2002 Ruling 2002-0123213 F - PHANTOM STOCK PLAN

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.

Principales Questions:

Est-ce que le paiement des administrateurs sous la forme d'une régime d'unité d'actions différées constituera une entente d'échelonnement différé?

Position Adoptée: Non

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

L'alinéa 6801d) du Règlement est rencontré.

XXXXXXXXXX 								2002-012321

Le XXXXXXXXXX 2002

Madame,

Objet : XXXXXXXXXX
Demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu

La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX et à un courriel du XXXXXXXXXX concernant votre demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu au nom du contribuable mentionné en titre.

Sauf indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente font référence aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5ième supplément), ch.1, telle que modifiée.

DÉSIGNATION DES PARTIES

Aux fins de la présente, le nom du contribuable, XXXXXXXXXX , a été remplacé par " la Société "

DÉFINITIONS

Les expressions et mots suivants ont respectivement, en tout temps lorsque le contexte le permet, les significations suivantes :

" Actions " désigne les actions XXXXXXXXXX du capital-actions de la Société;

" Bénéficiaire admissible " désigne les administrateurs de la Société désignés par le Comité comme étant admissibles à participer au Régime;

" Cessation de la charge d'administrateur " désigne toute cessation de la charge d'administrateur entre la Société d'une part et le Bénéficiaire admissible d'autre part, incluant une destitution, une démission, une retraite, une incapacité totale et permanente confirmée par un médecin ou un décès; il est entendu de plus, pour les fins du Régime, qu'il ne sera pas considéré qu'il y a cessation de la charge d'administrateur, tant que, par ailleurs, le Participant est employé de la Société ou d'une société qui lui est liée ou qu'il occupe la charge d'administrateur d'une autre société, liée à la Société.

" Comité " désigne le comité des ressources humaines et de régie d'entreprise de la Société;

" Date d'acquisition " signifie toute date à compter de laquelle, suivant ce qui est prévu dans la lettre d'entente, le Participant sera en droit de recevoir à l'égard d'une Unité d'action, à toute date de Cessation de la charge d'administrateur, le paiement de la Valeur d'une action;

" Date de l'octroi " désigne la date à laquelle une somme a été octroyée ou réputée octroyée à un bénéficiaire admissible;

" Date donnée " désigne la date de l'octroi d'Unités d'actions, la date de paiement d'un dividende sur les actions ou la date de paiement de la Valeur d'une action, selon le cas;

" Lettre d'entente " désigne la lettre d'entente signée entre le bénéficiaire admissible et la Société, déterminant les conditions et modalités d'acquisition des Unités d'actions;

" Participant " désigne un bénéficiaire admissible qui a choisi de participer au Régime et qui a dûment signé la Lettre d'entente prévue à cet effet, jusqu'au moment où le bénéficiaire admissible cesse d'être un Participant, c'est-à-dire au moment du paiement des Unités d'actions en vertu du présent Régime;

" Prix du marché " signifie, à une date donnée, la moyenne des cours de clôture d'un lot régulier d'actions à la Bourse de XXXXXXXXXX pour les cinq jours de négociation à cette Bourse précédant immédiatement cette date ou, en cas de suspension ou d'arrêt des transactions sur les actions, pour les cinq jours de négociation immédiatement précédant cette suspension ou cet arrêt. En l'absence de cours de clôture à l'égard d'un lot régulier d'actions à la Bourse de XXXXXXXXXX pour tout jour donné de ladite période de cinq jours, la moyenne des cours vendeurs et acheteurs des actions ce jour-là à ladite Bourse sera prise en compte au lieu et place du cours de clôture. Dans tous les cas, si le prix du marché comporte une fraction de cent, cette fraction ne sera considérée dans l'établissement du prix que si elle est égale ou supérieure à une demie, auquel cas le prix du marché sera arrondi à la hausse, à la plus proche cent suivante. Dans l'éventualité où les actions ne sont plus transigées sur un marché organisé à une date donnée, leur valeur sera déterminée à cette date donnée par le Comité, qui pourra s'adjoindre à cette fin un expert indépendant, en fonction de la juste valeur marchande de la Société à une telle date donnée;

" Régime " désigne le régime d'unités d'actions différées décrit aux paragraphes 6, 7 et 8 de la présente;

" Trimestre ", période de trois mois consécutifs s'inscrivant durant l'exercice de la Société, ces trois périodes se terminent respectivement le XXXXXXXXXX;

" Unité d'action " désigne une unité d'action différée de la Société (i) qui sera créditée à toute date d'acquisition par voie d'une entrée dans les registres de la Société au compte du Participant conformément aux termes et conditions du Régime et (ii) qui donne droit, à toute date de Cessation de la charge d'administrateur, au paiement de la Valeur d'une action; il est entendu que les Unités d'actions peuvent être exprimées en fractions à quatre décimales;

" Valeur d'une action " correspond à la juste valeur marchande d'une action, ou d'une fraction d'action, fixée selon le prix du marché, tel que défini.

FAITS ET OPÉRATIONS PROJETÉES

Notre compréhension des faits et des opérations projetées est basée sur les renseignements que vous nous avez soumis dans votre demande de décisions anticipées.

1. La Société est une société constituée le XXXXXXXXXX, en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, (L.C. 1991, c. 46).

2. La Société est une société publique et une société canadienne imposable au sens donné à ces expressions au paragraphe 89(1) de la Loi.

3. L'année d'imposition de la Société est le XXXXXXXXXX.

4. La Société agit comme holding et détient de nombreuses filiales qui opèrent dans différents domaines, principalement XXXXXXXXXX. La Société agit également comme prêteur dans le cadre de certaines opérations de financement menées pour le compte des sociétés qu'elle contrôle.

5. La rémunération des administrateurs de la Société pour une année est déterminée par le conseil d'administration de la Société avant le commencement de cette année. La portion de la rémunération d'un administrateur qui se rapporte aux services rendus pour un Trimestre de cette année devient payable à la fin du dernier jour de ce Trimestre. Il n'y a présentement aucun régime d'intéressement en vigueur pour les administrateurs de la Société.

6. La Société désire mettre en place un régime d'unités d'actions différées (ci-après le " Régime ") au bénéfice de certains de ses administrateurs. Les conditions du Régime seront décrites dans un document écrit qui sera complété par une Lettre d'entente décrivant les termes du choix du Participant. Une copie du document décrivant les conditions du Régime était jointe à votre demande.

7. Sous réserve de l'émission par l'Agence des douanes et du revenu du Canada d'une décision anticipée favorable en réponse à la présente demande, la Société désire mettre en vigueur le Régime dès le XXXXXXXXXX ou plus tôt.

8. Les principales clauses et conditions du Régime peuvent être résumées de la façon suivante

a) Le Régime sera administré par le Comité qui relève du conseil d'administration de la Société.

b) Les Bénéficiaires admissibles à participer au Régime seront des administrateurs de la Société, désignés par le Comité, à sa discrétion.

c) Tous les Bénéficiaires admissibles seront invités à adhérer au Régime et devenir ainsi des Participants en complétant par écrit une Lettre d'entente.

d) Un Bénéficiaire admissible ou un Participant ne pourra faire le choix de recevoir sa rémunération tirée d'une charge sous forme d'Unités d'actions que pour les Trimestres commençant après le moment de sa signature de la Lettre d'entente.

e) Le choix du Participant sera irrévocable à l'égard de l'année d'imposition de la Société pour laquelle il aura exercé son choix. Un nouveau choix devra être exercé pour chaque nouvelle année d'imposition de la Société et ne vaudra que pour cette année d'imposition.

f) Un Bénéficiaire admissible pourra participer au Régime en acceptant que la totalité ou un pourcentage déterminé de la rémunération tirée de sa charge lui soit payée sous la forme d'octroi d'Unité d'actions.

g) Les Unités d'actions octroyées seront des unités d'actions différées du capital-actions de la Société (actions XXXXXXXXXX), donnant au Participant un droit sur un montant qui est le reflet de la valeur des actions du capital-actions de la Société. Ces Unités d'actions seront créditées à toute date d'acquisition par voie d'entrée dans les registres de la Société au compte du Participant.

h) Le nombre d'Unités d'actions octroyées à un Participant à la fin de chaque Trimestre sera déterminé en vertu de la formule suivante : (A ÷ B), où :

" A " représente les honoraires de base et jetons de présence autrement payables au Participant à titre d'administrateur pour le Trimestre écoulé ou toute partie de ceux-ci tel que convenu dans la Lettre d'entente signée entre le Participant et la Société;

" B " représente la Valeur d'une action à la date de l'octroi.

i) Les Unités d'actions seront acquises pour le Participant au moment précisé dans la Lettre d'entente soit, en l'occurrence, dix (10) jours après leur octroi, au moment où elles seront créditées.

j) Lorsque des dividendes seront déclarés et payés sur les actions, le Participant se verra octroyer à la fin du Trimestre durant lequel auront été versés les dividendes un nombre d'Unités d'actions additionnelles en fonction du nombre d'unités d'actions déjà créditées à son compte. Ainsi, le compte du Participant sera crédité d'un nombre d'Unités d'actions additionnelles en vertu de la formule suivante : (A x B) ÷ C, où :

" A " représente le montant total de chaque dividende par action déclaré et payé par la Société sur les actions XXXXXXXXXX;

" B " représente le nombre d'Unités d'actions octroyées et acquises à un Participant à une date d'acquisition et inscrites dans son compte à la date de référence pour le paiement de ce dividende; et

" C " représente la Valeur d'une action à la date du paiement du dividende.

k) Dans le cas d'un remaniement du capital-actions de la Société, en raison de modification des actions en circulation de la Société par suite d'un dividende en actions, d'une division d'actions, d'une refonte du capital, d'une fusion, d'un regroupement, d'un échange d'actions ou de tout autre changement similaire touchant le capital-actions de la Société, un rajustement en conséquence sera apporté par la Société au nombre maximum ou au genre d'Unités d'actions pouvant être octroyées aux termes du Régime ou aux Unités d'actions déjà octroyées. Le Comité apportera ce rajustement, qui sera concluant et obligatoire à toutes les fins du Régime.

l) Le Régime n'offrira aucune garantie contre les pertes pouvant résulter des fluctuations du prix du marché des actions.

m) Chaque Unité d'actions acquise par un Participant à toute Date d'acquisition conformément au Régime donnera droit au Participant, à partir de la date de Cessation de sa charge d'administrateur, de recevoir le paiement, (après toute déduction à la source que la Société doit effectuer en vertu des lois fiscales applicables) en numéraire, de la valeur d'une action à la date du paiement.

n) Le paiement de la Valeur d'une action sera effectué à une Date déterminée, au choix du Participant, lorsque cette date sera approuvée par le Comité, ou alors au seul choix du Comité, à partir de la date de Cessation de la charge d'administrateur du Participant mais au plus tard à la fin de la première année civile suivant l'année civile au cours de laquelle survient la date de la Cessation de la charge d'administrateur du Participant, déduction faite de toute somme représentant les déductions à la source que la Société, le cas échéant, devra effectuer en vertu des lois fiscales applicables

o) Au décès d'un Participant, la Valeur d'une action est payée pour chaque Unité d'actions (après toute déduction à la source que la Société doit effectuer en vertu des lois fiscales applicables) en numéraire, dans les soixante (60) jours de la date du décès, aux ayants droit du Participant.

OBJET DES OPÉRATIONS PROJETÉES

9. Les opérations projetées ont pour objet de permettre à la Société de mettre en place un régime d'unités d'actions différées au bénéfice de certains de ses administrateurs afin d'assurer la convergence des intérêts entre les administrateurs et les actionnaires de la Société et afin de retenir et d'attirer au service de la Société, les individus les plus compétents pour agir à titre d'administrateur.

RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS

10. Vous nous avez confirmé qu'à votre connaissance et à celle de la Société, aucune des questions sur lesquelles portent la présente demande de décisions anticipées ne fait l'objet d'une étude par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, ni d'un avis d'opposition ou d'un appel se rapportant à une déclaration déjà produite par tout contribuable visé par la présente.

11. L'adresse de la Société est le XXXXXXXXXX.

12. Vous nous avez aussi indiqué que la Société est desservie par le bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX et le centre fiscal de XXXXXXXXXX.

DÉCISIONS DEMANDÉES ET RENDUES

Pourvu que l'énoncé des faits et des opérations projetées constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les transactions projetées, nous confirmons ce qui suit :

A. Le Régime constituera un mécanisme ou un régime prescrit en vertu de l'alinéa 6801d) du Règlement de l'impôt sur le revenu et il ne constituera pas, de ce fait, une entente d'échelonnement du traitement au sens du paragraphe 248(1) de la Loi.

B. Le Régime ne constituera pas une convention de retraite au sens du paragraphe 248(1) de la Loi.

C. Pourvu que le Régime demeure non capitalisé, le Régime ne constituera pas un régime de prestations aux employés au sens du paragraphe 248(1) de la Loi.

D. Les montants à inclure au revenu des Participants qui seront des résidents canadiens pour une année donnée au titre des unités d'actions octroyées dans le cadre du Régime seront les suivants :

a) en vertu de l'alinéa 6(1)c) de la Loi, les montants versés au Participant en numéraire par la Société, tels que décrits ci-haut à l'alinéa 8(m);

b) en vertu de l'alinéa 6(1)c) de la Loi, les montants d'impôts retenus par la Société tel que décrit ci-haut à l'alinéa 8(m).

E. Les montants à inclure au revenu des Participants qui ne seront pas des résidents canadiens pour une année donnée au titre des unités d'actions octroyées dans le cadre du Régime seront les suivants :

a) en vertu de l'alinéa 6(1)c) et du sous-alinéa 115(1)a)(i) de la Loi, le paiement des montants, dans la mesure où ils sont attribuables aux services rendus au Canada, versés par la Société au Participant, tel que décrit ci-haut à l'alinéa 8(m);

b) en vertu de l'alinéa 6(1)c) de la Loi et du sous-alinéa 115(1)a)(i) de la Loi, les montants d'impôts retenus par la Société tel que décrit ci-haut à l'alinéa 8(m), dans la mesure où ils sont attribuables aux services rendus au Canada.

F. En cas de décès d'un Participant, les montants payables en vertu du Régime à un ayant droit de ce Participant constitueront des droits ou biens, détenus par le Participant décédé au moment de son décès, aux fins du paragraphe 70(2) de la Loi.

G. Sous réserve des conditions décrites à l'alinéa 18(1)a) et à l'article 67 de la Loi, les montants payés aux Participants dans le cadre du Régime, tel que décrit en D et E ci-dessus, seront déductibles dans le calcul du revenu de la Société pour l'année où le montant aura été payé, le tout conformément à l'article 9 de la Loi.

Ces décisions sont rendues sous réserve des conditions et restrictions générales énoncées dans la Circulaire d'information 70-6R4 que nous avons publiée le 29 janvier 2001 et nous lient pourvu que le Régime soit mis en place avant le XXXXXXXXXX.

Veuillez accepter, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.

pour le directeur
Division des industries financières
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation