Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions:
Est-ce que les indemnités et les allocations versées en vertu du Règlement sur les indemnités et les allocations des jurés et du Règlement sur les indemnités et les allocations payables aux témoins assignés devant les cours de justice sont imposables aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu ?
Position Adoptée:
1. L'indemnité quotidienne versée à un juré et à un témoin doit être incluse dans le revenu du contribuable.
2. Les allocations raisonnables pour couvrir les dépenses encourues par le juré et par le témoin aux fins de rendre ces services n'ont pas à être incluses dans leur revenu respectif.
Raisons:
1. L'indemnité constitue des honoraires pour services rendus.
2. Ces allocations servent à rembourser des dépenses du contribuable qu'il n'aurait normalement pas encourues mais qu'il a dû encourir du fait de sa participation au procès. Ces allocations semblent raisonnables dans les circonstances.
XXXXXXXXXX 2004-006774
Lucie Vermette, CGA
Le 5 octobre 2004
Madame,
Objet: Indemnités et allocations versées aux témoins et aux jurés
La présente est en réponse à votre lettre du 10 mars 2004 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant le sujet mentionné en titre. Nous nous excusons des délais requis pour répondre à votre demande.
FAITS
Lorsqu'un jury est formé, le juré qui en fait partie a droit à une indemnité monétaire quotidienne de montants variables selon que l'audition ou la délibération a lieu le jour, le soir, etc.
De plus, le juré a droit à une allocation pour les repas, le coucher et le transport correspondant à celle accordée aux membres du personnel nommés suivant la Loi sur la fonction publique du Québec.
Sur ordonnance du juge et sur présentation de pièces justificatives, le juré a également droit à une allocation pour frais de garde d'enfants ou d'autres personnes à charge et une allocation pour traitement psychologique.
Dans le cadre d'un procès, une indemnité monétaire quotidienne est également versée à un témoin pour perte de temps. Cette indemnité est variable selon le genre de témoin. Aucune allocation n'est versée à un témoin qui, en vertu de lois, décrets, contrats, ententes ou conventions collectives, ne subit pas de perte de gain.
Tout comme un juré, un témoin a aussi droit à une allocation pour les repas, le coucher et le transport correspondant à celle accordée aux membres du personnel nommés suivant la Loi sur la fonction publique du Québec.
QUESTION
Vous désirez savoir si les indemnités et les allocations versées en vertu du Règlement sur les indemnités et les allocations des jurés et du Règlement sur les indemnités et les allocations payables aux témoins assignés devant les cours de justice sont imposables aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ").
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, notre Direction a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Néanmoins, nous vous offrons les commentaires généraux suivants qui pourraient cependant ne pas s'appliquer intégralement à la situation que vous nous avez soumise.
Tel que mentionné au paragraphe 6 du Bulletin d'interprétation IT-377R, lorsqu'un contribuable reçoit une indemnité quotidienne en qualité de juré, on considère qu'il reçoit des honoraires pour services rendus, lesquels doivent être inclus dans son revenu en vertu des articles 3 et 4 de la Loi. Les frais engagés à cette fin (en sus de tout remboursement ou de toute allocation reçus) peuvent être déduits du revenu du contribuable provenant de cette source dans la mesure où ils sont raisonnables dans les circonstances. Même si ce bulletin d'interprétation est présentement archivé, les commentaires ci-dessus sont toujours applicables.
Dans la situation présente, nous sommes d'avis que l'indemnité quotidienne versée à un juré et à un témoin doit être incluse dans le revenu du contribuable puisqu'elle constitue des honoraires pour services rendus.
Les allocations raisonnables pour couvrir les dépenses encourues par le juré et par le témoin aux fins de rendre ces services n'ont pas à être incluses dans leur revenu respectif puisqu'elles servent à rembourser le contribuable des dépenses qu'il n'aurait normalement pas encourues mais qu'il a dû encourir du fait de sa participation au procès.
Les allocations dont il est question dans la présente nous semblent raisonnables dans les circonstances puisque certaines sont versées sur présentation de pièces justificatives et toutes ces allocations ont un montant maximum fixé par une loi ou un règlement. Un montant maximum est normalement estimé à partir de dépenses réellement encourues dans des circonstances similaires.
Finalement, il est à noter que les frais de garde encourus et qui sont compensés via l'allocation prévue à cette fin ne peuvent être réclamés à titre de frais de garde d'enfants aux fins de la Loi. De même, les frais pour traitement psychologique compensés au moyen de l'allocation prévue à cette fin ne peuvent être réclamés à titre de frais médicaux aux fins de la Loi.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'Agence du revenu du Canada à l'égard d'une situation factuelle particulière.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos sentiments distingués.
Ghislaine Landry, CGA
Gestionnaire
Section des particuliers, des entreprises
et des sociétés de personnes
Division des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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