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En 2010 ou 2011, le contribuable a acquis un immeuble à revenu situé en France (ci-après « Immeuble »). ... La position générale de l’ARC est d’appliquer le critère d’ « expectative raisonnable de profit » pour déterminer si un contribuable a une source de revenu au sens de la LIR uniquement lorsque l’activité en cause comporte un aspect personnel ou de hobby. ... Nous vous invitons à consulter les Nouvelles techniques no. 25 du 30 octobre 2002 pour plus de détails à ce sujet. ...

It is also consistent with the approach taken to the interpretation of the Act by a majority of this Court in Will-Kare Paving & Contracting Ltd. v. ... In Stanley Witkin v The Queen, 2002 DTC 7044, the Federal Court of Appeal concurred with that interpretation and concluded: (paragraph 7) The decision of Beaubier T.C.C.J. was released on May 19 th, 1998, prior to the decisions of the Supreme Court of Canada in Continental Bank Leasing Corp. v.Canada, [1998] 2 S.C.R. 298, Spire Freezers Ltd. v.Canada, [2001] 1 S.C.R. 391 and Backman v. ... This subsection also provides that the amount of the income of the partnership from any source constitutes the income of the partner from that source to the extent of his share thereof. (...) ...

Tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (la « Loi »). ... Le paragraphe 248(1) définit le terme « entreprise » comme un projet ou une affaire de caractère commercial. ... Canada, [2002] 2 R.C.S. 645 ...

Canada, [2002] T.C.J. No. 593, les interprétations techniques 2002-0118727 et 2002-0120025 reflètent-elles toujours la position de l'Agence? ... Vous indiquez que le contribuable a réclamé des dépenses de bureau à domicile de l'ordre de XXXXXXXXXX $ au motif que ces dépenses lui ont permis de gagner un revenu provenant de biens. ... Canada, [2002] T.C.J. No. 593. À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu ("LIR"). ...

Le XXXXXXXXXX, Finance a emprunté XXXXXXXXXX $ US (XXXXXXXXXX $ Can) (" les fonds ") d'une maison de courtage américaine, ABC, par suite d'un appel d'offre privé. ... Le Bureau du vérificateur général du Canada a émis un communiqué à ce sujet le 3 décembre 2002. ... Le rapport dont il est fait mention au paragraphe précédent est celui de décembre 2002. ...

Le XXXXXXXXXX, la succession de Monsieur X (la " Succession ") a distribué des biens, à savoir des actions de compagnies publiques, en règlement partiel de la participation au capital de XXXXXXXXXX bénéficiaires de la fiducie. ... Au moment de la distribution, le coût total de ces actions était de XXXXXXXXXX $ alors que leur juste valeur marchande était de XXXXXXXXXX $. ... (" Nassau "), et Lussier v. The Queen, 99 DTC 1029 (C.C.I.) ...

Plus particulièrement, vous décrivez une situation où, dans le cadre d'une réorganisation, un particulier (« Monsieur A ») a effectué un gel successoral en convertissant des actions de catégorie « AA » du capital-actions d'une société (« Opco ») en actions de catégorie « F » d'Opco. ... Nous tenons à ajouter que les mots « en vue de réaliser » sont employés non pas dans le sens d'une connaissance véritable, mais dans le sens plus général de « en raison de » ou « relativement à » la série. ... Canada, 2001 CAF 260, [2002] 2 C.F. 288, par. 24) 3 La Reine c. Canada Trustco Mortgage Company, [2005] 2 R.C.S. 601 4 [2006] 5 CTC 76 5 2008 CSC 9 ...

Le 1er mai 2003 Bureau des services Administration centrale fiscaux de Laval Danielle Bouffard Section des services techniques (613) 957-8953 À l'attention de Monsieur Denis Fleury 2002-017834 Bénéfices de fabrication et de transformation La présente fait suite à votre note de service du 6 décembre 2002 dans laquelle vous nous demandez notre opinion quant au sujet mentionné en titre dans la situation décrite ci-après. ... Société canadienne effectue des " activités de recherche scientifique et de développement expérimental " (ci-après " RS&DE ") pour le compte de sa société mère américaine, XXXXXXXXXX (ci-après " Société américaine "). 3. ... Aux fins de l'application de l'article 125.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") et de la partie LII du Règlement de l'impôt sur le revenu (ci-après le " Règlement "), lorsque Société canadienne calcule ses " bénéfices de fabrication et de transformation au Canada ", son " revenu rajusté tiré d'une entreprise " inclut ce remboursement de dépenses. ...

-à-d. les " Charges salariales ", les " Prélèvements sociaux " et les " Impôts ", sont déductibles dans le calcul du revenu ou font partie du calcul du crédit d'impôt étranger? ... Pour ce qui des " Charges salariales " et des " Prélèvements sociaux ", puisque M. ... Ainsi, les " Charges salariales " et les " Prélèvements sociaux ", dans la présente situation, doivent être considérés des " impôts sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise " au sens du paragraphe 126(7) de la Loi, aux fins du calcul de la déduction pour impôt étranger au paragraphe 126(1) de la Loi. ...

XXXXXXXXXX (ci-après la " société ") est une société XXXXXXXXXX. 2. ... Dans le dictionnaire Black's Law Dictionary, seventh edition, on définit " avance " comme suit: " The furnishing of money or goods before any consideration is received in return ". ... Contrairement à ce que prétendent les représentants de la société, l'emploi de la conjonction " et " dans l'expression " des prêts et des avances " à l'alinéa 181.2(3)c) de la Loi ne fait pas en sorte que seules les avances qui sont des " prêts " seraient visées par à cet alinéa. ...