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XXXXXXXXXX 2003-005064 Michel Lambert Le 23 février 2004 Monsieur, Objet: Don d'une participation au capital d'une fiducie La présente fait suite à votre courriel du 26 novembre 2003 nous demandant si un contribuable peut donner à une fondation publique, au sens de cette expression au paragraphe 149.1(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (" la Loi "), une participation résiduaire dans le capital d'une fiducie. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, nous avons comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. ...

Vous désirez savoir si le paragraphe 98(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") s'applique à la situation si le transfert de la participation des associés à la société se fait simultanément. ... Nos commentaires Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, l'Agence du revenu du Canada (ARC) a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. ...

Written confirmation of the tax implications inherent in particular transactions can be provided by this Directorate where the transactions are proposed and are the subject matter of an advance income tax ruling request submitted in the manner set out in Information Circular 70-6R5, Advanced Income Tax Rulings, dated May 17, 2002. ... In this example: the value of the share that may be acquired under the new agreement: $10.00 exceeds the amount by which the value of the Shares that could have been acquired under the old agreement (5x$10.00): $ 50.00 exceeds the cost of those shares (5 x $30.00): $150.00 $ NIL by: $10.00 Since the calculation results in a positive amount, subsection 7(1.4) of the Act will not apply to except the exchange of agreements from the provisions of paragraph 7(1)(b). ...

Nos commentaires Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, l'Agence du revenu du Canada (ARC) a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. ... Par ailleurs, nous sommes d'avis que la jurisprudence mentionnée au document 9403490 ne fournissait pas une analyse du concept de " juste valeur marchande ". ...

Les trois sociétés sont des sociétés associées en vertu du paragraphe 256(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après, la " Loi "). ... Nos commentaires Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, l'Agence du revenu du Canada (ARC) a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. ...

QUESTION Vous désirez savoir si les indemnités et les allocations versées en vertu du Règlement sur les indemnités et les allocations des jurés et du Règlement sur les indemnités et les allocations payables aux témoins assignés devant les cours de justice sont imposables aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi "). NOS COMMENTAIRES Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, notre Direction a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. ...

20 October 2004 External T.I. 2004-0093911E5- Definition of Multi-Employer Plan- 8500(1) Unedited CRA Tags 8500(1) 251(2) 251(4) Principal Issues: Will a pension plan where XXXXXXXXXX % of the active members are employed by a province and XXXXXXXXXX % are employed by a crown corporation controlled by the province, be considered a multi-employer pension plan as defined in subsection 8500(1) of the Income Tax Regulations? ... For more information concerning advance tax rulings, please refer to Information Circular 70-6R5 dated May 17, 2002. ...

Par ailleurs, si cette dépense a été encourue par un travailleur autonome, vous désirez savoir si le paragraphe 18(9) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") s'applique à l'égard de cette dépense. Nos commentaires Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, l'Agence du revenu du Canada (ARC) a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. ...

Vous nous demandez si ces professionnels peuvent déduire, en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi "), de telles primes d'assurance engagées après la cessation de leur entreprise. ... Nos commentaires: Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, notre Direction a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. ...

Lors du premier exercice de Société de personnes A, les associés ont produit un choix conjoint en vertu du paragraphe 249.1(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci après, la " Loi ") afin de choisir une fin d'exercice autre que le 31 décembre, soit le 31 mai. ... NOS COMMENTAIRES Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, notre Direction a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. ...