1999 Ruling 9919773 F - TRANSFERT ENTREPRISE À UNE FIDUCIE

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions: 1- Les dispositions du paragraphe 75(2) s'appliquent-elles lorsque le fiduciaire d'une fiducie transfère des actifs d'entreprise à la fiducie?

2- Les dispositions du paragraphe 80.4(2) de la Loi s'appliquent-elles à un prêt consenti à une fiducie par une institution financière lorsque ce prêt est garanti par une société dont les actionnaires sont des personnes liées aux bénéficiaires de la fiducie? Le prêt servira à rembourser une dette que la fiducie contractera en faveur de la société suite au transfert en faveur de la fiducie de l'entreprise exploitée par cette société.

3-La garantie consentie par une société en faveur d'une fiducie permettant à cette dernière d'emprunter auprès d'une institution financière les montants nécessaires pour rembourser la société constitue-t-elle un avantage, visé au paragraphe 15(1) de la Loi, pour les actionnaires de la société lorsque ces derniers sont tous bénéficiaires de la fiducie?

4-Le passif figurant aux états financiers d'une fiducie doit-il être inclus dans le calcul du «capital imposable utilisé au Canada» de la société qui a transféré son entreprise à la société?

Position Adoptée: 1- Les revenus ou les pertes de la fiducie provenant des biens qui seront utilisés dans l'exploitation de l'entreprise, ou provenant des biens y substitués, ne seront pas réputés, en vertu des dispositions prévues au paragraphe 75(2) de la Loi, être des revenus ou des pertes du fiduciaire qui a transféré ces biens.

Les dispositions du paragraphe 75(2) ne s'appliqueront pas à du revenu d'entreprise.

2- Non. Les dispositions du paragraphe 80.4(3) de la Loi s'appliquent. De plus, le prêt initial n'est pas visé par les dispositions du paragraphe 80.4(2) de la Loi puisqu'il s'agit d'un prêt conclu entre sociétés. Par ailleurs, la fiducie contractera sa dette en faveur de la société en conséquence du transfert de l'entreprise de la société.

3-Non puisque d'une part, la fiducie paie à la société un montant égal au prix du marché pour l'octroi d'une garantie comparable et d'autre part, le capital ainsi que les intérêts sur ce prêt seront payés par la fiducie à même ses revenus.

4-Non puisqu'il s'agit d'une fiducie véritable. De plus, la société n'est pas bénéficiaire.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: 1- IT-369R para 5 document 5-3195 par analogie sur le paragraphe 74.3 de la Loi et 5-2144 pour les commentaires sur le paragraphe 108(5) de la Loi et revenu d'entreprise

2- IT-419R para 22 et 23 (lien de dépendance entre une fiducie et une société) et libellé des paragraphes 80.4(2) et (3) de la Loi.

3- 9206080 et CTF table ronde 1986 question 62. 4- #3-961957

XXXXXXXXXX 3-991977

À l'attention de XXXXXXXXXX

Le XXXXXXXXXX 1999

Mesdames, Messieurs,

Objet: Demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

La présente est en réponse à votre lettre du XXXXXXXXXX dans laquelle vous nous demandez des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu pour le compte de XXXXXXXXXX (le « Père ») et de XXXXXXXXXX (la « Société »), relativement aux faits et aux transactions proposées décrits ci-après. Des renseignements additionnels ont été reçus subséquemment le XXXXXXXXXX.

EXPOSÉ DES FAITS

1. La Société exploite une entreprise de XXXXXXXXXX.

2. La Société a été constituée en vertu de XXXXXXXXXX. La Société réside donc au Canada pour les fins de l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu (la « Loi »).

3. L'année d'imposition de la Société se termine le XXXXXXXXXX de chaque année.

4. Le siège social de la Société ainsi que ses places d'affaires sont situés XXXXXXXXXX.

5. Les actions du capital-actions de la Société sont détenues par le Père, XXXXXXXXXX (Enfant 1), XXXXXXXXXX (Enfant 2) et XXXXXXXXXX (Enfant 3). Ces derniers sont les enfants de Père et sont majeurs. Tous les actionnaires de la Société sont des résidents canadiens aux fins de l'application de la Loi. Les actionnaires de la Société sont des personnes liées entre elles au sens de l'alinéa 251(2)a) de la Loi puisque Père est le père naturel de Enfant 1, Enfant 2 et Enfant 3. Père est lié à la Société en vertu du sous-alinéa 251(2)b)(i) de la Loi puisqu'il contrôle la Société. De plus, Enfant 1, Enfant 2 et Enfant 3 sont liés à la Société en vertu du sous-alinéa 251(2)b)(iii) de la Loi puisque la Société est contrôlée par leur père.

6. En date de la présente, le capital-actions émis et payé de la Société ainsi que les caractéristiques légales et fiscales des diverses catégories d'actions sont les suivantes :

 Nombre et	Capital versé
 Détenteurs	catégorie		légal	fiscal	P.B.R.	J.V.M.

Père XXXXXXXXXX
Enfant 1 XXXXXXXXXX
Enfant 2 XXXXXXXXXX
Enfant 3 XXXXXXXXXX

Les actions de catégorie "A" (actions de contrôle) sont votantes et non participantes. Les actions de catégorie "B" (actions participantes) sont non votantes et participantes. Toutes les catégories d'actions sont sans valeur nominale.

7. La Société a toujours été une « société privée sous contrôle canadien » (« spcc »), au sens donné à cette expression par le paragraphe 125(7) de la Loi.

8.

XXXXXXXXXX

9.

XXXXXXXXXX

10.

XXXXXXXXXX

11. XXXXXXXXXX (« Gestion Père ») a été constituée le XXXXXXXXXX en vertu de la Loi régissant les sociétés par actions de régime fédéral. Gestion Père gère un portefeuille de placements. Depuis sa constitution, Gestion Père a conservé le statut de spcc. Père détient toutes les actions émises et en circulation du capital-actions de Gestion Père.

12. Le XXXXXXXXXX, Gestion Père a transféré XXXXXXXXXX actions ordinaires qu'elle détenait dans le capital-actions de XXXXXXXXXX. En contrepartie de ce transfert, Gestion Père a reçu des actions privilégiées (votantes, non participantes, rachetables pour un montant égal à la juste valeur marchande, en date du XXXXXXXXXX, des actions du capital-actions de XXXXXXXXXX transférées par Gestion Père) du capital-actions de chacune de ces sociétés de gestion.

13. Gestion Enfant 1, Gestion Enfant 2 et Gestion Enfant 3 ont été constituées le XXXXXXXXXX. Chacune de ces sociétés de gestion gère un portefeuille de placements. Depuis leur constitution, chacune de ces sociétés de gestion a conservé le statut de spcc.

14. Toutes les actions émises et en circulation du capital-actions de Gestion Enfant 1 sont détenues de la façon suivante :

 Nombre et	Capital
 Détenteurs	catégorie		versé 		P.B.R.		J.V.M.

Enfant 1 XXXXXXXXXX
Gestion Père XXXXXXXXXX

Les actions de catégorie "A" sont votantes et participantes. Lesdites actions ont été émises le XXXXXXXXXX. Les actions de catégorie "B" sont votantes et non participantes. Les actions de catégorie "B" ont été émises le XXXXXXXXXX dans le cadre du gel successoral mentionné au paragraphe 12 de la présente.

15. Toutes les actions émises et en circulation du capital-actions de Gestion Enfant 2 sont détenues de la façon suivante :

 Nombre et	Capital
 Détenteurs	catégorie		versé 		P.B.R.		J.V.M.

Enfant 2 XXXXXXXXXX
Gestion Père XXXXXXXXXX

Les actions de catégorie "A" sont votantes et participantes. Lesdites actions ont été émises le XXXXXXXXXX. Les actions de catégorie "B" sont votantes et non participantes. Les actions de catégorie "B" ont été émises le XXXXXXXXXX dans le cadre du gel successoral mentionné au paragraphe 12 de la présente.

16. Toutes les actions émises et en circulation du capital-actions de Gestion Enfant 3 sont détenues de la façon suivante :

 Nombre et	Capital
 Détenteurs	catégorie		versé 		P.B.R.		J.V.M.

Enfant 3 XXXXXXXXXX
Gestion Père XXXXXXXXXX

Les actions de catégorie "A" sont votantes et participantes. Lesdites actions ont été émises le XXXXXXXXXX. Les actions de catégorie "B" sont votantes et non participantes. Les actions de catégorie "B" ont été émises le XXXXXXXXXX dans le cadre du gel successoral mentionné au paragraphe 12 de la présente.

TRANSACTIONS PROJETÉES

17. Au cours des prochaines semaines, une fiducie (ci-après désignée « Fiducie Père ») sera constituée pour le bénéfice de Père et de certains membres de sa famille. Le choix des principaux paramètres de cette fiducie sera personnel à Père et dépendra de ses objectifs particuliers de planification successorale.

18. Immédiatement après la constitution de Fiducie Père, un gel successoral sera effectué au sein de Gestion Père afin d'y introduire Fiducie Père à titre de détentrice des actions donnant droit à la plus-value.

Ainsi, Père échangera toutes les actions de catégorie "A" qu'il détient dans le capital-actions de Gestion Père contre des actions privilégiées dont les principales caractéristiques seront non votantes, non participantes, rachetables pour un montant égal à la juste valeur marchande des actions de catégorie "A" au moment de ce transfert.

Fiducie Père souscrira à XXXXXXXXXX actions de catégorie "A" de Gestion Père pour XXXXXXXXXX $.

19. De plus, la ou des polices d'assurance sur la vie de Père détenue(s) par Gestion Père seront évaluées et au besoin, les montants de couverture seront révisés à la hausse ou de nouvelles polices seront acquises afin que la succession puisse disposer des liquidités nécessaires au paiement des impôts relatifs au décès éventuel de Père.

20. La démarche décrite aux paragraphes 17 à 19 de la présente sera également effectuée pour Enfant 1, Enfant 2 et Enfant 3. Ainsi, une fiducie sera constituée pour chacun d'eux et un gel successoral sera effectué au sein de leur société de gestion afin d'y introduire leur fiducie respective à titre de détentrice des actions donnant droit à la plus-value de leur société de gestion.

21. Une autre fiducie, XXXXXXXXXX (« Fiducie Opérante ») sera constituée au cours des prochaines semaines. Fiducie Opérante sera une « fiducie personnelle », au sens donné à cette expression par le paragraphe 248(1) de la Loi. Fiducie Opérante sera également résidente du Canada pour les fins de l'application de la Loi.

22. La Société consentira une promesse de vente en faveur de Fiducie Opérante par laquelle chacune des parties s'engagera respectivement à vendre et à acheter, le ou avant le XXXXXXXXXX, les actifs utilisés dans l'exploitation de l'entreprise de XXXXXXXXXX. Ce transfert s'effectuera en deux étapes.

23. Dans un premier temps, la Société transférera, avant le XXXXXXXXXX, à Père la totalité des actifs, y compris les engagements contractuels y rattachés, utilisés dans l'exploitation de l'entreprise de XXXXXXXXXX. En contrepartie, Père assumera les dettes relatives aux actifs transférés et émettra, s'il y a lieu, un billet portant intérêt en faveur de la Société pour le solde. Le montant du billet sera égal à l'excédent de la juste valeur marchande des XXXXXXXXXX transférées sur les dettes assumées si excédent il y a. Père s'engagera également à respecter la promesse de vente décrite au paragraphe précédent.

Le transfert des éléments d'actif utilisés dans l'entreprise de la Société constituera une « disposition de biens » au sens donné à cette expression par l'article 54 de la Loi. Le « produit de disposition » des biens transférés sera égal au total de la juste valeur marchande de chacun des éléments d'actif transférés. Le produit de disposition de chaque immobilisation corporelle transférée sera appliqué en réduction de la fraction non amortie du coût en capital de la catégorie fiscale dans laquelle sont comprises lesdites immobilisations.

Le transfert par la Société en faveur de Père des biens immobiliers faisant partie des actifs de l'entreprise ne sera pas assujetti aux droits sur les mutations immobilières. Ledit transfert est exonéré du paiement des droits en vertu de l'article 19b) de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières puisque Père est propriétaire d'au moins 90% des actions votantes du capital-actions de la Société.

Les modalités de cette transaction se résument à peu de chose près comme suit :

A) Prix de vente

Description de 1'actif et du passif Valeur aux livres

 Actifs vendus
 Placements en fiducie				XXXXXXXXXX  $
 Débiteurs						XXXXXXXXXX  $
 Frais payés d'avance				XXXXXXXXXX  $
 Immobilisations	      XXXXXXXXXX  $
 Autres éléments d'actif
 (intangibles)	      XXXXXXXXXX  $
 	      XXXXXXXXXX  $

Contrepartie

 Dettes assumées				Valeur aux livres

 • Créditeurs					XXXXXXXXXX  $
 • Avance d'une société
     apparentée (Gestion Père)	     XXXXXXXXXX  $
 • Fournisseurs et passif couru	     XXXXXXXXXX  $
 • Impôts sur le revenu				XXXXXXXXXX  $
 • Dû aux compagnies de
 gestion des enfants	     XXXXXXXXXX  $
 • Autres emprunts	     XXXXXXXXXX  $
 	     XXXXXXXXXX  $

Les débiteurs ont tous été constitués dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise et ne génèrent pas de revenus. Lorsque les débiteurs sont encaissés l'argent est utilisé dans l'exploitation de l'entreprise.

Il en est de même pour le placement en fiducie. L'endettement important de cette société ne permet pas à cette dernière d'accumuler des liquidités ou placements excédentaires à l'exploitation de l'entreprise. Tous les éléments d'actifs qui seront transférés sont requis et nécessaires à l'exploitation de l'entreprise.

B) Tous les contrats et engagements relatifs à l'entreprise transférée seront également transférés de la Société en faveur de Père.

C) Tel que mentionné, il y aura engagement de Père de transférer les mêmes biens à Fiducie Opérante, aux mêmes conditions, le tout conformément à la promesse de vente.

24. Dans un deuxième temps et immédiatement après avoir acquis la totalité des é1éments d'actif utilisés dans l'exploitation de 1'entreprise XXXXXXXXXX de la Société, Père revendra ceux-ci à Fiducie Opérante.

Les modalités de cette transaction (prix, contrepartie et autres conditions) sont identiques aux termes et conditions contenus an contrat de vente survenu entre la Société et Père.

Le transfert par Père en faveur de Fiducie Opérante ne sera pas assujetti aux droits sur les mutations immobilières puisque l'exonération du paiement des droits prévue à 1'article 20e) de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières sera applicable. L'article 20e) est applicable étant donné que tous les bénéficiaires de Fiducie Opérante sont des personnes physiques en ligne descendante (enfants) de Père.

25. Suite au transfert de l'entreprise de XXXXXXXXXX, la Société ne détiendra plus et n'exploitera plus de XXXXXXXXXX. D'autre part, Fiducie Opérante continuera l'exploitation de l'entreprise de XXXXXXXXXX selon le même mode d'opération que celui préconisé par la Société avant le transfert. Fiducie Opérante exploitera son entreprise dans les mêmes locaux et sur les mêmes sites que ceux sur lesquels la Société exploite son entreprise.

26. Fiducie Opérante devrait généralement attribuer à ses bénéficiaires la totalité de son revenu annuel de façon à ramener son revenu imposable à zéro. Pour les bénéficiaires, le montant attribué devra être inclus dans leur revenu en vertu du paragraphe 104(13) de la Loi et sera considéré, conformément aux dispositions du paragraphe 108(5) de la Loi, comme un revenu tiré d'un bien.

27. Les principales modalités de Fiducie Opérante seront les suivantes :

 Auteur de la fiducie	[X1](	À déterminer (ex.: XXXXXXXXXX
 (l'« Auteur »), frère de Père)

 Fiduciaire			(	Père

 Bénéficiaires du revenu
  et du capital		(	Enfant 1
 Enfant 2
 Enfant 3
 Petits-enfants de Père

 Remise du revenu		(	À la discrétion du fiduciaire parmi les
      bénéficiaires énumérés ci-dessus

 Remise du capital		(   	À la discrétion du fiduciaire parmi les
 bénéficiaires énumérés ci-dessus

 Prélèvement sur le capital(	À la discrétion du fiduciaire parmi les
 					bénéficiaires énumérés ci-dessus 

 Date de liquidation	(	À la discrétion du fiduciaire

Fin de l'exercice du
pouvoir discrétionnaire ( Au décès de Père. À compter de ce

moment, les bénéficiaires de la fiducie seront les personnes désignées dans le testament de Père en vertu de la faculté d'élire qui sera accordée à ce dernier par l'Auteur de la fiducie, le tout selon les proportions déterminées par Père.

 Décision à la majorité	(	Advenant le cas où il y aurait plus de deux
 fiduciaires en fonction, toute décision devra être prise à la majorité, Père devra toujours faire partie de la majorité ou encore avoir un pouvoir de destitution à 1'égard des autres fiduciaires en fonction.

28. La contribution de l'Auteur à Fiducie Opérante se fera par l'apport d'un bien non productif de revenu, en l'occurrence une pièce d'or d'un quart d'once.

29. Pour faciliter le transfert harmonieux de l'entreprise de la Société à Fiducie Opérante et pour assurer un fonds de roulement suffisant à cette dernière, la Société prêtera à Fiducie Opérante les sommes nécessaires à cette fin. Cette mise de fonds se fera avec prise de garanties et sûretés suffisantes. Les avances de fonds effectuées par la Société porteront intérêts au taux prescrit tel que prévu au paragraphe 80.4(2) de la Loi et à la définition de l'expression « taux prescrit » du paragraphe 80.4(7) de la Loi. Conformément au paragraphe 80.4(2) de la Loi, ces intérêts seront payés annuellement au plus tard 30 jours après la fin de l'année.

30. Au fur et à mesure que les opérations de Fiducie Opérante lui permettront de réaliser les sommes nécessaires à son fonds de roulement, les avances de fonds consenties par la Société seront remboursées.

31. Suite à ces deux (2) transferts successifs de l'entreprise et des dettes rattachées, Fiducie Opérante sera endettée envers Gestion Père, Gestion Enfant 1, Gestion Enfant 2 et Gestion Enfant 3 (voir paragraphe 23 de la présente). Immédiatement après le transfert de l'entreprise de XXXXXXXXXX effectué par Père en faveur de Fiducie Opérante, le même jour où le jour suivant ce transfert, il y aura un refinancement desdites dettes de Fiducie Opérante envers Gestion Père, Gestion Enfant 1, Gestion Enfant 2 et Gestion Enfant 3. Le but de ce refinancement est d'éviter l'application du paragraphe 80.4(2) L.I.R. à 1'égard desdites dettes. Pour financer à nouveau sa dette à 1'égard de Gestion Père, de Gestion Enfant 1, de Gestion Enfant 2 et de Gestion Enfant 3, Fiducie Opérante entend procéder de la façon suivante :

• Emprunt, auprès d'une institution financière indépendante, non liée ou affiliée à Fiducie Opérante, d'un montant nécessaire pour repayer la totalité des montants dus à Gestion Père, à Gestion Enfant 1, à Gestion Enfant 2 et à Gestion Enfant 3. Fiducie Opérante remboursera le capital de cet emprunt et paiera les intérêts relatifs à cet emprunt à même les revenus qui proviendront de l'exploitation de l'entreprise de XXXXXXXXXX.
• Gestion Père, Gestion Enfant 1, Gestion Enfant 2 et Gestion Enfant 3 donneront les garanties suffisantes afin que Fiducie Opérante puisse obtenir l'emprunt lui permettant de les rembourser. Lorsque l'institution financière aura accordé le prêt à Fiducie Opérante, cette dernière remboursera la totalité des montants qu'elle doit à Gestion Père, à Gestion Enfant 1, à Gestion Enfant 2 et à Gestion Enfant 3.
• Fiducie Opérante rémunérera Gestion Père, Gestion Enfant 1, Gestion Enfant 2 et Gestion Enfant 3 pour un montant égal au prix du marché pour l'octroi d'une garantie comparable.

AUTRES RENSEIGNEMENTS

32. À votre connaissance et à celle de votre client, aucune des questions sur lesquelles portent la présente demande de décisions anticipées ne fait l'objet d'une étude dans un bureau des services fiscaux de Revenu Canada ou dans un centre fiscal ni l'objet d'un avis d'opposition ou d'un appel.

33. La Société produit ses déclarations de revenu au Centre fiscal de XXXXXXXXXX. La Fiducie Opérante produira ses déclarations de revenu au Centre fiscal XXXXXXXXXX.

BUT DES TRANSACTIONS PROJETÉES

34. Le but du transfert de l'entreprise XXXXXXXXXX de la Société à Fiducie Opérante consiste à mettre en place une structure légale permettant une plus grande souplesse au niveau de la planification successorale de Père. Ce transfert permet de transmettre la valeur future de l'entreprise aux enfants et aux petits-enfants de Père qui seront bénéficiaires de Fiducie Opérante. De plus, ce transfert ouvre à Père la possibilité de transférer à ses enfants et/ou petits-enfants la propriété des XXXXXXXXXX de façon distincte plutôt que de leur transférer une partie d'un ensemble des XXXXXXXXXX. De plus, cette structure permet de retarder la façon dont les XXXXXXXXXX seront remises aux bénéficiaires de Fiducie Opérante.

DÉCISIONS RENDUES

Pourvu que l'énoncé des faits et des transactions proposées soit exact et constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et que les transactions proposées soient effectuées telles que décrites précédemment, nos décisions sont les suivantes :

A. Les revenus ou les pertes d'entreprise de Fiducie Opérante générés par les biens transférés visés aux paragraphes 22 à 25 de la présente, ou provenant des biens y substitués, ne seront pas réputés, en vertu des dispositions prévues au paragraphe 75(2) de la Loi, être des revenus ou des pertes de Père ni de la Société.

B. Les dispositions du paragraphe 80.4(2) de la Loi ne s'appliqueront pas relativement au prêt consenti par une institution financière à Fiducie Opérante tel que décrit au paragraphe 31 de la présente pourvu que les intérêts sur ce prêt soient entièrement payés par Fiducie Opérante.

C. Les dispositions prévues au paragraphe 15(1) de la Loi ne s'appliqueront pas à l'emprunt effectué par Fiducie Opérante dans les circonstances décrites au paragraphe 31 de la présente pourvu que Gestion Père, Gestion Enfant 1, Gestion Enfant 2 et Gestion Enfant 3 n'aient pas à s'acquitter de la caution.

D. Pour les fins de la Partie I.3, la Société n'aura pas à inclure dans le calcul de son capital au sens du paragraphe 181.2(3) de la Loi le montant des dettes de Fiducie Opérante.

E. Les dispositions du paragraphe 245(2) de la Loi ne s'appliqueront pas par suite et en raison des transactions projetées décrites ci-dessus pour déterminer à nouveau les conséquences fiscales résultant des décisions rendues.

Les décisions A à E ci-dessus sont rendues sous réserve des conditions et des restrictions générales énoncées dans la Circulaire d'information 70-6R3 que le ministère du Revenu national a publié le 30 décembre 1996 et lient ce dernier pourvu que les transactions proposées décrites à la présente soient complétées avant le XXXXXXXXXX.

Ces décisions sont basées sur la Loi actuelle et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées.

Les décisions rendues ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un acquiescement, de la part du Ministère, à l'effet que :

a) nous avons examiné les autres conséquences fiscales qui pourraient résulter des transactions proposées énoncées dans la présente; et

b) la valeur attribuée aux biens mentionnés dans l'énoncé des faits et des opérations projetées représente vraiment leur juste valeur marchande, leur capital versé et leur prix de base rajusté.

Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l'étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.

pour le Directeur
Division des ressources, des sociétés
de personnes et des fiducies
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
[X1]