12 January 1990 Ruling HBW4125F1 - Enseignants de la France temporairement employés au Canada

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Le 12 janvier 1990

Madame,

La présente fait suite à votre lettre du 15 décembre 1989 concernant la situation fiscale d'enseignants du 24(1)

Il faut considérer plusieurs facteurs avant de pouvoir déterminer si un professeur de la France temporairement employé au Canada est assujetti à l'impôt canadien, notamment.

-     si le particulier est considéré comme résident du Canada ou de la France ou des deux pays en vertu de la législation domestique desdits États;

-     les dispositions de la convention fiscale Canada-France; et

-     les genres de revenus que le particulier a gagnés au Canada et à l'étranger.

Français avec permis de travail

Si le particulier réside normalement en France mais vit temporairement au Canada pour une période de 183 jours ou plus dans une année civile, il sera réputé être un résident du Canada pour toute l'année aux fins de notre loi fiscale domestique. Toutefois, puisqu'il sera sans doute aussi un résident de la France, il faut examiner les règles du paragraphe 2 de l'article IV de la convention fiscale (annexé à la présente) pour établir l'État de résidence de l'individu pour les fins de l'application de la convention.

Dans la majorité des cas, le particulier sera en fin de compte considéré comme un résident de la France.  En étant ainsi un non-résident du Canada, son revenu imposable au Canada (sans tenir compte des exemptions possibles prévues par la convention fiscale) serait déterminé comme s'il n'avait pas de revenu autre

(i)      que les revenus tirés des emplois occupés par lui au Canada,

(ii)      que les revenus tirés d'une entreprise exploitée par lui au Canada, et

(iii)      que des gains en capital tirés des dispositions de biens canadiens imposables.

Selon toute probabilité, dans le cas d'un Français avec permis de travail, le seul revenu dont il faudra tenir compte sera sa rémunération comme enseignant 24(1) Ainsi, il faut examiner les articles XV (professions dépendantes) et XIX (fonctions publiques) de la convention fiscale qui traitent de la rémunération lesquels sont également annexés à la présente.

Puisque le particulier est présent au Canada pour une période excédant au total 183 jours au cours de l'année civile, aucune exemption est prévue par l'article XV.  Toutefois, l'article XIX prévoit que les rémunérations versées par la France ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à un particulier, au titre de services rendus à la France, ne sont imposables qu'en France.  Ainsi, dans la mesure que le travail effectué par un enseignant avec permis de travail représente des services rendus à la France, la portion de son salaire payé par le gouvernement français ne sera pas imposable au Canada.

Si cette situation est applicable, ce particulier doit indiquer le montant de sa rémunération totale gagnée au Canada à la ligne appropriée de sa déclaration d'impôt canadienne et déduire la fraction exonérée d'impôt à la ligne 256.  De cette façon, aucun impôt ne sera calculé sur le revenu exonéré.

Également, à titre de non-résident, il est possible que l'énseignant avec permis de travail soit assujetti à l'impôt de 25% sur certaines sommes, notamment un revenu d'intérêts, qui lui sont payées ou créditées et qui proviennent de sources canadiennes.  L'impôt retenu sur de telles sommes constituent son obligation fiscale finale au Canada et, à moins de circonstances spéciales ne lui sera pas remboursé.

Vous trouverez une liste des genres de revenu assujettis à l'impôt canadien dans la circulaire d'information 77-16R3, Impôt des non-residents (copie annexée).  Selon-la convention fiscale, il est possible que le taux de retenue d'impôt soit réduit ou qu'il n'y ait pas de retenue d'impôt.  Les taux sont indiqués dans la circulaire d'information 76-12R4 (copie annexée).

Si le revenu que l'enseignant a gagné au Canada n'est pas exonéré d'impôt en vertu de la convention fiscale, et si le revenu est imposé à la fois au Canada et en France, l'enseignant peut possiblement obtenir un allégement fiscal relativement à la double imposition en demandant un crédit pour impôt étranger dans la déclaration de revenus qui produit en France.

Bi-nationaux et Français immigrants reçus

Normalement, il s'agit d'enseignants qui ont établi des liens de résidence permanents au Canada et ils seront considérés comme étant des résidents du Canada aux fins de notre loi fiscale domestique ainsi que pour les fins de la convention fiscale. Comme résidents du Canada, leur revenu de toutes provenances est assujetti à l'impôt au Canada.  Le revenu de toutes provenances comprend tous les revenus de source canadienne et étrangère qu'ils ont touchés.

L'article XIX de la convention indique que l'exemption mentionnée ci-haut n'est pas disponible à un résident du Canada si le particulier possède la nationalité canadienne ou si le particlier n'est pas devenu un résident du Canada à la seule fin de rendre des services à la France (e.g. était résident du Canada avant d'être embauché par 24(1). De plus, dans ces circonstances, l'article XIX prévoit que les rémunérations payées par la France ne sont imposables qu'au Canada.

Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, nous vous invitons à communiquer par écrit ou par téléphone au:

     Bureau de l'impôt international 875, Chemin Heron Ottawa (Ontario)K1A 1A8 Téléphone 1-800-267-5177

Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos sentiments les plus distingués.

C. SavageDirecteur intérimaireDivision des Relations provinciales et internationales

Pièces jointes

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