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Il faut entendre par " espèces " les billets de banque et les pièces de monnaie ayant cours légal dans le pays d'émission. 2. ... Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Texte de Loi et définition du mot " espèce " dans le Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière. ... À notre avis, il faut entendre par " espèces " les billets de banque et les pièces de monnaie ayant cours légal dans le pays d'émission. ...

22 February 2002 Internal T.I. 2001-0095217 F- FAILLITE-PROVINCE DE RESIDENCE Unedited CRA Tags 120 Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA. ... Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Il faut appliquer en priorité les règles d'assujettissement à l'impôt d'une province en tenant compte des définitions générales de l'expression " année d'imposition " qui pour un particulier sont généralement l'année civile. ... Cependant, selon les informations que nous avons obtenues, il faut appliquer en priorité les règles d'assujettissement à l'impôt d'une province en tenant compte des définitions générales de l'expression " année d'imposition ". ...

(le " contribuable") dont le contribuable a acquis toutes les actions en XXXXXXXXXX. ... Un montant de XXXXXXXXXX $ US avait été avancé au XXXXXXXXXX. Au XXXXXXXXXX, le contribuable avait avancé à la filiale XXXXXXXXXX $ US. Au XXXXXXXXXX, le montant des avances s'élevait à XXXXXXXXXX $ US. ...

Le 12 mars 2002 Services fiscaux XXXXXXXXXX Administration centrale N. ... L'acte notarié indique un prix de vente de XXXXXXXXXX $, dont XXXXXXXXXX $ est acquitté au comptant en partie au moyen d'un chèque visé de XXXXXXXXXX $ tiré par Monsieur à l'ordre de Madame. ... Ils n'étaient donc pas des " conjoints " pour les fins de l'application de la Loi à ce moment. ...

Le 22 mai 2002 Bureau des services fiscaux Administration centrale de la Montérégie-Rive-Sud Sylvie Labarre, CA (613) 957-8953 À l'attention de Monsieur Robert Potvin 2001-010657 XXXXXXXXXX La présente fait suite à votre note de service du 18 octobre 2001 dans laquelle vous nous demandez notre opinion concernant le traitement fiscal d'un paiement de XXXXXXXXXX (ci-après le " paiement "). Le paiement a été fait en XXXXXXXXXX en considération du droit d'approvisionner XXXXXXXXXX (ci-après la " Société ") selon les termes d'un contrat que vous nous avez soumis et qui comportait les droits et obligations des deux parties. ... Par conséquent, l'alinéa 18(1)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") ne s'applique pas pour empêcher la déduction de la dépense. ...

5 March 2002 Internal T.I. 2001-0102757 F- PERTE FINALE Unedited CRA Tags 20(16) 1102(1)c) 68 Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA. ... L'achat en XXXXXXXXXX Bien que la perte finale de XXXXXXXXXX $ soit constituée en majeure partie des frais de déménagement au montant de XXXXXXXXXX $, il faut tout d'abord se questionner sur le solde de XXXXXXXXXX $ de cette perte qui correspond à la différence entre le prix de vente de la bâtisse (XXXXXXXXXX $) et la valeur attribuée à celle-ci lors de son acquisition en XXXXXXXXXX (XXXXXXXXXX $) moins l'allocation du coût en capital réclamée (XXXXXXXXXX $). ... Dans le contexte de la vente d'un fonds de terre et d'un bâtiment, l'article 68 de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") prévoit qu'une répartition du prix de vente total entre les différents biens doit être faite de façon raisonnable. ...

Le 4 novembre 2002 Centre fiscal de Jonquière Administration centrale Section 1235-531-1-1 N. ... Le 7 février 2000, le contrôle de la société A a été acquis par un tiers, occasionnant ainsi une fin d'année d'imposition présumée en vertu du paragraphe 249(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi "). ... Les sociétés A et Z désirent se partager le plafond des affaires de la manière suivante pour leur année d'imposition se terminant le 31 décembre 2000: la société A bénéficiera d'un plafond des affaires de XXXXXXXXXX $ alors que la société Z utilisera un montant de XXXXXXXXXX $. ...

St-Amour/XXXXXXXXXX), vous trouverez ci-joint une lettre du 21 mars 2002 de XXXXXXXXXX dans laquelle elle nous pose des questions concernant la décision anticipée du XXXXXXXXXX 1984 que nous avons émise concernant leur Régime de prestations aux employés (ci-après le " Régime "). ... Nous désirons aussi porter à votre attention qu'il y a eu des modifications importantes aux dispositions de la Loi visant les régimes de prestations aux employés (ci-après " RPE ") après le 25 février 1986. ... Pour l'application des règles transitoires, il s'agit de déterminer si le Régime pouvait être une entente d'échelonnement du traitement (ci-après une " EET ") ou une convention de retraite (ci-après " CR "). ...

Jean-Guy Pelletier Michel Lambert (613) 957-8953 2001-013806 Débentures remboursables par anticipation La présente fait suite à votre note de service du 30 avril 2002 dans laquelle vous demandez notre opinion relativement à l'application du paragraphe 18(9.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi "). Votre note de service fait suite à la nôtre du 12 avril 2002 et portant le numéro 2001-011882. ... Le XXXXXXXXXX, Société a remboursé le solde des débentures à cette date, soit XXXXXXXXXX $ pour un montant total de XXXXXXXXXX $ au comptant. ...

26 April 2002 Internal T.I. 2002-0129707 F- FRAIS D'OUVERTURE DE COMPTE Unedited CRA Tags 9(3) 20(1)bb) Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA. ... Le 26 avril 2002 Bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX Administration centrale Aide à la clientèle Direction des décisions en impôt À l'attention de XXXXXXXXXX. Michel Lambert (613) 957-8953 2002-012970 XXXXXXXXXX La présente fait suite à votre courriel du 19 mars 2002 dans lequel vous nous demandez si les frais administratifs de XXXXXXXXXX $ exigés au moment de l'ouverture d'un compte de XXXXXXXXXX (la Société) sont des frais financiers pouvant être déduits dans le calcul du revenu de l'actionnaire. ...