Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-ce que les frais payés par un employé pour une garantie prolongée à l'égard d'une automobile sont déductibles dans l'année du paiement?
Est-ce que les frais payés par un travailleur autonome pour une garantie prolongée à l'égard d'une automobile sont déductibles dans l'année du paiement?
Position Adoptée: Si les frais relatifs à la garantie prolongée à l'égard de l'automobile sont par ailleurs déductibles selon les conditions mentionnées à l'alinéa 8(1)f) ou h.1) de la Loi, selon le cas, ces frais seront déductibles dans l'année du paiement des frais.
Si les frais relatifs à la garantie prolongée ont été encourus par le travailleur autonome pour gagner du revenu d'entreprise, la déduction de ces frais s'effectuera selon les dispositions du paragraphe 18(9) de la Loi.
Raisons: Les frais rattachés à une garantie prolongée sont des dépenses de nature courante. Un employé calcule son revenu d'emploi en utilisant la comptabilité de caisse et le paragraphe 18(9) ne s'applique pas à l'égard du revenu d'emploi.
Pour ce qui est du travailleur autonome, les frais rattachés à une garantie prolongée sont payés en contrepartie de services à rendre après la fin de l'année ou d'assurance visant une période postérieure à la fin de l'année.
XXXXXXXXXX Sylvie Labarre, CA
2004-008393
Le 2 décembre 2004
Monsieur,
Objet: Garantie prolongée relative à une automobile
La présente fait suite à votre lettre du 30 juin 2004 dans laquelle vous nous demandez notre opinion concernant le traitement fiscal des frais rattachés à l'achat d'une garantie prolongée lors de l'acquisition d'une automobile. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.
Vous désirez savoir si ces frais constituent une dépense de nature courante ou de nature capitale. S'il s'agit d'une dépense de nature courante et qu'elle est payée par un employé, vous vous demandez si cette dépense est entièrement déductible dans le calcul du revenu d'emploi dans l'année du paiement. Par ailleurs, si cette dépense a été encourue par un travailleur autonome, vous désirez savoir si le paragraphe 18(9) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") s'applique à l'égard de cette dépense.
Nos commentaires
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, l'Agence du revenu du Canada (ARC) a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
Nous sommes d'avis que les frais rattachés à la garantie prolongée sur une automobile ne font pas partie du coût de l'automobile et ne constituent pas une dépense de nature capitale.
Nous sommes d'avis que ces frais représentent des frais afférents à un véhicule à moteur. Si les frais sont payés par un employé, il faudra que les conditions prévues à l'alinéa 8(1)f) ou à l'alinéa 8(1)h.1) de la Loi, selon le cas, soient respectées pour que l'employé ait droit à une déduction. Étant donné qu'un employé calcule son revenu selon la comptabilité de caisse et que le paragraphe 18(9) de la Loi ne s'applique pas à un employé, nous sommes d'avis que les frais rattachés à la garantie prolongée qui sont payés par un employé (qui seraient par ailleurs déductibles en vertu de l'alinéa 8(1)f) ou de l'alinéa 8(1)h.1) de la Loi, selon le cas) seront entièrement déductibles dans l'année du paiement.
Par contre, si les frais rattachés à la garantie prolongée sont encourus par un travailleur autonome afin de gagner du revenu d'entreprise, nous sommes d'avis que les frais ne seraient pas entièrement déductibles dans l'année du paiement car le paragraphe 18(9) de la Loi s'appliquerait à de tels frais. En effet, nous considérons que ces frais sont payés en contrepartie de services à rendre après la fin de l'année ou d'assurance visant une période postérieure à la fin de l'année.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'ARC à l'égard d'une situation particulière.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Ghislaine Landry, CGA
pour le Directeur
Division des entreprises et des
sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la planification
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