Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions:
1. Pour les fins de la définition de placements admissibles dans un REÉR à l'article 204 de la Loi, quel sens faut-il donner au mot espèce?
2. Un dépôt libellé en devises est-il un placement admissible dans un REÉR?
Position Adoptée:
1. Il faut entendre par " espèces " les billets de banque et les pièces de monnaie ayant cours légal dans le pays d'émission.
2. Oui s'il s'agit d'un dépôt décrit à l'alinéa a) de la définition de placement admissible à l'article 204 de la Loi.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Texte de Loi et définition du mot " espèce " dans le Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière.
Le 14 novembre 2002
Direction du traitement des déclarations Direction des décisions
et des paiements de particuliers en impôt
Section des fiducies et pensions Michel Lambert
957-8953
À l'attention de M.Pierre Beaudry
2002-017137
Placement admissible Régime enregistré d'épargne-retraire (REÉR)
La présente fait suite à votre courriel du 31 octobre 2002 dans lequel vous nous demandez des précisions sur le paragraphe 14 du bulletin d'interprétation IT-320R2. Plus précisément, vous indiquez que ce paragraphe mentionne que les espèces libellées en devises de toutes sortes sont des placements admissibles. Vous nous demandez d'éclaircir ce point. De plus, vous désirez savoir si l'encaisse libellée en dollars américains peut être détenue dans un REÉR.
L'alinéa a) de la définition de placement admissible au paragraphe 146(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi) stipule que dans le cas d'une fiducie régie par un REÉR, un placement qui serait visé à l'alinéa a) de la définition de placement admissible à l'article 204 de la Loi si la mention " fiducie " y était remplacée par la mention de la fiducie régie par un REÉR est un placement admissible
L'alinéa a) de la définition de placement admissible à l'article 204 de la Loi prévoit que peuvent constituer un placement admissible pour une fiducie les espèces, sauf celles ayant une valeur numismatique ou celles dont la juste valeur marchande est supérieure à la valeur nominale à titre de cours légal dans le pays d'émission, ainsi que des dépôts (au sens de la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada ou auprès d'une succursale au Canada d'une banque) de telles espèces portées au crédit de la fiducie. Tel que mentionné au paragraphe 14 du bulletin d'interprétation IT-320R2, avant l'année 2003, un dépôt comprend aussi un dépôt auprès d'une banque à l'extérieur du Canada et figurant à l'annexe I ou II de la Loi sur les banques.
À notre avis, il faut entendre par " espèces " les billets de banque et les pièces de monnaie ayant cours légal dans le pays d'émission. Nous sommes aussi d'opinion que les dépôts mentionnés à l'alinéa a) de la définition de placement admissible à l'article 204 de la Loi peuvent être libellés en dollars canadiens ou en devises de toutes sortes.
Pour votre information, une copie de cette lettre sera épurée selon les critères contenus dans la Loi sur l'accès à l'information et sera disponible dans la Banque d'accès à la législation (en anglais: Legislative Access Database-(LAD)) qui se trouve sur l'ordinateur central de l'Agence. Une copie de la version épurée sera également distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour insertion dans leur banque de données. Le processus d'épuration permet d'enlever toute information qui n'a pas à être dévoilée y compris toute information qui permettrait l'identification du contribuable. Si votre client demande une copie de cette lettre, vous pouvez lui remettre une copie épurée de la lettre telle qu'elle se trouve dans la Banque d'accès à la législation. Le client peut aussi demander une copie de la lettre épurée en vertu des critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur laquelle apparaît le nom du contribuable. Toute demande à cet effet devrait être faite auprès de Mme Jackie Page au (819) 994-2898. La copie épurée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels vous sera envoyée pour que vous puissiez la remettre à votre client.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
Gestionnaire
Section du financement et des régimes
Division des industries financières
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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