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(c) « Associés 1 »: désigne les associés de la Société 1. (d) « Associés 2 » désigne les associés de la Société 2. ... (q) « Province »: désigne XXXXXXXXXX. (r) XXXXXXXXXX (s) « Règlement »: XXXXXXXXXX (t) « Revenu de société de personnes déterminé » a le sens donné à cette expression au paragraphe 125(7). ... (bb) « Société 3 »: désigne la société XXXXXXXXXX, S.E.N.C.R.L. (cc) « SPCC » s'entend au sens de la définition de « société privée sous contrôle canadien » prévue au paragraphe 125(7). ...

DÉSIGNATION DES PARTIES Dans cette lettre, les noms et dénominations sociales des contribuables sont remplacés par les noms et dénominations sociales suivants: « ACO 1 » désigne XXXXXXXXXX, une société incorporée en vertu de la LCQ; « ACO 2 » désigne XXXXXXXXXX, une société issue de la fusion des sociétés remplacées en vertu de la LCQ et maintenant régie par la LSAQ; « ARC » désigne l’Agence du revenu du Canada; « BCO » désigne XXXXXXXXXX, une société incorporée en vertu de la LCSA; « CCO » désigne XXXXXXXXXX, une société incorporée en vertu de la LCQ; « DCO » désigne XXXXXXXXXX, une société incorporée en vertu de la LCSA; « ECO » désigne XXXXXXXXXX, une société incorporée en vertu de la LCQ; « Enfant 1 » désigne XXXXXXXXXX; « Enfant 2 » désigne XXXXXXXXXX; « Enfants » désigne conjointement les enfants de M. ... A, Mme A, les Enfants et les PE; « M. Y » désigne monsieur XXXXXXXXXX; « PE 1 » désigne XXXXXXXXXX; « PE 2 » désigne XXXXXXXXXX; « PE 3 » désigne XXXXXXXXXX; « PE 4 » désigne XXXXXXXXXX; « PE 5 » désigne XXXXXXXXXX; « PE » désigne conjointement les petits enfants de M. ... A, au sens prévu aux paragraphes 74.4(4) et 74.5(5); « personne liée » a le sens donné au paragraphe 251(2); « prix de base rajusté » ou « PBR » a le sens donné à l’article 54; « résident du Canada » désigne un particulier, une société ou une fiducie qui réside au Canada aux fins de la Loi; « société canadienne imposable » a le sens donné au paragraphe 89(1); « société privée » a le sens donné au paragraphe 89(1); « société privée sous contrôle canadien » a le sens donné au paragraphe 125(7); « société publique » a le sens donné au paragraphe 89(1); et « somme convenue » a le sens donné au paragraphe 85(1). ...

DÉSIGNATION DES PARTIES Aux fins de la présente, le nom du contribuable, XXXXXXXXXX, a été remplacé par " la Société " DÉFINITIONS Les expressions et mots suivants ont respectivement, en tout temps lorsque le contexte le permet, les significations suivantes: " Actions " désigne les actions XXXXXXXXXX du capital-actions de la Société; " Bénéficiaire admissible " désigne les administrateurs de la Société désignés par le Comité comme étant admissibles à participer au Régime; " Cessation de la charge d'administrateur " désigne toute cessation de la charge d'administrateur entre la Société d'une part et le Bénéficiaire admissible d'autre part, incluant une destitution, une démission, une retraite, une incapacité totale et permanente confirmée par un médecin ou un décès; il est entendu de plus, pour les fins du Régime, qu'il ne sera pas considéré qu'il y a cessation de la charge d'administrateur, tant que, par ailleurs, le Participant est employé de la Société ou d'une société qui lui est liée ou qu'il occupe la charge d'administrateur d'une autre société, liée à la Société. " Comité " désigne le comité des ressources humaines et de régie d'entreprise de la Société; " Date d'acquisition " signifie toute date à compter de laquelle, suivant ce qui est prévu dans la lettre d'entente, le Participant sera en droit de recevoir à l'égard d'une Unité d'action, à toute date de Cessation de la charge d'administrateur, le paiement de la Valeur d'une action; " Date de l'octroi " désigne la date à laquelle une somme a été octroyée ou réputée octroyée à un bénéficiaire admissible; " Date donnée " désigne la date de l'octroi d'Unités d'actions, la date de paiement d'un dividende sur les actions ou la date de paiement de la Valeur d'une action, selon le cas; " Lettre d'entente " désigne la lettre d'entente signée entre le bénéficiaire admissible et la Société, déterminant les conditions et modalités d'acquisition des Unités d'actions; " Participant " désigne un bénéficiaire admissible qui a choisi de participer au Régime et qui a dûment signé la Lettre d'entente prévue à cet effet, jusqu'au moment où le bénéficiaire admissible cesse d'être un Participant, c'est-à-dire au moment du paiement des Unités d'actions en vertu du présent Régime; " Prix du marché " signifie, à une date donnée, la moyenne des cours de clôture d'un lot régulier d'actions à la Bourse de XXXXXXXXXX pour les cinq jours de négociation à cette Bourse précédant immédiatement cette date ou, en cas de suspension ou d'arrêt des transactions sur les actions, pour les cinq jours de négociation immédiatement précédant cette suspension ou cet arrêt. ... La Société désire mettre en place un régime d'unités d'actions différées (ci-après le " Régime ") au bénéfice de certains de ses administrateurs. ...

DÉSIGNATION DES PARTIES ET ABRÉVIATIONS Dans cette lettre, à l'exception des paragraphes 16 et 21, les noms et raisons sociales des contribuables sont remplacés par les noms et raisons sociales suivants: XXXXXXXXXX (le « Défunt ») XXXXXXXXXX (le « Conjoint ») XXXXXXXXXX (« Enfant 1 ») XXXXXXXXXX (« Enfant 2 ») XXXXXXXXXX (« Enfant 3 ») XXXXXXXXXX (« Fiducie L ») XXXXXXXXXX (« Fiducie B ») XXXXXXXXXX (« Fiducie C ») XXXXXXXXXX (« Fiducie Entre-vifs ») XXXXXXXXXX (la « Corporation ») XXXXXXXXXX (« Filiale 1 ») XXXXXXXXXX (« Filiale 2 ») XXXXXXXXXX (le « Comptable ») XXXXXXXXXX (l' « Avocat ») EXPOSÉ DES FAITS 1. ... Le Défunt a laissé un dernier testament notarié reçu le XXXXXXXXXX (le « Testament »). ... Enfant 1 et Enfant 2 prêteront chacun, sans intérêt, une somme de XXXXXXXXXX $ à Fiducie L, soit une somme totale de XXXXXXXXXX $. ...

NOTE          Subsection 18(9.1) appears to supersede the exceptions made for money lenders in para. 25 (and possibly 22) of IT-114. ...

23 August 1989 Ruling 58103- Biens identiques Unedited CRA Tags 47, 84(3) 19(1) File No. 5-8103   A. Lebeau   (613) 957-4363 Le 23 août 1989 Madame, Objet:  Biens identiques (article 47 L.I.R.) ... FAITS Les faits peuvent se résumer comme suit: 1)     Description du capital-actions des actions émises et faisant l'objet de cette demande: •     actions privilégiés, non votantes, non participantes dividende préférentiel, fixe et non cumulatif de 10%, rachetables au gré de la société au prix payé à l'émission, sans valeur nominale 2)     En 1979, 100 actions privilégiées telles que décrites en 1), furent émises pour une contrepartie totale de 1 000 $, soit 10 $ par action. 3)     En 1986, 1 000 actions privilégiées telles que décrites en 1), furent émises pour une contrepartie totale de 100 000 $, soit 100 $ par action. 4)     Lors d'un rachat par la corporation émettrice, selon que les actions émises en 1979 et en 1986, soient considérées ou non des biens identiques, un dividende présumé en vertu du paragraphe 84(3) LIR et une perte en capital pourraient en résulter. ...

XXXXXXXXXX 2009-031155 Le XXXXXXXXXX 2009 Monsieur, OBJET: La société en nom collectif " XXXXXXXXXX " (la " Société ") Numéro d'identification: XXXXXXXXXX Demande de décision anticipée en matière d'impôt La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX dans laquelle vous demandez une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu au nom de la société en nom collectif XXXXXXXXXX " (la " Société ") et de ses Associés. ... Pour les fins de la présente décision anticipée en matière d'impôt, les Règlements XXXXXXXXXX, tels que modifiés, sont réputés faire partie du Contrat de Société; j) " EPSP " s'entend au sens de la définition de l'expression " entreprise de prestation de services personnels " prévue au paragraphe 125(7); k) " Famille " désigne toutes les personnes unies par les liens du sang, du mariage, de l'union de fait ou de l'adoption, ces expressions étant définies au paragraphe 251(6); l) " Honoraires " désignent la juste valeur marchande des honoraires versés par la Société à une Société contractante en contrepartie de la fourniture de Services professionnels par la Société contractante, en vertu d'une Convention de services; m) " Paragraphe " désigne un paragraphe dans la présente décision anticipée; n) " Personnes liées " s'entend au sens de la définition de cette expression prévue au paragraphe 251(2); o) " Règlement " désigne le XXXXXXXXXX; p) XXXXXXXXXX q) " Revenu de la société pour l'année provenant d'une entreprise exploitée activement " s'entend au sens de la définition de cette expression prévue au paragraphe 125(7); r) " Revenu de société de personnes déterminé " s'entend au sens de la définition de cette expression prévue au paragraphe 125(7); s) " SCI " s'entend au sens de la définition de " société canadienne imposable " prévue au paragraphe 89(1); t) " SENCRL " signifie société en nom collectif à responsabilité limitée; u) " Services autres que professionnels " désigne l'ensemble des services rendus à la Société par les Associés, autres que les Services professionnels, incluant notamment les services de promotion et de gestion de la Société, et les XXXXXXXXXX et de recherche; v) " Services professionnels " désigne l'ensemble des services XXXXXXXXXX rendus aux XXXXXXXXXX de la Société dans le cours de la pratique de XXXXXXXXXX et comprend les services suivants:- XXXXXXXXXX;- XXXXXXXXXX;- XXXXXXXXXX- XXXXXXXXXX;- XXXXXXXXXX. w) " SPCC " s'entend au sens de la définition de " société privée sous contrôle canadien " prévue au paragraphe 125(7); x) " Société " désigne la société en nom collectif " XXXXXXXXXX ". ... Dans leur ensemble, elles sont désignées par le terme " Sociétés contractantes "; z) " Opérations envisagées " désigne les transactions décrites aux paragraphes 7 à 36. ...

Dans cette lettre, les parties mises en cause par les opérations projetées (décrites ci-dessous) seront désignées de la façon suivante: Particuliers: « EC » désigne les enfants de M.C et M.CC, soit EC1, EC2, EC3 et EC4; « EC1 » désigne XXXXXXXXXX; « EC2 » désigne XXXXXXXXXX; « EC3 » désigne XXXXXXXXXX; « EC4 » désigne XXXXXXXXXX; « Famille M.C » désigne M.C, M.CC et leurs descendants; « Famille X » désigne M.X, MM.X et leurs descendants; « M.C » désigne XXXXXXXXXX; « M.CC » désigne XXXXXXXXXX, conjoint de M.C; « M.X » désigne XXXXXXXXXX; « MM.X » désigne XXXXXXXXXX, conjointe de M.X; Fiducies: « FC1 » désigne XXXXXXXXXX, laquelle est décrite au numéro 15 de la présente lettre; « XXXXXXXXXX » désigne XXXXXXXXXX, une fiducie non testamentaire créée par XXXXXXXXXX en vertu des lois de la province XXXXXXXXXX, laquelle est décrite au numéro 16 de la présente lettre; « FBEC4 » désigne la fiducie au bénéfice exclusif d’EC4 décrite au numéro 17 de la présente lettre; « FGMC » désigne XXXXXXXXXX, laquelle est décrite au numéro 18 de la présente lettre; « F2MC » désigne XXXXXXXXXX, laquelle est décrite au numéro 19 de la présente lettre; « FPE » désigne XXXXXXXXXX, laquelle a été liquidée dans le cadre d’un plan de restructuration pour la Famille X décrit dans la Décision 2019; « NFEC4 » désigne une nouvelle fiducie décrite au numéro 29 de la présente lettre; Sociétés: « FCO » désigne XXXXXXXXXX, laquelle est décrite aux numéros 3 à 7 de la présente lettre; « F2CO » désigne XXXXXXXXXX, laquelle est décrite aux numéros 8 à 12 de la présente lettre; « HOLDCO » désigne XXXXXXXXXX, laquelle est décrite au numéro 13 de la présente lettre; « FUCO » désigne XXXXXXXXXX, la société issue de la fusion de XXXXXXXXXX conformément au paragraphe XXXXXXXXXX de la XXXXXXXXXX. ... XXXXXXXXXX; « Année d’imposition » au sens prévu au paragraphe 249(1); « ARC » désigne l’Agence du revenu du Canada; XXXXXXXXXX; « CRTG » signifie « compte de revenu à taux général » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « CV » signifie « capital versé » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Décision 2006 » désigne la décision anticipée 2006-0196501R3, telle que modifiée dans la décision anticipée 2007-0243581R3. ... L’opération décrite au numéro 85 de la Décision 2019 n’a toutefois pas été effectuée; « Dividende imposable » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Fiducie personnelle » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1); « Immobilisations » s’entend au sens de la définition prévue à l’article 54; « IMRTDD » signifie « impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(4); « IMRTDND » signifie « impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(4); « juste valeur marchande » ou « JVM » désigne le prix le plus élevé, en dollars, sur lequel s’entendraient sur le marché libre deux parties n’ayant aucun lien de dépendance qui sont bien informées et prudentes, aucune des parties n’étant contrainte à agir; XXXXXXXXXX; « Opérations projetées » désigne les opérations décrites aux numéros 22 à 30 ci-après; « Personnes liées » au sens de la définition prévue au paragraphe 251(2); « PBR » signifie « prix de base rajusté » au sens de la définition prévue à l’article 54; « RTD » signifie « remboursement au titre de dividendes » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(1); « Revenu protégé en main » correspond au revenu gagné ou réalisé (au sens prévu à l’alinéa 55(5)c)) par une société (après 1971 et avant le moment de détermination du revenu protégé quant à l’opération, à l’évènement ou à la série d’opérations ou d’évènements), dans la mesure où il est en main, qu’il serait raisonnable de considérer comme contribuant au gain en capital qui aurait été réalisé lors d’une disposition à la JVM, d’une action de la société; « Résident du Canada » désigne un résident du Canada aux fins de la Loi; « SCI » signifie « société canadienne imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Société remplacée » au sens prévu au paragraphe 87(1); « SPCC » signifie « société privée sous contrôle canadien » au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7). ...

12 January 1990 Ruling HBW4125F1- Enseignants de la France temporairement employés au Canada Unedited CRA Tags n/a 19(1) HBW 4125-F1   David R. Senécal   (613) 957-2074 Le 12 janvier 1990 Madame, La présente fait suite à votre lettre du 15 décembre 1989 concernant la situation fiscale d'enseignants du 24(1) Il faut considérer plusieurs facteurs avant de pouvoir déterminer si un professeur de la France temporairement employé au Canada est assujetti à l'impôt canadien, notamment.-     si le particulier est considéré comme résident du Canada ou de la France ou des deux pays en vertu de la législation domestique desdits États;-     les dispositions de la convention fiscale Canada-France; et-     les genres de revenus que le particulier a gagnés au Canada et à l'étranger. ... En étant ainsi un non-résident du Canada, son revenu imposable au Canada (sans tenir compte des exemptions possibles prévues par la convention fiscale) serait déterminé comme s'il n'avait pas de revenu autre (i)      que les revenus tirés des emplois occupés par lui au Canada, (ii)      que les revenus tirés d'une entreprise exploitée par lui au Canada, et (iii)      que des gains en capital tirés des dispositions de biens canadiens imposables. ...

La Société a toujours été une « société privée sous contrôle canadien » (« spcc »), au sens donné à cette expression par le paragraphe 125(7) de la Loi. 8. ... Une autre fiducie, XXXXXXXXXX (« Fiducie Opérante ») sera constituée au cours des prochaines semaines. ... Les modalités de cette transaction se résument à peu de chose près comme suit: A) Prix de vente Description de 1'actif et du passif Valeur aux livres Actifs vendus Placements en fiducie XXXXXXXXXX $ Débiteurs XXXXXXXXXX $ Frais payés d'avance XXXXXXXXXX $ Immobilisations XXXXXXXXXX $ Autres éléments d'actif (intangibles) XXXXXXXXXX $ XXXXXXXXXX $ Contrepartie Dettes assumées Valeur aux livres • Créditeurs XXXXXXXXXX $ • Avance d'une société apparentée (Gestion Père) XXXXXXXXXX $ • Fournisseurs et passif couru XXXXXXXXXX $ • Impôts sur le revenu XXXXXXXXXX $ • Dû aux compagnies de gestion des enfants XXXXXXXXXX $ • Autres emprunts XXXXXXXXXX $ XXXXXXXXXX $ Les débiteurs ont tous été constitués dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise et ne génèrent pas de revenus. ...