exclus en vertu de l'alinéa a) de la définition de cette expression au paragraphe 191(1).

D PROFITCO ne sera pas sujette à l'impôt de la Partie IV de la Loi prévue au paragraphe 186(1) relativement aux dividendes qu'elle recevra de NOUCO puisqu'elle n'est ni une "société privée", ni une "société assujettie".

E Dans la mesure où les actions de catégorie B de NOUCO continueront d'être détenues par PROFITCO, cette dernière pourra déduire, en vertu de l'alinéa 20(1)c), les intérêts payés dans une année ou payables (suivant la méthode habituellement utilisée par PROFITCO dans le calcul de son revenu) en exécution d'une obligation légale de verser des intérêts sur l'emprunt auprès de PERTECO.

F La compensation des montants réciproquement dus et exigibles relatifs au Billet PERTECO et au Billet PROFITCO, telle que décrite au paragraphe 28, n'entraînera aucun montant remis au sens du paragraphe 80(1) ou 80.01(1).

G Dans le calcul du revenu de NOUCO, aucun montant n'aura à être inclus, en vertu des paragraphes 12(1)c) et 12(1)x), ou de l'article 9, à l'égard des apports de capital faits ou devant être faits par PERTECO en faveur de NOUCO et décrits au paragraphe 26 ci-dessus.

H Pourvu qu'il n'y ait aucune disposition de bien ou d'augmentation sensible de participation tel que décrit dans l'un des sous-alinéas 55(3)a)(i) à (v) dans le cadre d'une série d'opérations ou d'événements qui inclue les opérations projetées, les dispositions du paragraphe 55(2) ne seront pas applicables aux "dividendes imposables" décrits à la décision A et ce en raison de l'application de l'alinéa 55(3)a). Pour plus de certitude, les opérations projetées et les opérations préalables aux opérations projetées ne seront pas considérées en elles-mêmes comme résultant en une disposition de bien ou en une augmentation sensible de participation telles que décrites dans l'un des sous-alinéas 55(3)a)(i) à (v)..

I Les dispositions du paragraphe 88(1) seront applicables lorsque NOUCO sera liquidée conformément à la description qui en est faite au paragraphe 28 ci-dessus.

J Les paragraphes 15(1), 56(2), 69(1), 69(4), 69(11) et 246(1) ne seront pas applicables à l'égard des opérations décrites ci-dessus.

K Les dispositions du paragraphe 245(2) ne s'appliqueront pas par suite et en raison des opérations projetées décrites ci-dessus pour déterminer à nouveau les conséquences fiscales confirmées dans les décisions rendues ci-dessus.

Ces décisions sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la circulaire d'information 70-6R5 du 7 mai 2002, publiée par l'ARC et lient l'ARC pourvu que les opérations projetées décrites aux paragraphes 20 à 28 ci-dessus soient complétées avant le XXXXXXXXXX. Ces décisions sont basées sur la Loi actuelle et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées.

Les décisions rendues ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un acquiescement, de la part de l'ARC, à l'effet que:

a) nous avons examiné les autres conséquences fiscales qui pourraient résulter des opérations projetées énoncées dans la présente;

b) le montant attribué au solde de "perte autre qu'en capital", au solde inutilisé de "crédits d'impôt à l'investissement" ou au solde de dépenses admissibles selon le paragraphe 37(1) dans l'énoncé des faits et des opérations projetées représentent vraiment le montant du solde de "perte autre qu'en capital", du solde inutilisé de "crédits d'impôt à l'investissement" ou du solde de dépenses admissibles selon le paragraphe 37(1); et que

c) le montant attribué à une action dans l'énoncé des faits et des opérations projetées représente vraiment la JVM, le "capital-versé" ou le PBR de l'action.

Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l'étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

XXXXXXXXXX
Gestionnaire
Section des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Division des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique et de la planification