Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: À quel prix une société doit-elle vendre un immeuble qu'elle a construit à son actionnaire?
Position Adoptée: Si la société ne veut pas conférer un avantage à son actionnaire qui serait imposable selon le paragraphe 15(1) de la Loi, la société doit vendre l'immeuble à la juste valeur marchande. Nous ne pouvons pas indiquer quelle est la juste valeur marchande dans la situation présentée.
Raisons: La détermination de la juste valeur marchande est une question de fait sur laquelle notre Direction ne se prononce pas.
XXXXXXXXXX Sylvie Labarre, CA
2004-005514
Le 31 mai 2004
Madame,
Objet: Vente de bien à des actionnaires
La présente fait suite à votre fac-similé du 6 janvier 2004 dans lequel vous nous demandez notre opinion concernant une transaction spécifique de vente de semi-détachés à des actionnaires.
Une société exploite une entreprise de construction résidentielle comme des semi-détachés, lofts, maisons unifamiliales. La société est détenue en parts égales par deux actionnaires qui sont également des employés de la société.
Chacun des deux actionnaires désire acheter un semi-détaché qui sera construit par la société. La société leur livrera le bien quasi achevé et les actionnaires termineront les travaux eux-mêmes. La construction et la vente auront lieu en 2004.
Le but premier pour chacun des actionnaires sera de louer le semi-détaché à des particuliers.
Vous désirez savoir à quel prix la société devrait vendre les semi-détachés aux actionnaires.
Vous désirez savoir si la réponse serait différente dans l'éventualité où le terrain appartient aux actionnaires avant le début de la construction.
Nos commentaires
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, l'Agence du revenu du Canada (ARC) a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
Puisque la société désire vendre à chacun des actionnaires un semi-détaché, elle devra le vendre à son actionnaire à sa juste valeur marchande afin qu'il n'y ait pas d'avantage conféré à un actionnaire en vertu du paragraphe 15(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Vous vous référez aux commentaires du document 9403490 pour déterminer cette juste valeur marchande. Le document 9403490 mentionnait une position générale provenant du guide des Cotisations concernant une situation semblable à la vôtre. Le guide des Cotisations était un document utilisé avant 1972. Il n'est plus en vigueur et la position indiquée à ce guide ne reflète plus notre position. Par ailleurs, nous sommes d'avis que la jurisprudence mentionnée au document 9403490 ne fournissait pas une analyse du concept de " juste valeur marchande ".
La détermination de la juste valeur marchande d'un bien est une question de fait sur laquelle notre Direction ne se prononce pas. Nous notons cependant que la juste valeur marchande ne sera pas toujours fonction des coûts et de la marge de bénéfice brut. Dans une situation comme la vôtre, la juste valeur marchande sera généralement établie selon la valeur au marché du bien, soit le prix qu'un tiers paierait pour acquérir le bien ou un bien comparable en tenant compte de l'achèvement de l'immeuble.
Les commentaires mentionnés précédemment s'appliquent également si le terrain sur lequel est construit le bien appartient à l'actionnaire avant la construction.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'ARC à l'égard d'une situation particulière.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
Ghislaine Landry, CGA
pour le Directeur
Division des entreprises et des
sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la planification
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