Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions:
Est-ce que les prix d'excellence en XXXXXXXXXX peuvent être considérés comme des récompenses visées par l'article 7700 du Règlement et ainsi être exclus de l'application de l'alinéa 56(1)n) de la Loi si l'un des prix est versé par XXXXXXXXXX et l'autre par XXXXXXXXXX ?
Position Adoptée: Non
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Le " XXXXXXXXXX " constitue une somme reçue " au titre, dans l'occupation ou en vertu d'une charge ou d'un emploi " et doit être inclus entièrement dans le revenu du contribuable en vertu du paragraphe 5(1) ou de l'alinéa 6(1)a) de la Loi. Par conséquent, l'alinéa 56(1)n) de la Loi ne s'applique pas et il n'est pas pertinent de déterminer si la récompense constitue une récompense visée par l'article 7700 du Règlement.
Le 20 septembre 2002
Services fiscaux de XXXXXXXXXX Administration centrale
Lucie Vermette, CGA
À l'attention de XXXXXXXXXX (613) 957-2092
2002-013983
Demande d'interprétation technique : Récompenses visées par règlement
La présente est en réponse à votre lettre du 8 mai 2002 dans laquelle vous désirez connaître notre opinion concernant le sujet mentionné en titre.
FAITS
Des XXXXXXXXXX ont reçu des prix d'excellence en XXXXXXXXXX. Un des prix a été versé par XXXXXXXXXX et l'autre a été décerné par XXXXXXXXXX.
Ces prix ont fait l'objet d'une parution dans le journal " XXXXXXXXXX " de XXXXXXXXXX et aussi dans le journal " XXXXXXXXXX ".
Nous comprenons que les prix décernés l'ont été dans le cadre du programme " XXXXXXXXXX " (ci-après le " Prix ") décerné une fois par année et attribué au mérite selon les recommandations d'un comité de sélection de XXXXXXXXXX.
Le choix du récipiendaire du Prix est basé sur des critères préétablis et en relation avec la performance des XXXXXXXXXX. Le Prix consiste en une bourse de XXXXXXXXXX $ dont l'utilisation est laissée à la discrétion du lauréat.
QUESTION
Vous désirez connaître notre opinion quant à savoir si le Prix peut être considéré à titre de récompense visée par l'article 7700 du Règlement de l'impôt sur le revenu (ci-après le " Règlement ") et ainsi être exclu de l'application de l'alinéa 56(1)n) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ").
L'alinéa 56(1)n) et le paragraphe 56(3) de la Loi prévoient que tout montant reçu par un contribuable en excédent de 500 $ (ou pouvant aller jusqu'à 3 000 $ dans certaines circonstances) à titre de bourse d'études, de bourse de perfectionnement ou de récompense couronnant une œuvre remarquable réalisée dans son domaine d'activité habituel, à l'exclusion d'une récompense visée par l'article 7700 du Règlement, doit être inclus dans son revenu. Toutefois, l'alinéa 56(1)n) de la Loi ne s'applique pas lorsque le contribuable reçoit cette somme au titre, dans l'occupation ou en vertu d'une charge ou d'un emploi. Cette somme doit plutôt être incluse dans le revenu du contribuable en vertu du paragraphe 5(1) ou de l'alinéa 6(1)a) de la Loi.
Dans les situations que vous nous présentez, peu importe que le montant du Prix soit versé par XXXXXXXXXX ou indirectement par tout autre organisme ou société, il n'en demeure pas moins que le Prix est versé à XXXXXXXXXX dans le cadre de son emploi en reconnaissance de sa performance, entre autres, en ce qui a trait à la qualité et à la pertinence de XXXXXXXXXX.
À la lumière de ce qui précède, nous sommes d'avis que le Prix ci-haut mentionné constitue une somme reçue " au titre, dans l'occupation ou en vertu d'une charge ou d'un emploi " et doit être inclus entièrement dans le revenu du contribuable en vertu du paragraphe 5(1) ou de l'alinéa 6(1)a) de la Loi. Par conséquent, l'alinéa 56(1)n) de la Loi ne s'applique pas et il n'est pas pertinent de déterminer si la récompense constitue une récompense visée par l'article 7700 du Règlement.
Pour votre information, une copie de cette lettre sera épurée selon les critères contenus dans la Loi sur l'accès à l'information et sera disponible dans la Bibliothèque de l'ADRC qui se trouve sur votre réseau local ou sur Intranet. Une copie de la version épurée sera également distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour insertion dans leurs banques de données. Le processus d'épuration permet d'enlever toute information qui n'a pas à être dévoilée y compris toute information qui permettrait l'identification du contribuable. Si votre client demande une copie de cette lettre, vous pouvez lui remettre une copie épurée de la lettre telle qu'elle se trouve dans la Bibliothèque de l'ADRC. Le client peut aussi demander une copie de la lettre épurée en vertu des critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur laquelle apparaît le nom du contribuable. Toute demande à cet effet devrait être faite auprès de Madame Jackie Page au (819) 994-2898. La copie épurée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels vous sera alors envoyée pour que vous puissiez la remettre à votre client.
Si vous désirez des informations additionnelles concernant la présente, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez agréer l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Ghislaine Landry, CGA
Gestionnaire
Section des particuliers, des entreprises
et des sociétés de personnes
Division des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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