Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions:
Les frais administratifs de XXXXXXXXXX $ exigés au moment de l'ouverture d'un compte d'une société sont-ils des frais financiers pouvant être déduits dans le calcul du revenu de l'actionnaire.
Position Adoptée: Non
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Les actions sont acquises dans le but unique de réaliser un gain en capital.
Le 26 avril 2002
Bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX Administration centrale
Aide à la clientèle Direction des décisions
en impôt
À l'attention de XXXXXXXXXX. Michel Lambert
(613) 957-8953
2002-012970
XXXXXXXXXX
La présente fait suite à votre courriel du 19 mars 2002 dans lequel vous nous demandez si les frais administratifs de XXXXXXXXXX $ exigés au moment de l'ouverture d'un compte de XXXXXXXXXX (la Société) sont des frais financiers pouvant être déduits dans le calcul du revenu de l'actionnaire.
Les faits
Le prospectus émis le XXXXXXXXXX indique que l'actionnaire doit payer à la Société à l'égard de ses actions des frais administratifs de XXXXXXXXXX $ exigés au moment de l'ouverture de son compte.
Concernant la distribution des revenus, le prospectus mentionne que la Société a comme politique de réinvestir les revenus annuels générés par ses opérations et de ne pas verser de dividende à ses actionnaires afin d'augmenter son capital disponible aux entités admissibles et de créer une plus-value pour les actions.
Le prospectus prévoit aussi que l'actionnaire ne peut pas transférer ses actions à une autre personne, par vente ou autrement, ni les aliéner. Toutefois, la Société peut racheter ou acheter de gré à gré une action ou une fraction d'action selon la politique adoptée par le conseil d'administration.
Enfin, il est indiqué que le rachat ou l'achat de gré à gré des actions pourra entraîner un gain en capital ou une perte en capital selon les circonstances.
Notre opinion
Selon le prospectus, il appert que les contribuables vont acquérir les actions dans la Société dans le seul but de réaliser un gain en capital. Les frais encourus pour administrer ou gérer des actions qui sont des immobilisations au sens de l'article 54 de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi) sont généralement des dépenses en capital. Nous sommes d'avis que le montant de XXXXXXXXXX $ est un coût d'acquisition des actions et qu'il est inclus à ce titre dans le prix de base rajusté des actions.
L'alinéa 20(1)bb) de la Loi permet que certains frais administratifs qui sont des dépenses en capital soient déductibles dans le calcul du revenu d'une entreprise ou d'un bien. Ce montant de XXXXXXXXXX $ n'est pas déductible dans le revenu de l'actionnaire puisque les actions n'ont pas été acquises dans le but de gagner un revenu de bien. À cet effet, le paragraphe 9(3) de la Loi de l'impôt sur le revenu prévoit qu'un revenu tiré d'un bien exclut un gain en capital résultant de la disposition d'un bien.
Pour votre information, une copie de cette lettre sera épurée selon les critères contenus dans la Loi sur l'accès à l'information et sera disponible dans la Bibliothèque de l'ADRC qui se trouve sur votre réseau local ou sur Intranet. Une copie de la version épurée sera également distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour insertion dans leurs banques de données. Le processus d'épuration permet d'enlever toute information qui n'a pas à être dévoilée y compris toute information qui permettrait l'identification du contribuable. Si votre client demande une copie de cette lettre, vous pouvez lui remettre une copie épurée de la lettre telle qu'elle se trouve dans la Bibliothèque de l'ADRC. Le client peut aussi demander une copie de la lettre épurée en vertu des critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur laquelle apparaît le nom du contribuable. Toute demande à cet effet devrait être faite auprès de Madame Jackie Page au (819) 994-2898. La copie épurée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels vous sera alors envoyée pour que vous puissiez la remettre à votre client.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
Gestionnaire
Section du financement et des régimes
Division des industries financières
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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