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25 June 2002 Internal T.I. 2002-0130177 F- DEBENTURE CONVERTIBLE see also 2002-0118827 F Unedited CRA Tags 20(1)(f) Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA. ... Le 25 juin 2002 Bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX Administration Centrale Division du financement À l'attention de XXXXXXXXXX et des régimes Section des services techniques A. St-Amour, CA (613) 998-0290 2002-013017 Débentures convertibles- XXXXXXXXXX (la " SOCIÉTÉ ") La présente fait suite à votre note de service du 15 mars 2002 par laquelle vous nous demandez notre opinion relativement à l'application du sous-alinéa 20(1)f)(ii) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi "). ...

14 February 2002 Internal T.I. 2001-0107757 F- PENSION ALIMENTAIRE POUR ENFANTS Unedited CRA Tags 56(1)b) 60(b) 56.1(4) Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA. ... Le 14 février 2002 Centre fiscal de Jonquière Administration centrale 565-1 Sylvie Labarre, CA (613) 957-8953 À l'attention de Michel Létourneau 2001-010775 Pension alimentaire La présente fait suite à votre fac-similé du 29 octobre 2001 dans lequel vous nous demandez notre opinion sur la déductibilité en vertu de l'alinéa 60b) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") d'un montant de XXXXXXXXXX $ versé par XXXXXXXXXX (ci-après " Monsieur ") à XXXXXXXXXX (ci-après " Madame ") et sur l'inclusion de cette somme dans les revenus de Madame en vertu de l'alinéa 56(1)b) de la Loi. ... Les expressions " pension alimentaire " et " pension alimentaire pour enfants " sont définies au paragraphe 56.1(4) de la Loi. ...

4 February 2002 Internal T.I. 2002-0118937 F- Calcul du paragraphe 86.1(3) de la Loi Unedited CRA Tags 86.1(3) Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department. ... Raisons JUSTIFIANT: S/O Services Fiscaux de Montréal 305, boulevard René-Lévesque Ouest Montréal QC H2Z 1A6 Pascal Tétrault No de dossier: 2002-011893 À l'attention de Madame Marie-Lise Yoakim Le 4 février 2002 Objet: Distribution d'actions de l'étranger Madame, La présente fait suite à votre lettre du 16 janvier 2002 par laquelle vous nous demandez certaines précisions concernant l'application de l'article 86.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi"). ... A: 32,5625 $US x 1,34150 = 43,682593 $ B: 84,25 $US x 1,42120 x 0,262085 = 31,381035 $ C: (i) 43,65625 $US x 1,42120 = 62,044262 $ + (ii) 84,25 $US x 1,42120 x 0,262085 = 31,381035 $ = 93,425297 $ A x (B/C) = 43,682593 x (31,381035/93,425297) = 14,672738 $ Le coût désigné d'une action d'USCO 1 est réduit de 14,672738 $ pour équivaloir à 29,009855 $. ...

4 October 2002 Internal T.I. 2001-010564A F- PENSION ALIMENTAIRE-ARRERAGES Unedited CRA Tags 60(b) Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA. ... Le 4 octobre 2002 Centre fiscal de Jonquière Administration centrale Service à la clientèle N. ... Une distinction doit donc être faite entre les mots " payé " et " payable ". ...

Le 17 septembre 2002 Madame Annie Tremblay Administration centrale Aide technique Danielle Bouffard Centre fiscal de Jonquière (613) 957-8953 2002-014914 Services médicaux- Témoignage à la cour La présente fait suite à votre fac-similé du 26 juin 2002 dans lequel vous nous demandez notre opinion concernant le sujet susmentionné en titre. ... Le terme " services médicaux " n'est pas défini dans la Loi. ... Selon la " Loi médicale ", chapitre M-9, il est intéressant de lire ce que constitue " l'exercice de la médecine ". ...

9 May 2002 Internal T.I. 2002-0135307 F- Application du paragraphe 39(2) Unedited CRA Tags 39(2), 40 92(2), 15(1) 53(2)b) Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA. ... Le 9 mai 2002 Monsieur Denis Fleury Chef d'équipe Section des services techniques Bureau des services fiscaux de Laval 3131, boulevard St-Martin, bureau 520 Laval (Québec) H7T 2A7 Direction des décisions en impôt Division des opérations internationales et des fiducies Éric Allard-Pouliot (613) 957-2097 2002-013530 Demande d'interprétation technique: Application du paragraphe 39(2), dossier XXXXXXXXXX La présente fait suite à votre note de service du 15 avril 2002 concernant le sujet mentionné en titre. ... " Cette position a été confirmée dans le cadre d'une décision anticipée émise le XXXXXXXXXX 1998 (document # E 9818653). ...

Le 20 septembre 2002 Services fiscaux de XXXXXXXXXX Administration centrale Lucie Vermette, CGA À l'attention de XXXXXXXXXX (613) 957-2092 2002-013983 Demande d'interprétation technique: Récompenses visées par règlement La présente est en réponse à votre lettre du 8 mai 2002 dans laquelle vous désirez connaître notre opinion concernant le sujet mentionné en titre. ... Ces prix ont fait l'objet d'une parution dans le journal " XXXXXXXXXX " de XXXXXXXXXX et aussi dans le journal " XXXXXXXXXX ". Nous comprenons que les prix décernés l'ont été dans le cadre du programme " XXXXXXXXXX " (ci-après le " Prix ") décerné une fois par année et attribué au mérite selon les recommandations d'un comité de sélection de XXXXXXXXXX. ...

Le 30 octobre 2002 Bureau des services fiscaux Administration centrale de Trois-Rivières Lucie Vermette, CGA (613) 957-2092 À l'attention de Monsieur Jean-Noël Vandal 2002-013407 Interprétation technique: Paragraphe 74.2(1) de la Loi La présente est en réponse à vos fac-similés du 11 avril, 20 juin et 18 juillet 2002 dans lesquels vous désirez connaître notre opinion concernant le sujet mentionné en titre. ... Le terme " indirect " est défini comme suit dans " Canada Tax Words and Phrases " de Jolin: " Not taking the straight or nearest course to the end aimed at "; " Roundabout "; " Devious ". Le terme " indirect " est défini dans le dictionnaire comme suit: " Qui fait un ou plusieurs détours " ou " Qui comporte un ou plusieurs intermédiaires ". ...

Monsieur Daniel Lasalle Vérification Services Fiscaux de Montérégie-Rive-Sud 3250, boulevard Lapinière Brossard (Québec) J4Z 3T8 Le 19 décembre 2002 Pascal Tétrault 2002-017300 Monsieur Lasalle, La présente fait suite à votre courriel du 7 novembre 2002 dans lequel vous nous demandez certaines précisions quant à l'effet du retrait par le Canada de son observation aux Commentaires sur l'Article 12 du Modèle de convention fiscale de l'OCDE (l' " Observation "). ... La position de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (l' " ADRC ") est à l'effet que le retrait de l'Observation s'applique de façon prospective. ... À titre d'exemple, un paiement pour l'usage de logiciels demeure assujetti à l'article qui traite des redevances, même après le retrait de l'Observation, lorsque le terme " redevances " est défini comme étant un paiement concernant " l'usage ou la concession de l'usage...de tout autre bien incorporel ". ...

We have reviewed the information provided in your email as well as the documents faxed to us on September 11, 2002, October 29, 2002, and November 26, 2002. ... YCo, in turn, was XXXXXXXXXX % owned by a subsidiary of a holding company owned by XXXXXXXXXX ("Mr. ... $XXXXXXXXXX to reflect the fact that the units issued by the REIT were valued at XXXXXXXXXX % of market value. b. ...